Titre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 100
L’État se réserve le droit d’apprécier la conformité aux lois et règlements en vigueur de tout accord, convention ou contrat passé par le Titulaire et non soumis à une procédure d’approbation prévue par les dispositions de la loi pétrolière et du présent décret.
Art. 101
Toute demande, acte, correspondance, contrat, convention ou rapport établi en application des dispositions du présent décret doit être rédigé en langue française, daté et signé et adressé aux autorités compétentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge.
Les documents signés par une personne autre que les représentants légaux d’une personne physique ou morale visée au présent décret et, notamment, du demandeur ou du titulaire d’un permis ou d’une autorisation, doivent être accompagnés des pouvoirs habilitant le signataire à engager la personne concernée.
Art. 102
Le présent décret ne s’applique pas aux autorisations ou titres octroyés antérieurement à son entrée en vigueur, en vue de la réalisation des opérations pétrolières.
Art. 103
Sont abrogés tous les textes réglementaires contraires au présent décret.
Art. 104
Le Ministre chargé des Hydrocarbures, le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Environnement, le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Tchad.
