Titre 7 - Des mutations et du changement de contrôle
Art. 62
Lorsque le Titulaire d’un Permis ou d’une Autorisation désire céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Permis ou de son Autorisation, il soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures le projet de contrat de cession pour approbation. Il en est de même pour tout changement du Contrôle d’un Titulaire.
La demande d’approbation préalable mentionnée à l’alinéa précédent fournit ou indique :
- les renseignements nécessaires à l’identification du permis ou de l’autorisation concerné ;
- pour chaque cessionnaire proposé, l’ensemble des informations relatives au projet de cession ;
- les documents qui attestent de la capacité financière et technique du ou des cessionnaire(s) proposé(s) en vue d’exécuter les obligations de travaux et les autres engagements pris en vertu du Contrat Pétrolier ;
- un exemplaire de toutes les conventions conclues entre le cédant et le ou les cessionnaires, concernant le permis ou l’autorisation ;
- l’engagement inconditionnel et écrit du cessionnaire d’assumer toutes les obligations qui lui sont dévolues en vertu du contrat pétrolier ;
- un projet d’avenant au contrat pétrolier ;
- une quittance attestant le versement des droits fixes pour la cession de tout ou partie des droits et obligations résultant du Permis ou de l’Autorisation ;
- une demande de transfert du titre au cessionnaire ;
- tous autres détails que le Ministre chargé des Hydrocarbures pourrait exiger.
Art. 63
S’il approuve le projet de cession et projet d’avenant au Contrat Pétrolier, le Ministre chargé des Hydrocarbures en informe le titulaire et fait rectifier ou compléter le dossier par le candidat à la cession ou au changement de Contrôle, s’il y a lieu.
Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures en notifie le requérant dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité et soumet le projet d’avenant au Contrat Pétrolier à l’approbation du Conseil des Ministres.
Art. 64
Le projet d’avenant au Contrat Pétrolier est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres et le transfert du titre autorisé ensuite par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Lesdits décret et arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant les dates respectives de leur signature.
Tout rejet d’une demande d’approbation de la cession ou du changement de Contrôle doit être dûment motivé et notifié au Titulaire.
Art. 65
La cession directe ou indirecte des droits et obligations résultant d’un Permis ou d’une Autorisation, ou le changement de Contrôle de son Titulaire, n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations envers l’État du cédant ou de la personne faisant l’objet du changement de contrôle, nées avant la date de prise d’effet de la cession ou du changement de Contrôle. Toute stipulation contraire d’une convention quelconque conclue entre les parties à la cession ou au changement de Contrôle est réputée non écrite.
Le produit de la cession totale ou partielle d’un permis ou d’une autorisation est déterminé pour fins fiscales suivant les techniques financières généralement reconnues et imposé conformément aux dispositions fiscales prévues par la loi pétrolière.
Aucun prélèvement ne sera effectué sur le montant de la transaction qui sera engagé comme dépenses sur le Permis ou l’Autorisation.
