Titre 1 - Domaine public et privé
Art. 2
(Art. 2) Les nappes d’eau souterraines font partie du domaine public. L’usage en est libre sauf réglementation contraire prise par arrêté ministériel. Cette liberté d’usage ne concerne cependant pas les nappes ou sources thermales ou minérales à utilisation thérapeutique.
Art. 3
(Art. 3) Les forêts classées font partie du domaine public. L’ensemble du domaine forestier est défini et géré, conformément aux dispositions du Code forestier.
Art. 4
(Art. 3) Les servitudes ou droit d’occupation temporaire coutumiers sur le domaine public foncier sont constatés, le cas échéant, dans les mêmes formes que les droits coutumiers sur le domaine privé. Toutefois, la commission de constatation a la même composition que celle d’évaluation ci-dessous.
Lorsque la puissance publique décide de purger le domaine public des droits et servitudes en cause, l’évaluation en est faite par une commission mixte présidée par le préfet et comprenant :
Un représentant du service des domaines ;
Un représentant du ou de, chacun des services intéressés (agriculture, production animale, eaux et forêts, travaux publics) suivant décision préfectorale ;
Le président du tribunal de droit local le plus proche de la situation du terrain en cause ;
Le chef de village et deux notables.
La somme ainsi déterminée est offerte aux intéressés. Son acceptation, ou, en cas de refus, sa consignation, valent purge des droits sur le domaine public, sauf recours des intéresses aux tribunaux compétents.
Art. 5
(Art. 7) Le purge des droits coutumiers sur le domaine privé se poursuit suivant les procédures prévues par les textes réglant les limitations de la propriété foncière ou son statut.
Art. 6
(Art. 4) Font partie du domaine privé les objets mobiliers ou valeurs de toutes sortes abandonnés par leurs propriétaires avec intention d’en laisser la propriété au premier occupant, lorsque la puissance publique peut se prévaloir de cette qualité ;
Tout objet ou valeur mobilière confisqué par décision de justice ;
Le montant des coupons, intérêts et dividendes, afférent à des actions, parts ou obligations commerciales, émise par toute société commerciale ou civile, publique ou privée ;
Les dépôts en espèces et soldes de comptes courants dans les banques et tout autre établissement de même nature, y compris caisse d’épargne et service de chèques postaux. ;
Tous articles d’argent trouvés dans les services des postes et télécommunications ou régulièrement remis à ses guichets, mais qu’il n’a pas été possible de remettre, ni au destinataire, ni à l’expéditeur ;
Tous colis confiés aux postes et télécommunications, aux transporteurs de toute nature, qu’il n’a pas été possible de remettre, ni au destinataire, ni à l’expéditeur ;
Le produit de la vente des objets trouvés, à condition que personne ne puisse se prévaloir à leur encontre de la qualité d’inventeur, lorsque ces objets, valeurs, comptes ou sommes en provenant sont atteints par les prescriptions et déchéances légales et propres à chacun des services ou établissements considérés.
Art. 7
(Art. 10) En cas de désaccord sur la délimitation du domaine public, il est procédé à cette délimitation par décret en conseil des Ministres, pris sur proposition des ministères intéressés, et sur rapport du préfet, auquel devront être annexés les avis du ou des services techniques en cause (agriculture, production animale, eaux et forêts, travaux publics, défenses nationale), les déclarations dûment signées des contestants et les plans et relevées nécessaires, la consistance de ces dernières pièces étant précisée par circulaire ministérielle du ministère des finances (service des domaines et service du cadastre).
Les intéressés peuvent se pourvoir devant les tribunaux compétents.
Art. 8
(Art. 11 ) Le classement et le déclassement des biens du domaine public font l’objet de décret en conseil des Ministres sur proposition des Ministres intéressés et sur rapport du préfet, auquel devront être annexés les avis du ou des services techniques en cause (agriculture, production animale, eaux et forêts, travaux publics, défense nationale) et les plans et relevés précisés par circulaire ministérielle du ministère des finances (service des domaines et service du cadastre) .
Par exception aux dispositions ci-dessus, Lorsque par l’effet de l’établissement ou de la modification des plans d’urbanisme ou de lotissement, des parcelles du domaine public, notamment voies de communication publiques, doivent en disparaître, l’acte qui établit ou modifie les plans en question, entraîne, sans autre formalité, déclassement des parcelles en causes lorsqu’il est devenu définitif.
Inversement, il vaut classement pour les parcelles du domaine privé qui seraient incorporées au domaine public et notamment aux voies de communication publiques.
