Titre 6 - De la renonciation et du retrait des autorisations ou permis
Section 1 - De la renonciation
Art. 57
Le Titulaire d’une Autorisation ou d’un Permis dépose sa demande de renonciation de tout ou partie du Périmètre de Recherche ou d’Exploitation faisant l’objet de ladite Autorisation ou dudit Permis auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, deux mois au moins avant la date proposé pour ladite renonciation.
Le délai visé ci-dessus est porté à un an, en cas de renonciation à un Permis d’Exploitation ou à une Autorisation Exclusive d’Exploitation.
La demande de renonciation mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus est accompagnée des informations suivantes :
- les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation ou du Permis ;
- le bilan des travaux de Recherche et/ou d’Exploitation effectués à la date de dépôt de la demande ;
- l’état des engagements du Titulaire déjà remplis, et ceux restants à satisfaire ;
- les raisons, notamment de nature technique ou financière, qui motivent la renonciation ;
- l’engagement de satisfaire toutes les obligations restant à accomplir au titre des Opérations Pétrolières, tant en vertu du Contrat Pétrolier qu’à l’égard des tiers, notamment les obligations d’abandon des puits, de protection de l’environnement et de sécurisation des personnes et des biens ;
- en cas de renonciation partielle :
- la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre que le Titulaire souhaite conserver, précisant les superficies, sommets et les limites dudit périmètre, les limites des Autorisations, Permis de Recherche ou d’Exploitation distants de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
- une mémoire géologique détaillée qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints ou modifiés, et justifie le choix du ou des périmètres que le Titulaire demande à conserver.
Art. 58
Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande de renonciation par le requérant s’il y a lieu.
Art. 59
La renonciation est constatée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. L’arrêté de renonciation est notifié au Titulaire de l’Autorisation ou du Permis dans un délai de quinze jours à compter de sa signature et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.
Section 2 - Du retrait
Art. 60
Le retrait d’une Autorisation ou d’un Permis peut-être prononcé pour les causes et suivant les modalités prévues au Contrat Pétrolier. Le retrait intervient par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures en ce qui concerne le Permis de Recherche ou l’Autorisation Exclusive de Recherche et par un décret pris en Conseil des Ministres en ce qui concerne un Permis d’Exploitation ou une Autorisation Exclusive d’Exploitation. L’arrêté ou, le cas échéant, le décret, prononçant le retrait est publié au journal officiel de la République du Tchad. Notification en est faire au requérant dans les quinze jours suivant la date de l’arrêté ou du décret.
Art. 61
Toute décision de retrait d’une Autorisation ou d’un Permis doit être dûment motivée.
La décision de retrait de l’Autorisation de Prospection ne peut faire l’objet ni d’un recours hiérarchique, ni d’un recours juridictionnel, ni d’aucune autre forme de recours, y compris le recours gracieux.
