Décret n° 188 PR. du 1er août 1967, portant application de la loi relative au statut des biens domaniaux

(Art. 1) Les personnes morales de droit public qui peuvent posséder un domaine sont celles qui possèdent un budget autonome.

A la date du présent décret ce sont :

• Les communes ;
• Les établissements publics nationaux.

Cette liste peut, en tant que de besoin, être complétée par décret en conseil des Ministres.