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Décret
En vigueur

Décret n° 188 PR. du 1er août 1967, portant application de la loi relative au statut des biens domaniaux

Signé le
1 août 1967
Identifiant
TCD-D-1967-188
811 Droit foncier

Note de tête du document

Décret n° 188 PR. du 1er août 1967, portant application de la loi relative au statut des biens domaniaux

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
TCD-L-1967-23 · non disponible

Cité par

Dispositions diverses

Art. 54

Toutes dispositions contraires à la loi du et au présent décret sont abrogées, notamment :

  • Décret du 29 juillet 1911 relatif à l’utilisation des cours d’eau ; Arrêté du Gouverneur général du 14 février 1955, concernant le même objet ;
  • Loi du 4 juin 1935 concernant les servitudes de navigation aérienne, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
  • Décret du 11 décembre 1935 concernant le même objet, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié.
  • Décret du 25 juin 1939 concernant les servitudes des aérodromes et postes militaires ;
  • Arrêté du Gouverneur général du 26 mars 1938 concernant les servitudes à proximité des routes et pistes. ;
  • Arrêté du Gouverneur général du 3 décembre 1938 concernant les occupations du dommage public ;
  • Décret du 28 juin 1939 portant organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié. ;
  • Arrêté du Gouverneur général du 21 décembre 1948 concernant certaines occupations du domaine public ;
  • Arrêté du Gouverneur général du 7 février 1955 concernant les occupations du domaine public et sa circulaire d’application du même jour ;
  • Loi du 9 juin 1949 concernant les servitudes de transmissions radioélectriques ;
  • Décrets n° 51.941 du 7 juin 1951, sur le même objet, ensemble les textes qui les ont complétés et modifiés ;
  • Décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ;
  • Arrêté du Gouverneur général du 19 mars 1937 fixant le régime des concessions domaniales de 5 II hectares au-dessous, ensemble tous les textes qui l’ont complété et modifié.
  • Arrêté du Gouverneur général du 26 décembre 1950 frappant certaines concessions d’inaliénabilité ;
  • Décret du 20 juin 1955 portant réorganisation foncière et domaniale ;
  • Décret du 10 juillet 1956 portant application du décret précédent ;
  • Décret du 20 mai 1955, relatif à la propriété des biens acquis sur crédits F.I.D.E.S.

Art. 55

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République du Tchad.