Décret n° 188 PR. du 1er août 1967, portant application de la loi relative au statut des biens domaniaux

(Art. 37) Tous les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes servitudes de passage, d’implantation, d’appui, nécessités par l’aménagement et l’entretien des conduites d’eau et de liquides de toute nature, y compris les conduites d’eaux usées et les dispositifs d’assainissement, ainsi que les conduites de gaz, classés dans le domaine public.

(Art. 37) Des arrêtés ministériels pris sur proposition du Ministre de la défense nationale fixeront, le cas échéant, l’étendue et la nature des servitudes nécessitées par le stationnement et le fonctionnement des organes de défense nationale.

(Art. 38) Toutes les propriétés privées sont en outre susceptibles d’être soumises aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’urbanisme et de sécurité, qui sont précisées par arrêtés interministériels pris sur propositions des Ministres intéressés. Dans les centres urbains, ces prescriptions sont contenues dans les règlements d’urbanisme.’

De plus, les propriétés privées dans les mêmes conditions que ci-dessus, peuvent être soumises à des servitudes d’alignement.

(Art. 37) Les riverains des cours d’eau non navigables non flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone de 10 mètres de large sur chaque rive.

Une servitude non aedificandi frappe une bande de terrain de 25 mètres de large de part et d’autre de l’axe des routes et pistes.

(Art. 37) Transports d’énergie : Les propriétés privées sont soumises à toutes servitudes d’appui et de passage des dispositifs aériens et souterrains de transport d’énergie.

L’utilité publique des travaux est décidée par décret pris sur la proposition du Ministre des travaux publics, après avis, le cas échéant, des autres Ministres intéressés et des maires lorsqu’il s’agit de commune.

Ils sont précédés d’une publicité de quinze jours, organisée par les préfets, à l’issue de laquelle les propriétaires sont autant que possible prévenus individuellement, et les travaux commencés.

Si l’arrêté ministériel précité n’est suivi d’aucun travail dans un délai d’un IA, il est, par là même caduque.

En cas d’urgence, les travaux peuvent commencer sans publicité préalable. Un arrêté du Ministre des travaux publics fixera les détails techniques des procédures ci-dessus.

(Art. 37) Tous les terrains et bâtiments privés peuvent être grevés de servitudes aéronautiques destinées à assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.

Ces servitudes comprennent :

Des servitudes de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de gêner la circulation aérienne ou le fonctionnement de tous ses dispositifs de sécurité ;

Des servitudes de balisage, comportant l’obligation de créer ou de supporter tout dispositif signalant aux navigateurs aériens certains obstacles ou emplacements, et l’obligation éventuelle de supprimer tout appareil ou dispositif susceptible de créer des confusions avec le balisage.

Ces servitudes font l’objet d’un plan de servitudes approuvé par décret en conseil des Ministres et procédé d’une enquête d’une durée de trois mois. Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile désigne les portions de territoire où aura lieu l’enquête. Les agents qui en sont chargés ont accès aux propriétés privées. Si aucune étude n’a été entreprise six mois après la parution de l’arrêté ministériel, il est, par là même, caduque.

Les servitudes de balisage peuvent être imposées hors des zones de servitudes, aux objets et constructions qui, par leur nature ou leurs dimensions, pourraient gêner la navigation aérienne et tous ses dispositifs de sécurité. Des textes pris sous le timbre du Ministre chargé de l’aviation civile préciseront toutes les mesures d’application du présent article, compte tenu des accords internationaux en la matière.

L’état supportera, le cas échéant, les servitudes aériennes des aérodromes étrangers à charge de réciprocité.

(Art. 37) Télécommunications par fil : Les propriétés privées sont soumises à toutes servitudes d’appui et de passage des lignes de communications. Les appuis (et passages) doivent, sauf impossibilité absolue, être accessible de l’extérieur des propriétés.

L’utilité publique de ces travaux est décidée par décret en conseil des Ministres.

Ils sont précédés d’une publicité de quinze jours organisée par les préfets à l’issue de laquelle les propriétaires sont autant que possible prévenus individuellement, et les travaux commencés.

Si le décret précité n’est suivi d’aucun travail dans un délai d’un an, il est, par là même, caduc.

En cas d’urgence, les travaux peuvent commencer sans publicité préalable.

(Art. 37) Télécommunication sans fil : il peut être institué autour du périmètre d’un « centre d’émission » radioélectrique, une ou plusieurs zones de dégagements d’obstacles dont l’étendue et la nature peuvent varier suivant la nature et l’utilisation des émetteurs. Il peut également être prévu que n’y sera autorisée l’existence de certains objets dont la présence gêne les émissions (ouvrages métalliques fixes ou mobiles, étendues de liquides, excavations, etc.)...

Entre deux centres assurant une « liaison d’une fréquence supérieure à une certaine limite, peut être prévue une zone de dégagement d’obstacle en forme de couloir.

Il peut être créé autour du périmètre d’un « centre de réception » une ou plusieurs zones de protection ou de garde où l’utilisation d’installations électriques doit être telle qu’elle ne gêne pas la réception, ou bien où l’usage de telles installations doit être soumise à une autorisation ministérielle préalable.

Il peut, de plus, être institué pour tout le territoire une servitude spéciale frappant certains matériels électriques, dont la mise en service ou les caractéristiques doivent être soumises à approbation ministérielle, lorsqu’elles sont susceptibles de troubler le fonctionnement des appareils de radiocommunications.

Les servitudes énumérées à cet article font l’objet d’un plan de servitudes approuvé en conseil des Ministres par décret et précédé d’une enquête durant au maximum trois mois. Un arrêté ministériel désire les portions de territoire où a lieu l’enquête. Les agents des postes et télécommunications sont autorisés, à partir de la parution de cet arrêté, à pénétrer pour étude dans les propriétés privées comprises dans ces portions de territoire. Si aucune étude n’est entreprise six mois après la parution de l’arrêté ministériel, il est, par là même, caduc.

(Art. 37) Les modalités techniques d’application des deux précédents articles et notamment la définition des périmètres des centres, la dimension et la classification des zones de dégagement, de protection ou de garde, la fréquence limite des liaisons donnant lieu à couloir de dégagement, les modalités de publicité et d’enquête sont précisés dans le Code des postes et télécommunications.

(sans correspondance) Nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain de travaux de triangulation, arpentage ou nivellement entrepris par la puissance publique ou sur son ordre, ni à l’installation de signaux bornes, repères, etc...

(Art. 39) Lorsque l’établissement d’une servitude d’utilité publique de quelque nature qu’elle soit provoque une modification dommageable matérielle et immédiate du bien meuble ou immeuble auquel elle s’applique, elle ouvrira droit à indemnité suivant les règles de l’expropriation ou procédures analogues, sur demande du propriétaire du bien.

(sans correspondance) En cas de constatation sur l’étendue et la délimitation des servitudes d’utilité publique, le litige est instruit et tranché comme en matière de délimitation du domaine public.