Décret n° 796/PR/PM/MPE/2010 du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures, complétée et modifiée par l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010, portant approbation du contrat type de partage de production.

La loi et l’ordonnance susvisées étant désignées ci-après conjointement « la loi pétrolière ».

Pour l’application du présent décret, on entend par :

« Activités Connexes » : Les activités visées à l’article 5 de l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010, portant approbation du contrat type de partage de production ;

« Année Civile » : Une période de douze mois consécutifs commençant le premier janvier et se terminant le trente et un décembre suivant ;

« Autorisation » : au singulier une Autorisation Exclusive de Recherche ou une Autorisation Exclusive d’Exploitation et au pluriel au moins deux Autorisations prises conjointement ;

« Autorisation de Prospection » : L’autorisation délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures, conférant à son Titulaire, sur sa demande, le droit non exclusif d’exécuter des travaux de Prospection dans un ou plusieurs Périmètre(s) définis ;

« Autorisation Exclusive de Recherche » : L’autorisation visée à l’article 4 de l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010. Elle est attachée à un Contrat de Partage de Production et confère à son bénéficiaire le droit exclusif de réaliser des opérations de Recherche dans le périmètre couvert par cette autorisation ;

« Autorisation Exclusive d’Exploitation » : L’autorisation visée à l’article 4 de l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010. Elle est attachée à un Contrat de Partage de Production et confère à son bénéficiaire le droit exclusif de réaliser des opérations d’Exploitation dans le périmètre couvert part cette autorisation ;

« Contractant » : Collectivement ou individuellement la ou les société(s) signataire(s) d’un Contrat Pétrolier ;

« Contrat de Concession » : Le Contrat Pétrolier attaché à un Permis par lequel l’État ou la Société Nationale confère à une personne morale qualifiée, et qui en assume tous les risques l’exercice des droits exclusifs de Recherche et d’Exploitation des Hydrocarbures à l’intérieur d’un Périmètre défini ;

« Contrat de Partage de Production » : Le Contrat Pétrolier par lequel le Titulaire a droit à une part de la Production des Hydrocarbures provenant de son Périmètre d’Exploitation ;

« Contrat Pétrolier » : Le Contrat de Concession ou le Contrat de Partage de Production ;

« Contrôle » :

• Soit la détention directe ou indirecte par une personne physique ou morale d’un pourcentage d’actions ou de parts sociales suffisant pour donner lieu à la majorité des droits de vote à l’assemblée générale d’une société ou pour permettre l’exercice d’un pouvoir déterminant de direction de la société concernée ;
• soit la minorité de blocage des décisions de l’assemblée générale d’une société déterminée dans les conditions prévues par l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et le Groupement d’Intérêt Économique ;
• soit l’exercice du pouvoir déterminant de direction mentionné ci-dessus en vertu d’accords ou de pactes, statutaires ou non, conclus entre actionnaires.

« Consortium » : Tout groupement de sociétés ou autres entités juridiques constitué en vue d’effectuer des Opérations Pétrolières de quelque nature que ce soit, dont les membres sont conjointement titulaires d’un Permis ou d’une Autorisation. Un Consortium peut être créé postérieurement à la conclusion d’un Contrat Pétrolier. Le terme Consortium n’est utilisé dans le présent décret que dans un souci de commodité et ne saurait en aucun cas indiquer une intention quelconque de la part des sociétés et personnes morales constituant le Consortium, de former entre elles une entité dotée de la personnalité juridique d’après les lois de quelque État ou juridiction que ce soit ;

« Co-Titulaire » : La personne titulaire avec d’autres d’un Permis ou d’une Autorisation ;

« Coûts Pétroliers » : Les coûts et dépenses encourus par le Contractant en exécution des Opérations Pétrolières dans le cadre du Contrat Pétrolier ;

« Demande d’Occupation des Terrains » : La demande d’octroi d’un titre juridique conférant au Titulaire d’un Permis ou d’une Autorisation, l’autorisation d’occuper les parcelles du domaine public ou privé de l’État, des propriétés privées ou des terrains faisant l’objet de droits coutumiers préalablement incorporés dans le domaine public ou privé de l’État, en vue de la réalisation des Opérations Pétrolières et des travaux assimilés. Le titre juridique mentionné ci-dessus est :

• le bail emphytéotique, pour les terrains du domaine privé de l’État ou incorporés dans ce domaine en application des dispositions du présent décret ;
• le contrat d’occupation pour les terrains relevant du domaine public ou incorporés dans ce domaine en application des dispositions du présent décret ;

« Données Pétrolières » : Toutes informations et données géologiques, géophysiques et géochimiques obtenues par le Titulaire à l’occasion des Opérations Pétrolières et notamment les diagraphies, cartes, études, rapports d’études, déblais de forage, carottes, échantillons, résultats d’analyses, résultats de tests, mesures sur les puits productifs, évolutions des pressions ;

« Environnement » : L’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques, des facteurs sociaux et des relations dynamiques entretenues entre ces différentes composantes ;

« État » : désigne la personne morale de droit public Partie au Contrat avec le Contractant. Partout où il est fait mention de l’État au Contrat sans indication expresse de l’autorité habilitée à agir en son nom, il conviendra de se reporter, pour l’identification de cette autorité, aux lois en vigueur en République du Tchad ;

« Étude de Faisabilité » : L’évaluation et la délimitation d’un Gisement à l’intérieur d’un Périmètre de Recherche ou d’Exploitation ainsi que toutes les études économiques et techniques permettant d’établir le caractère commercial ou non du Gisement ;

« Étude d’Impact sur l’Environnement » : L’étude que doit réaliser le Contractant comprenant : l’identification, la description, l’évaluation des effets des projets d’Opérations Pétrolières sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels ainsi que les mesures correctives appropriées ;

« Exploitation » : Les activités d’exploitation, les activités liées à l’extraction et au traitement des Hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les opérations de production, de stockage et d’évacuation des Hydrocarbures jusqu’au point de raccordement à un système de transport des Hydrocarbures par canalisations, ainsi que les activités connexes telles que l’abandon des Gisements et des installations de surface et de fond, réalisées en vertu de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation et suivant les modalités prévues au Contrat ;

« Forage » : L’ensemble des techniques permettant de creuser un Puits en vue de la recherche ou de l’extraction d’Hydrocarbures ;

« Gaz Naturel » : Le mélange d’Hydrocarbures existant dans le Réservoir à l’état gazeux ou en solution dans les Hydrocarbures aux conditions du Réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé aux Hydrocarbures, le gaz dissout dans les Hydrocarbures et le gaz non associé aux Hydrocarbures ;

« Gisement d’Hydrocarbures » : Une accumulation naturelle d’Hydrocarbures dans le sous-sol ;

« Gisement commercial » : Un Gisement d’Hydrocarbures que le Contractant s’engage à développer et à produire conformément aux termes du Contrat Pétrolier et aux dispositions de la Loi Pétrolière ;

« Hydrocarbures » : Les Hydrocarbures Liquides et le Gaz Naturel, ainsi que tous les produits et substances extraits en association avec lesdits hydrocarbures ;

« Hydrocarbures Liquides » : Le Pétrole Brut, les liquides de Gaz Naturel et les gaz de pétrole liquéfiés ;

« Impact Environnemental » : Toute perturbation, significative ou non, pouvant survenir du fait de l’homme à l’environnement, qu’elle soit directe ou indirecte, à court ou à long terme ;

« Loi Pétrolière » : La loi n° 006/PR/2007 du 02 mai 2007 relative aux hydrocarbures, complétée et modifiée par l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010,portant approbation du contrat type de partage de production ;

« Opérateur » : La société chargée de la conduite et de la réalisation des Opérations Pétrolières dans le cadre d’un Contrat Pétrolier ou toute société qui lui serait ultérieurement substituée ;

« Opérations Pétrolières » : Les activités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation, de stockage et de traitement d’Hydrocarbures, à l’exclusion des activités de raffinage des Hydrocarbures, de stockage et de distribution des produits pétroliers ;

« Organisme Public » : La Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) ou toute autre entreprise constituée dans le but de gérer les actifs pétroliers de l’État, de réaliser des Opérations Pétrolières et à laquelle l’État délègue expressément des compétences en la matière ;

« Périmètre » : Au singulier, suivant le cas, le Périmètre de Recherche ou le Périmètre d’Exploitation tels que définis ci-après et, au pluriel, plusieurs de ces périmètres pris conjointement ;

« Périmètre de Recherche » : La surface, diminuée par les rendus, prévus dans le cadre du Contrat Pétrolier, et/ou des Périmètres d’Exploitation, sur laquelle l’État a accordé un Permis de Recherche ou une Autorisation Exclusive de Recherche ;

« Périmètre d’Exploitation » : La surface sur laquelle l’État a accordé un Permis d’Exploitation ou une Autorisation Exclusive d’Exploitation ;

« Permis » : Tout permis de Recherche ou permis d’Exploitation délivré par l’État à une Société pétrolière afin de lui permettre de réaliser des Opérations Pétrolières au titre d’un Contrat de Concession signé avec l’État ;

« Pétrole Brut » : Huile minérale brute, asphalte, ozokérite et tous autres Hydrocarbures solides, semi-solides ou liquides à l’état naturel ou obtenu du Gaz Naturel par condensation ou extraction, y compris les condensas obtenus par détente de Gaz Naturel ;

« Produits Pétroliers » : Tous les produits résultant des opérations de raffinage ainsi que les produits résultant de la séparation des gaz de pétrole liquéfiés ;

« Programme Annuel de Travaux » : Le document descriptif, poste par poste, des Opérations Pétrolières devant être réalisées au cours d’une Année Civile dans le cadre des Contrats Pétroliers ;

« Programme de Travail Minimum » : Les travaux et dépenses convenus, dans le cadre du Contrat Pétrolier, entre l’État et le Titulaire et que ce dernier s’engage à réaliser ;

« Prospection » : Les activités préliminaires de détection d’indices d’existence d’Hydrocarbures par l’utilisation de méthodes géologiques, géochimiques ou géophysiques, à l’exclusion des Forages, et ce, conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi n° 006/PR/2007 du 02 mai 2007 relative aux Hydrocarbures ;

« Puits » : Ouverture pratiquée dans le sous-sol en vue de l’exploration ou de l’exploitation des Hydrocarbures y compris tout appareillage y afférant ;

« Recherche » : L’ensemble des activités de Prospection telles que définies ci-dessus ainsi que les travaux de levées géologiques, géochimiques ou géophysiques, de sondage et de forage permettant la mise en évidence de Gisements d’Hydrocarbures ;

« Réservoir » : La partie de la formation géologique poreuse et perméable contenant une accumulation distincte d’Hydrocarbures, caractérisée par un système de pression unique telle que la production d’Hydrocarbures d’une partie de la formation affecte la pression de la formation toute entière ;

« Société Pétrolière » : La société commerciale justifiant des capacités techniques et financières pour mener à bien tout ou partie des Opérations Pétrolières, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;

« Titulaire » : La Société Pétrolière ou le Consortium comprenant au moins une Société Pétrolière, autorisée à effectuer des Opérations Pétrolières en République du Tchad en vertu d’une Autorisation ou d’un Permis. Le terme Titulaire désigne également les Co-Titulaires ;

« Travaux d’Abandon » : La gestion, le contrôle et l’exécution des opérations aboutissant à la cessation définitive de l’exploitation de tout ou partie d’un Gisement et des Puits correspondants, à l’arrêt de Service et la mise en sécurité de tout ou partie du périmètre concerné, la remise en état des sites, notamment par le démantèlement des installations. Les Travaux d’Abandon comprennent notamment la préparation et la mise à jour du plan d’abandon, la cessation définitive des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, le transport et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures tient, pour chaque Autorisation ou Permis et pour chaque Contrat Pétrolier, un registre spécial sur lequel sont répertoriés et datés les documents relatifs à :

• la demande, l’octroi, la durée de validité, le renouvellement, la prorogation de la durée de validité, la renonciation et les mutations du Permis ou de l’Autorisation ;
• la décision de retrait d’un Permis ou d’une Autorisation, la mise en demeure adressée à cet effet ainsi que tous actes ou échanges de documents, d’informations ou de correspondances y afférents ;
• l’offre, la conclusion, la modification, le transfert, la résiliation ou la déchéance d’un Contrat Pétrolier et tout avenant, protocole ou accord relatif à un tel contrat.

Audit et registre sont annexées des cartes géographiques à l’échelle requise comportant un quadrillage conforme aux dispositions des articles 6.1 et 6.2 du présent décret, sur lesquelles sont reportés et modifiées quand il y a lieu, les périmètres des Permis et Autorisations avec mention et numéro d’inscription au registre, ainsi que les tracés des canalisations d’Hydrocarbures.

Les documents produits en vertu des dispositions du présent Décret, y compris les cartes géographiques, diagraphies et tous autres documents relatifs à toute demande concernant un Permis ou une Autorisation, ainsi que les Données Pétrolières et documents s’y rapportant, doivent être établis dans des conditions propres à en assurer la conservation.

Le requérant ou le Titulaire est tenu de faire connaître au Ministre chargé des Hydrocarbures le nom, les qualifications, le curriculum vitae et l’expérience de la personne ayant les pouvoirs nécessaires pour :

• recevoir toutes notifications ou significations adressées au Titulaire, d’une part ;
• représenter le Titulaire auprès de l’administration, d’autre part.

Le requérant ou le Titulaire doit informer le Ministre chargé des Hydrocarbures en cas de remplacement de la personne mentionnée à l’alinéa premier du présent article, au plus tard un mois avant la date de prise d’effet de ce remplacement. Cette information reprend les éléments précisés à l’alinéa premier du présent article concernant le nom, les qualifications, le curriculum vitae et l’expérience du remplaçant désigné.

6.1 Les demandes d’octroi et, le cas échéant, de renouvellement, de prorogation ou de mutation d’une Autorisation de Prospection, d’une Autorisation Exclusive de Recherche ou d’un Permis de Recherche doivent porter sur un nombre entier de carreaux contigus de quadrillage formé par des méridiens géographiques espacés de cinq minutes sexagésimales à partir du méridien international origine et par des parallèles géographiques espacés de cinq minutes sexagésimales à partir de l’équateur.

6.2 Les demandes d’octroi ou de renouvellement d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation doivent porter sur un nombre entier de carreaux contigus de quadrillages formés par des méridiens géographiques espacés d’une minute sexagésimale à partir du méridien international origine et par des parallèles géographiques espacés d’une minute sexagésimale à partir de l’équateur.

6.3 Les périmètres définis conformément aux alinéas 6.1 et 6.2 ci-dessus seront représentés, quelles qu’en soient les longitudes et latitudes, dans le système de projection U.T.M.

6.4 Il peut être dérogé aux règles fixées au présent article dans le cas où la demande porte sur des surfaces contiguës à une frontière nationale, à un Permis ou à une Autorisation préexistant.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, par arrêté, procéder à la détermination des zones ouvertes aux Opérations Pétrolières et au découpage de ces zones en blocs conformes aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Dans ce cas les demandes formulées conformément aux dispositions du Titre 2 du présent décret en vue de la réalisation des Opérations Pétrolières sur les zones faisant l’objet de l’arrêté mentionné à l’alinéa ci-dessus, devront porter sur les blocs délimités par cet arrêté.

Les requérants dont les demandes portent sur des blocs compris dans des zones n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, peuvent proposer au Ministre chargé des Hydrocarbures l’ouverture de ces zones aux Opérations Pétrolières et leur découpage en blocs conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret.