Convention collective générale du 12 décembre 2002 applicable aux travailleurs de la République du Tchad

Le droit de jouissance au congé est acquis après une année de service effectif, à un an ou à la période considérée comme équivalente au sens de l’article 217 du Code du travail.

Sauf dispositions contractuelles ou réglementaires plus favorables, le travailleur a droit au congé payé à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif.

Des dispositions plus favorables sont prévues en faveur des travailleurs ci-après :

• jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans : 2 jours ouvrables par mois ;
• mères de famille salariées : un jour de congé supplémentaire par an et par enfant à charge de moins de 14 ans et enregistré à l’Etat - Civil ;
• travailleur ayant plus de 10 ans d’ancienneté : durée de congé annuel augmenté de :
• 2 jours après dix ans de service ;
• 4 jours après 20 ans de service ;
• 6 jours après 25 ans de service.

Ces jours ne sont pas cumulables.

L’ordre et les dates des départs en congés sont fixés par le Chef d’entreprise, compte tenu des nécessités de service et dans la mesure du possible, des désirs du travailleur.

Les accords d’entreprise pourront déterminer les périodes de l’année pendant lesquelles, les travailleurs devront bénéficier de leur droit acquis en matière de congé et ce, en fonction des activités particulières.

L’employeur doit verser au travailleur, avant le départ de celui-ci et pour toute la durée du congé, une allocation calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier de l’article 220 du Code du travail.

a) Congés pour événements familiaux

Des permissions exceptionnelles d’absence peuvent être accordées aux travailleurs à l’occasion des événements familiaux justifiés par la présentation des pièces d’Etat - Civil ou d’attestation délivrées par les autorités administratives qualifiées.

Ces permissions n’entraînent aucune retenue de salaire et ne sont pas déductibles du congé réglementaire dans la limite de dix jours par an.

• mariage du travailleur : 2 jours ;
• mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;
• décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe : 4 jours ;
• accouchement de la femme du travailleur : 1 jour.

En cas de décès et d’accouchement, le travailleur devra informer son Chef de service des causes de son absence au plus tard dans les 48 heures suivant la cessation du travail faute de quoi, les journées d’absence ne seront pas payées.

Dans tous les autres cas le travailleur devra en faire la demande 48 heures d’avance.

Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés d’accord parties, les frais de déplacement restant à la charge du travailleur. Cette prolongation ne sera pas rémunérée.

b) Congé pour convenance personnelle

Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés pourront être accordés au travailleur sur sa demande, sous réserve des nécessités du service.

Ces congés ont le caractère d’une suspension du contrat.

En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra, en place du congé une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d’après les dispositions précitées.

Voyages des familles :

Les dispositions afférentes aux voyages des travailleurs et des membres de leur famille, ainsi qu’au transport de leurs bagages sont celles fixées par les articles 281 et 285 du Code du travail.

Transport des bagages :

Le transport des bagages assuré gratuitement par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.