Décret n° 796/PR/PM/MPE/2010 du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures

Le Titulaire d’un Permis ou d’une Autorisation doit être une société de droit tchadien.

Sauf disposition contraire du présent décret, toute demande formulée en application des dispositions du présent titre est adressée en trois exemplaires au Ministre chargé des Hydrocarbures et doit comporter, pour chaque requérant, les pièces suivantes :

1) S’il s’agit d’une personne morale :

• sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social et son adresse ;
• les statuts mis à jour et, s’il y a lieu, l’acte de constitution de la société (à titre d’exemple le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive) ;
• le montant et la composition du capital social ainsi que le degré de libération de celui-ci ;
• les états financiers de synthèse des trois derniers exercices certifiés par un expert comptable agréé ;
• la liste des actionnaires ou associés possédant le contrôle de la société ;
• les noms, nationalité, qualités et domicile des mandataires sociaux et représentants légaux de la société, en particulier, des membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, des directeurs généraux et autres directeurs ayant la signature sociale, des gérants ;
• les noms, prénoms, nationalité, qualités et domicile des commissaires aux comptes ou des auditeurs de la société.

2) S’il s’agit d’une société en formation :

• les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile des fondateurs, si ceux-ci sont des personnes physiques et, au cas où des personnes morales figurent au nombre des fondateurs, l’ensemble des renseignements énumérés à l’alinéa 1 ci-dessus, concernant les personnes morales ;
• les renseignements exigés des personnes morales en vertu des dispositions du présent article, qui sont ou peuvent être connus à la date du dépôt de la demande ainsi que l’engagement écrit de compléter la demande, dans un délai raisonnable, par l’ensemble des renseignements requis en vertu du présent décret.

3) S’il s’agit d’un Consortium :

• la désignation des entités membres du Consortium et, pour chacune de ces entités, l’ensemble des informations requises des personnes physiques et morales en vertu des alinéas 1 et 2 ci-dessus, suivant les cas ;
• le pourcentage détenu par chacune des entités membres du Consortium dans les droits et obligations qui résulteraient de l’attribution du Permis ou de l’Autorisation ;
• tous documents justifiant les capacités techniques et financières de la ou des Société(s) Pétrolière(s) membre(s) du Consortium pour l’exercice des Opérations Pétrolières ;
• l’indication de la Société Pétrolière désignée en qualité d’Opérateur et les documents justifiant de l’expérience de cette Société dans la conduite des Opérations Pétrolières.

Lorsque les documents ou informations visés à l’article 10 ci-dessus ont déjà été communiqués pour une demande antérieure, une déclaration écrite du requérant en tiendra lieu, mais tout changement ou modification intervenu entre temps devra être signalé, accompagné des documents justificatifs.

Le demandeur ou le Titulaire d’un Permis ou d’une Autorisation doit informer le Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai maximum d’un mois, de toutes modifications ou corrections apportées aux documents et renseignements fournis conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Il doit adresser annuellement au Ministre chargé des Hydrocarbures, copie de ses états financiers certifiés par un expert-comptable agréé et présentés à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, en vue de l’octroi d’un Permis ou d’une Autorisation, procéder à un appel d’offres dont l’avis énonce les conditions, les critères d’attribution, la date de remise des offres et les blocs faisant l’objet de l’appel d’offres.

Les appels d’offres prévus à l’alinéa précédent et les marchés d’étude, de conseil et d’assistance passés par l’État en vue de l’attribution d’un Permis ou d’une Autorisation ou dans le cadre des Opérations Pétrolières, ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics.