Décret n° 796/PR/PM/MPE/2010 du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures

Le Titulaire d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation Exclusive de Recherche peut demander l’octroi d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation sur tout ou partie du périmètre couvert par son Permis de Recherche ou son Autorisation Exclusive de Recherche.

La demande d’attribution du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures. Elle comporte, outre les documents et informations exigés de tout demandeur d’un Permis ou d’une Autorisation conformément aux articles 10 et 11 du présent décret, les renseignements suivants :

• les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi que les circonscriptions administratives intéressées ;
• la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre concerné, précisant les sommets et les limites dudit périmètre, les limites des Permis et Autorisations distants de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• un plan du périmètre d’exploitation en double exemplaire, à l’échelle 1/20.000e ou 1/50.000e, indiquant tous les Puits productifs et un mémoire technique justifiant la délimitation du périmètre d’exploitation demandé ;
• la durée du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation sollicité, qui ne peut excéder celle fixée dans la loi pétrolière ;
• l’engagement de présenter au Ministre chargé des Hydrocarbures, dans le mois qui suit l’octroi du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, le programme de travail du reste de l’Année Civile en cours et, avant le 31 octobre de chaque année, le Programme Annuel de Travaux de l’Année Civile suivante ;
• un rapport d’étude de faisabilité, accompagné de tous les documents, informations et analyses, qui mettent en relief le caractère Commercial du Gisement. Le rapport d’Étude de Faisabilité comprend les données techniques et économiques du Gisement, leurs évaluations, interprétations, analyses et, notamment :
• les données géophysiques, géochimiques et géologiques ;
• l’épaisseur et étendue des strates productives ;
• les propriétés pétrophysiques des formations contenant des Réservoirs naturels ;
• les données pression-volume-température ;
• les indices de productivité des Réservoirs pour les Puits testés à plusieurs taux d’écoulement, de perméabilité et de porosité des formations contenant des Réservoirs naturels ;
• les caractéristiques et qualités des Hydrocarbures découverts ;
• les évaluations des Réservoirs et estimations des réserves récupérables d’Hydrocarbures, assorties des probabilités correspondantes en matière de profil de production ;
• l’énumération des autres caractéristiques et propriétés importantes des Réservoirs et des fluides qu’ils contiennent ;
• un plan de développement et d’exploitation du Gisement concerné et le budget correspondant, que le requérant s’engage à suivre. Ce plan comprend les informations suivantes :
• l’estimation détaillée des coûts d’exploitation ;
• des propositions détaillées relatives à la conception, la construction et la mise en service des installations destinées aux opérations pétrolières ; les programmes de forage ; le nombre et le type de puits ; la distance séparant les puits ;
• le profil prévisionnel de production pendant la durée de l’exploitation envisagée ;
• le plan d’utilisation du gaz naturel associé ;
• le schéma et le calendrier de développement du gisement ;
• la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des opérations pétrolières ;
• les scénarios de développement possibles envisagés par le titulaire ;
• le schéma envisagé pour les Travaux d’Abandon ;
• les projections financières complètes pour la période d’exploitation ;
• un mémoire indiquant les résultats de tous les travaux effectués pour la découverte du Gisement et sa délimitation ;
• les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points énumérés ci-dessus ;
• un rapport d’Étude d’Impact sur l’Environnement ;
• une Demande d’Occupation des Terrains portant sur les terrains nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières en application de l’article 45 de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux Hydrocarbures ;
• les programmes visant à accorder la préférence aux entreprises du Tchad pour les contrats de fourniture et de sous-traitance ;
• un programme visant à intégrer les personnels tchadiens dans la conduite des Opérations Pétrolières ;
• les programmes de formation de personnel de nationalité tchadienne conformément aux engagements pris dans le Contrat Pétrolier par le Titulaire ;
• une quittance attestant du versement des droits fixes à l’État pour l’attribution du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation ;
• tout autre document requis en vertu des stipulations du Contrat Pétrolier.

Le Titulaire qui a déposé une demande d’attribution d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation reçoit récépissé du dépôt.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu.

Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures le notifie au requérant dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

Tout rejet d’une demande d’attribution d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation présentée conformément aux dispositions des articles 35 et 36 du présent décret doit être dûment motivée et notifiée au titulaire.

Le Permis d’Exploitation ou l’Autorisation Exclusive d’Exploitation est attribué par décret pris en Conseil des Ministres dans les trois mois suivant la date de la notification de la recevabilité au requérant.

Le décret octroyant le Permis d’Exploitation ou l’Autorisation Exclusive d’Exploitation est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date du décret.

Toute Société Pétrolière ou Consortium justifiant des capacités requises par la Loi Pétrolière peut déposer auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures une demande tendant à l’attribution d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation sur un périmètre non couvert par un Permis de Recherche ou une Autorisation Exclusive de Recherche.

La demande visée à l’alinéa précédent comporte, outre les documents et informations exigés conformément aux articles 10, 11 et 31 du présent décret, les renseignements suivants :

• tous les documents justifiant des capacités techniques et financières du requérant à mener à biens les travaux et, pour les demandes formulées par un Consortium, les documents justificatifs de l’expérience satisfaisante de la Société Pétrolière désignée en qualité d’Opérateur pour la réalisation des opérations d’Exploitation ;
• l’engagement de transmettre au Ministère chargé des Hydrocarbures, les Données Pétrolières obtenues au cours de la durée de validité du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation ;
• selon le cas, un projet de contrat de concession élaboré par le requérant ou un projet de contrat de partage de production établi sur la base du contrat type annexé à l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le requérant.

Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures en notifie le requérant dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures procède, avec le requérant, à l’élaboration d’un projet définitif de Contrat Pétrolier, sur la base de la proposition de Contrat Pétrolier présentée par le requérant à l’appui de sa demande de Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation.

Le projet définitif de Contrat Pétrolier visé à l’article 39 ci-dessus est signé par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le requérant dans les trois mois suivant la notification au requérant de la recevabilité de sa demande. Le Contrat Pétrolier est soumis à l’approbation législative et promulgué par le Président de la République conformément à l’article 9 de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures. L’attribution du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive de l’exploitation après la signature du Contrat Pétrolier est une condition suspensive de l’application dudit contrat.

Les Permis d’Exploitation ou les Autorisations Exclusives d’Exploitation, dont les demandes sont formulées conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus sont attribués par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date du décret.

Le Titulaire d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation peut en demander le renouvellement. Le Titulaire dépose auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, une demande à cet effet, au moins un an avant la date d’expiration de la période de validité en cours. La demande de renouvellement indique notamment :

• les renseignements nécessaires à l’identification du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation concerné ;
• la durée du renouvellement sollicité, qui ne peut excéder celle fixée à l’article 31 de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures ;
• une mise à jour du rapport d’étude de faisabilité visé à l’article 36 du présent décret, qui démontre notamment le caractère commercialement exploitable du Gisement au- delà de la période initiale ;
• une quittance attestant du versement des droits fixes au Ministère chargé des Hydrocarbures pour le renouvellement du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation ;
• une mise à jour des autres documents et informations visés à l’article 36 du présent décret.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des Hydrocarbures en notifie le requérant dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité.

La demande de renouvellement est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures, qui s’assurent que pendant la période de validité écoulée, les obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation ont été remplies.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures procède, avec le requérant, à l’établissement d’un avenant au contrat pétrolier applicable spécialement aux opérations pétrolières réalisées dans le cadre de l’Autorisation ou du Permis renouvelé. Cet avenant est signé par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le requérant dans les trois mois suivant la notification au requérant de la recevabilité de sa demande. Le contrat pétrolier est soumis à l’approbation législative et promulgué par le Président de la République conformément à l’article 9 de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures.

Il entre en vigueur à la date du renouvellement du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation suivant les modalités prévues à l’article 48 ci-dessous.

Le renouvellement du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation est accordé par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret est publié au Journal Officiel de la République du Tchad. Notification en est faite au requérant dans les quinze jours suivant la date de signature du décret.

Conformément aux dispositions de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures, le titulaire doit mener les opérations pétrolières dans le respect, outre des dispositions de l’article 55 du présent décret, des prescriptions particulières suivantes :

• prendre toutes mesures afin d’éviter des dommages aux formations en exploitation ;
• prévenir les dommages aux formations contenant des hydrocarbures ou des ressources aquifères adjacentes aux formations en production, et prévenir l’introduction d’eau dans les strates contenant des hydrocarbures, sauf les quantités d’eau produites aux fins d’utilisation de méthodes d’injection pour la récupération assistée ou pour tout autre motif compatible avec les normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• surveiller au mieux et continuellement le réservoir pendant l’exploitation. A ces fins, le Titulaire mesure ou détermine régulièrement la pression et les caractéristiques d’écoulement des fluides ;
• stocker les hydrocarbures produits conformément aux normes et pratiques en usage dans l’industrie pétrolière internationale ;
• mettre en place un système d’écoulement des hydrocarbures utilisés pour les opérations pétrolières et les eaux saumâtres.

Dans le mois qui suit l’octroi d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, il est constitué, pour chaque Périmètre d’Exploitation, un comité de gestion composé d’un représentant du titulaire et d’un représentant du Ministère chargé des Hydrocarbures.

Suivant les modalités précisées dans le contrat de partage de production, le comité de gestion examine toutes questions inscrites à son ordre du jour relatives à l’orientation, à la programmation et au contrôle de la réalisation des opérations d’exploitation. Il examine notamment les programmes de travaux et les budgets qui font l’objet d’une approbation et il en contrôle l’exécution.

Sauf stipulations contraires du contrat Pétrolier, dans les six mois qui suivent la fin d’une opération de Forage ou d’une campagne de Prospection géophysique, le Titulaire fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures ou le cas échéant, à l’Organisme Public, les données brutes et, sous réserve, que la phase principale d’exploitation des données soit achevée dans ce délai, le résultat de leur exploitation.

Au cas où la phase principale d’exploitation des données mentionnée ci-dessus ne serait pas achevée à l’expiration de ce délai de six mois, les résultats devront être transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures dès l’achèvement de l’exploitation de ces données.

Les résultats mentionnés à l’alinéa ci-dessus doivent être accompagnés des éléments d’information dont la liste suit :

• Données géologiques :
• l’intégralité des mesures diagraphiques réalisées dans le Puits, sous forme de tirage et support digital ;
• le rapport de fin de sondage, comprenant entre autres :
• le plan de position du Forage et les cartes des principaux horizons ;
• le log fondamental habillé ;
• les logs de chantier ;
• l’interprétation lithologique et sédimentologique ;
• les coupes stratigraphiques ;
• la description des niveaux réservoirs ;
• les rapports et notes concernant les mesures réalisées dans le Puits ainsi que les études de laboratoire ;
• données géophysiques ;
• données topographiques :
• les plans de position sous forme de tirages et de support digital ;
• le rapport d’acquisition ;
• les documents de terrain ;
• les données brutes sous forme compactée, traitée et numérique.

L’ensemble des données pétrolières mentionné au présent article est la propriété de l’État. Le titulaire peut cependant en faire usage, dans le respect des conditions prévues dans le présent décret, aux fins de réaliser les opérations pétrolières.

Les exemplaires originaux des enregistrements, bandes magnétiques et autres données, qui doivent être traitées ou analysées à l’étranger, peuvent être exportés par le Titulaire, après en avoir informé le Ministre chargé des Hydrocarbures et à condition qu’une copie desdits documents soit conservée en République du Tchad. Les documents et données exportés sont rapatriés en République du Tchad dans un délai raisonnable.

Le Titulaire est tenu de s’assurer que les modalités de stockage des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles que les carottes et échantillons fluides, en garantissent la bonne conservation, l’intégrité et l’accessibilité afin de permettre leur exploitation pendant toute la durée des opérations pétrolières.

Le Titulaire soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures ou à l’Organisme Public, deux fois par an et selon un calendrier précisé au Contrat Pétrolier, un rapport couvrant la dernière période de six mois et qui comprend les informations suivantes :

• une description des résultats des opérations d’Exploitation réalisées par le Titulaire ;
• un résumé des travaux géologiques et géophysiques réalisés par le Titulaire, y compris les activités de Forage ;
• une liste des cartes, rapports et autres données géologiques, géochimiques et géophysiques relatives au trimestre considéré ;
• le volume brut et la qualité des Hydrocarbures produits, récupérés ou commercialisés le cas échéant, à partir du Périmètre d’Exploitation, la contrepartie reçue par le Titulaire pour lesdits hydrocarbures, l’identité des personnes auxquelles ces hydrocarbures sont livrés et les quantités restantes à l’issue du trimestre considéré ;
• le nombre des personnes affectées aux opérations d’Exploitation sur le territoire du Tchad à la fin du trimestre en question, réparties entre ressortissants tchadiens et personnel expatrié ;
• les investissements effectués en République du Tchad et à l’étranger aux fins des opérations d’exploitation, conformément aux stipulations du contrat pétrolier ;
• toutes les informations résultant des opérations d’Exploitation et notamment :
• les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétrophysiques et d’ingénierie ;
• les données de sondage de puits ;
• les données de production ;
• les rapports périodiques d’achèvement des travaux ;
• les informations pertinentes que le Titulaire aurait réunies pendant la période concernée, y compris les rapports, analyses, interprétations, cartes et évaluations préparés par le Titulaire et ses sociétés affiliées, leurs Sous-traitants ou consultants ;toute autre information requise en vertu des stipulations du contrat pétrolier.

Lorsque les données exactes des informations mentionnées au présent article ne sont pas connues à la date de préparation du rapport, des estimations précises sont fournies par le titulaire au Ministre chargé des hydrocarbures ou, le cas échéant, à l’organisme public.

Le titulaire soumet au Ministre chargé des hydrocarbures, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel couvrant la dernière année civile et comportant les informations suivantes :

• l’ensemble des informations mentionnées à l’article 53 ci-dessus ;
• les estimations des réserves d’hydrocarbures récupérables à l’issue de l’année civile considérée ;
• l’implantation des puits forés par le titulaire pendant l’année civile considérée ;
• l’emplacement et le tracé des canalisations et autres installations permanentes.

Le titulaire s’engage à produire des quantités raisonnables d’hydrocarbures à partir du gisement selon les normes en usage dans l’industrie pétrolière internationale, en considérant principalement les règles de bonne conservation du gisement et la récupération optimale des réserves d’hydrocarbures dans des conditions économiques.

Dès la première production commerciale d’hydrocarbures, le titulaire fournit au Ministre chargé des hydrocarbures pour approbation, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport prévisionnel trimestriel des quantités d’hydrocarbures qu’il estime être en mesure de produire, récupérer et transporter l’année civile suivante, en exécution de son contrat pétrolier. L’approbation de ce rapport prévisionnel est accordée de plein droit s’il est préparé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

Le titulaire tient, par type d’hydrocarbures et par Gisement, un registre d’extraction, de vente, de stockage et d’exportation des hydrocarbures.

Les registres prévus à l’alinéa premier ci-dessus sont cotés et paraphés par un agent habilité du ministère chargé des hydrocarbures.