Titre 2 - Gestion des domaines
Art. 9
(Art. 15) Lorsque l’Etat est amené à transférer un bien domanial d’une personne morale de droit public, qui lui est subordonnées à une autre personne morale de droit public ou à lui-même, l’opération doit être précédée d’une enquête ouverte par le ou les préfets du ou des lieux de situation da bien, Cette enquête, d’une durée de un mois doit recueillir les avis des personnes morales intéressées et notamment des maires s’il s’agit des communes, ainsi que de tous les services en cause.
Lorsqu’il y a lieu à indemnité, cette dernière est calculée par une commission composée de trois experts : l’un désigné par la personne morale dont le patrimoine est diminué, l’autre par la personne morale dont le patrimoine est augmenté, le troisième par commun accord des deux premiers, ou, à défaut, par arrêté du Ministre des finances.
Il peut y avoir, au lieu d’indemnité en espèces ou en crédit, octroi d’un bien équivalent évalué suivant les mêmes règles.
Art. 10
(sans correspondance) Toute personne morale de droit public, titulaire d’un domaine privé peut en faire immatriculer les dépendances.
Elle est dans l’obligation de le faire lorsqu’elle entend utiliser, pour son acquisition, sa gestion (et notamment son amodiation) et son aliénation, des procédures de droit privé.
Art. 11
(sans correspondance) Le Ministre des finances (service des domaines) s’assure de la bonne utilisation des biens domaniaux de l’Etat, et peut demander que lui soient remis ceux qui paraissent appelés à demeurer inemployés des services affectataires.
