Décret n° 796/PR/PM/MPE/2010 du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures

La demande de Permis de Recherche ou d’Autorisation Exclusive de Recherche est adressée par la Société Pétrolière en charge des Opérations Pétrolières au Ministre chargé des Hydrocarbures. Celle-ci est enregistrée au registre spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant.

En cas d’ouverture d’une procédure d’appel d’offres, la demande de Permis de Recherche ou d’Autorisation Exclusive de Recherche est soumise aux conditions prévues par l’avis d’appel d’offres.

La demande du Permis de Recherche ou d’Autorisation Exclusive de Recherche comporte les renseignements suivants :

• Les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi que les circonscriptions administratives intéressées ;
• la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre concerné précisant les sommets et les limites dudit périmètre déterminées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret, les limites des Permis et Autorisations distants de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• un mémoire justifiant les limites de ce périmètre, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région ;
• une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• la durée du Permis ou de l’Autorisation sollicité, qui ne peut être supérieure à celle fixée dans la Loi Pétrolière ;
• la durée, le programme général et l’échelonnement des opérations de Recherche envisagés sur le périmètre susvisé ;
• l’engagement de présenter au Ministre chargé des Hydrocarbures, dans le mois qui suit l’octroi du Permis de Recherche et de l’Autorisation Exclusive de Recherche, le programme de travail du reste de l’Année Civile en cours et, avant le 31 octobre de chaque année, le Programme Annuel de Travaux de l’Année Civile suivante ;
• une Étude d’Impact sur l’Environnement exposant les conditions dans lesquelles le programme général de travaux satisfait aux préoccupations de protection de l’Environnement ;
• l’engagement de réaliser une Étude d’Impact sur l’Environnement dans les six mois qui suivent l’octroi du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche ;
• tous les documents justifiant des capacités techniques et financières du requérant à mener à biens les travaux et, pour les demandes formulées par un Consortium, les documents justificatifs de l’expérience satisfaisante de la Société Pétrolière désignée en qualité d’opérateur pour la réalisation des opérations de recherche ;
• l’engagement de transmettre au Ministre chargé des Hydrocarbures, les données pétrolières obtenues au cours de la durée de validité du permis ou de l’autorisation ;
• une garantie bancaire qui est mise à l’encaissement en cas de non exécution du Programme de Travail Minimum prévu pour la période concernée, selon des modalités précisées par ladite garantie ;
• une quittance attestant du versement des droits fixes à l’État pour l’attribution du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche ;
• un projet de Contrat de Concession élaboré par le requérant ou un projet de Contrat de Partage de Production établi sur la base du contrat type annexé à l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010 et qui comprend notamment un Programme Annuel de Travaux pour la période initiale et pour la période de renouvellement ou de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le requérant.

Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures en notifie le requérant dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures procède, avec le requérant, à l’élaboration d’un projet de Contrat Pétrolier, sur la base de la proposition de Contrat Pétrolier, visée à l’article 10 ci-dessus et, présentée par le requérant à l’appui de sa demande d’attribution d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de Recherche.

À l’issue de l’élaboration du projet définitif de Contrat Pétrolier, le Titulaire fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures une garantie bancaire. Cette garantie est mise à l’encaissement en cas de non exécution du Programme de Travail Minimum prévu pour la phase initiale du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche selon des modalités précisées par ladite garantie.

Le projet définitif de contrat pétrolier visé à l’article 20 ci-dessus est signé par le Ministre chargé des hydrocarbures et le requérant dans les trois mois suivant la notification au requérant de la recevabilité de sa demande. Le Contrat Pétrolier est soumis à l’approbation législative et promulgué par le Président de la République conformément à l’article 9 de la loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux Hydrocarbures.

L’attribution du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche après la signature du Contrat Pétrolier constitue une condition suspensive de l’application dudit contrat.

L’arrêté octroyant le Permis de Recherche ou l’Autorisation Exclusive de Recherche est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date de signature du décret.

Conformément à l’article 27 de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux Hydrocarbures, le Titulaire d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de Recherche peut en demander le renouvellement, sous réserve que celui-ci n’ait pas pour effet de porter les périodes cumulées de validité de son permis ou de son autorisation au-delà de huit ans.

La demande de renouvellement est adressée par le Titulaire au Ministre chargé des Hydrocarbures au moins quatre mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours, et comporte notamment :

• les renseignements nécessaires à l’identification du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche concerné ;
• la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre que le requérant souhaite conserver précisant la superficie, les sommets et les limites dudit périmètre, les limites des Permis et des Autorisations distants de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints ou modifiés, et justifie le choix du ou des périmètres que le Titulaire demande à conserver ;
• la durée du renouvellement sollicité qui ne peut excéder celle prévue dans la Loi Pétrolière ;
• l’état de réalisation, à la date de la demande de renouvellement, du Programme de Travail Minimum souscrit pour la période de validité en cours ;
• une garantie bancaire qui est mise à l’encaissement en cas de non exécution du Programme de Travail Minimum prévue pour la phase de renouvellement concernée, selon des modalités précisées par ladite garantie ;
• une quittance attestant le versement des droits fixes pour le renouvellement du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche ;
• la durée, le programme général et l’échelonnement des Opérations de Recherche que le Titulaire du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche se propose d’exécuter pendant la durée du renouvellement sollicité.

Le périmètre que le Titulaire envisage de rendre ne peut être inférieur à cinquante pour cent de la superficie de son Permis de Recherche ou de son Autorisation Exclusive de Recherche, telle que fixée au début de la période en cours d’achèvement.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, en cas de renouvellement d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de Recherche, les surfaces faisant l’objet d’une demande d’attribution d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation déclarée recevable font automatiquement partie du Périmètre du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche renouvelée.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande de renouvellement par le requérant, s’il y a lieu.

La demande de renouvellement est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures, qui s’assurent que pendant la période de validité écoulée, les obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche ont été remplies.

Le renouvellement du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. L’arrêté accordant le renouvellement fixe, dans les limites imposées par la loi pétrolière, la durée de validité du Permis ou de l’Autorisation renouvelé. Il est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date de l’arrêté.

Tout rejet d’une demande de renouvellement d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de Recherche doit être dûment motivée et notifiée au Titulaire.

Conformément à l’article 27 de la Loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux Hydrocarbures, le Titulaire d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de Recherche peut demander la prorogation de la période de validité de ce Permis ou de cette Autorisation afin de procéder à l’évaluation du Gisement ou de finaliser l’Étude de Faisabilité.

Le Titulaire dépose auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures une demande à cet effet, au moins quatre mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

La demande de prorogation inclut en outre :

• les renseignements nécessaires à l’identification du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche ;
• la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone que le requérant souhaite conserver, précisant la superficie, les sommets et les limites dudit périmètre, les limites des Permis et Autorisations distants de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• un mémoire géologique détaillé qui expose notamment les travaux déjà exécutés au cours de chaque période de validité du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche, y compris, le cas échéant, les périodes de renouvellement obtenues, les résultats des travaux susmentionnés et notamment les modalités suivant lesquelles les objectifs indiqués dans la demande d’attribution et, le cas échéant, dans chacune des demandes de renouvellement ont été atteints ou modifiés, ainsi que les raisons économiques ou techniques justifiant le besoin d’obtenir une prorogation. Le mémoire devra notamment contenir l’évaluation des découvertes faites à l’issue des travaux de forage ;
• la durée de la prorogation sollicitée par le Titulaire, dans la limite de la durée prévue à l’article 27 de la Loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux Hydrocarbures ;
• l’état de réalisation, à la date de la demande de prorogation, du Programme Minimum de Travail souscrit pour la période de validité en cours ;
• une quittance attestant le versement des droits fixes pour la prorogation de la période de validité du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche ;
• le programme général échelonné des travaux supplémentaires nécessaires à la finalisation de l’Étude de Faisabilité.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de demande de prorogation par le requérant, s’il y a lieu.

La prorogation de la période de validité du Permis de Recherche ou de l’Autorisation Exclusive de Recherche est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

L’arrêté accordant la prorogation fixe, dans les limites imposées par l’article 27 de la loi n° 006/PR/2007 du 02 mai 2007 relative aux Hydrocarbures, la durée de cette prorogation. Il est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date de l’arrêté.

Tout rejet d’une demande tendant à la prorogation de la période de validité d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de recherche doit être dûment motivé.