Titre 3 - De l’autorisation de prospection
Art. 14
La demande d’attribution d’une Autorisation de Prospection est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures et comporte notamment, en sus des documents et informations exigés de tout demandeur d’un Permis ou d’une Autorisation conformément aux articles 10 et 11 du présent décret, les renseignements suivants :
- les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi que les circonscriptions administratives intéressées ;
- la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée précisant les sommets et les limites dudit périmètre déterminées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret, les limites des Permis et Autorisations distants de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
- une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
- la durée, le programme général et l’échelonnement des opérations de Prospection envisagées ;
- tous documents justifiant d’une activité antérieure de Prospection et/ou de Recherche et de la capacité financière du requérant pour mener à bien les travaux envisagés ;
- l’engagement de transmettre au Ministre chargé des Hydrocarbures les Données Pétrolières obtenues au cours de la durée de validité de l’Autorisation de Prospection ;
- une quittance attestant du versement à l’État des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Prospection.
Art. 15
Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le requérant. Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures en notifie le requérant dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.
Art. 16
L’Autorisation de Prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pour une période d’un an au plus. L’arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures octroyant l’Autorisation de Prospection est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date de l’arrêté.
Art. 17
Dans les six mois qui suivent la fin d’une campagne de Prospection, le Titulaire fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures ou à l’Organisme Public, les données brutes et, sous réserve que la phase principale d’exploitation des données soit achevée dans ce délai, le résultat de leur exploitation. Au cas où la phase principale d’exploitation des données ne serait pas achevée à l’expiration du délai de six mois mentionné ci-dessus, les résultats devront être transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures dès l’achèvement de l’exploitation de ces données.
Les exemplaires originaux des enregistrements, bandes magnétiques et autres données à être traités ou analysés à l’étranger peuvent être exportés par le Titulaire, après en avoir informé le Ministre chargé des Hydrocarbures et sous réserve qu’une copie de ces documents soit conservée en République du Tchad. Les documents et données exportés doivent être rapatriés en République du Tchad dans un délai raisonnable.
Le Titulaire est tenu de s’assurer que les modalités de stockage des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles que les carottes, en garantissent la bonne conservation, l’intégrité et l’accessibilité.
L’ensemble de ces données est la propriété de l’État. Le Titulaire peut cependant en faire usage, dans le respect des conditions prévues au présent décret, aux fins de réaliser les Opérations Pétrolières.
