Décret n° 796/PR/PM/MPE/2010 du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures

Toute Demande d’Occupation de Terrains doit être adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures par l’Opérateur. Le Ministre chargé des Hydrocarbures transmet, sans délai, une copie de la demande au Ministre chargé des Finances, aux différents Chefs des circonscriptions administratives et aux responsables des collectivités intéressées.

La Demande d’Occupation des Terrains est assortie d’un engagement du Titulaire de prendre en charge, s’il y a lieu, les frais d’enquête foncière et doit être timbrée au tarif en vigueur. Elle comporte les renseignements suivants :

• la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et le siège social l’opérateur ;
• une copie de l’arrêté ou du décret octroyant le Permis ou l’Autorisation sur la base duquel l’occupation des terrains est sollicitée ;
• les renseignements concernant la superficie, les limites et les coordonnées du terrain concerné, telles qu’elles figurent, le cas échéant, sur les livres fonciers ou registres tenus par les autorités compétentes ;
• les renseignements concernant le statut foncier, la nature et la destination du terrain à la date de la demande ;
• les renseignements concernant les personnes titulaires de droits de propriété, de droits issus du démembrement d’un droit de propriété, de droits coutumiers, de droits de jouissance ou de titres d’occupation sur le terrain concerné ;
• l’indication de l’objet de l’occupation et, en particulier, de la nature des opérations pétrolières et des activités connexes ;
• la date prévue pour le début de l’occupation et la durée de celle-ci, qui ne peut excéder celle du permis ou de l’autorisation pour lequel cette occupation est demandée, période de renouvellement et de prorogation comprise.

À la Demande d’Occupation des Terrains, doivent être annexés les documents suivants :

• un plan à l’échelle 1/5000e indiquant la situation exacte des terrains demandés par rapport à des repères fixes et remarquables dans la région, les limites de ces terrains, leurs dimensions et superficies approximatives, la situation des points d’eau et la localisation des principaux centres d’habitation, zones de culture, concessions rurales et forestières intéressées et les lieux de sépulture ;
• les documents techniques définissant les travaux et installations projetés et leurs conditions de réalisation et d’exploitation ;
• pour les travaux ou sondages nécessaires à l’approvisionnement en eau du personnel, des opérations pétrolières et des activités connexes, copie de la demande formulée à cet effet en application des textes en vigueur ;
• l’étude d’impact sur l’environnement ;
• les documents techniques indiquant l’ensemble des mesures et des travaux envisagés en vue d’assurer la sécurité du personnel, des installations et des populations, ainsi que la protection de l’Environnement.

Si après le dépôt de sa demande et avant l’occupation des terrains, le requérant modifie son projet en ce qui concerne la situation ou la superficie des terrains à occuper ou décide d’utiliser ces terrains à des fins différentes de celles initialement indiquées dans sa demande, il est tenu de présenter une nouvelle demande.

Les autorités compétentes sont tenues d’accéder aux Demandes d’Occupation des Terrains formulées par le Titulaire pour les parcelles relevant de la Zone Contractuelle de son Permis ou de son Autorisation.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les autorités compétentes procèdent, le cas échéant et dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à l’expropriation des terrains concernés, lorsque ceux-ci appartiennent à des personnes physiques ou morales de droit privé ou sont grevés de droits coutumiers.

Nonobstant les dispositions de l’article 70 ci-dessus et conformément aux dispositions légales en vigueur en République du Tchad, l’occupation de certaines parcelles de terrains relevant d’une Zone Contractuelle peut être restreinte ou interdite par le Ministre chargé de l’environnement, le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre chargé de la culture lorsque les parcelles concernées relèvent des périmètres de protection institués autour des agglomérations, terrains de culture, plantations, points d’eau, sites archéologiques, lieux culturels et lieux de sépulture.

Les parcelles visées à l’alinéa premier du présent article ne peuvent être occupées par le Titulaire qu’en vertu d’une autorisation accordée par arrêté conjoint des Ministres concernés, suivant les modalités prévues par les textes instituant les périmètres de protection dont elles relèvent.

Lorsqu’une Demande d’Occupation des Terrains formée conformément aux dispositions du présent décret porte également, en tout ou partie, sur des surfaces situées en dehors de la Zone Contractuelle d’un Permis ou d’une Autorisation, cette demande ne peut être rejetée, relativement aux surfaces situées en dehors de cette Zone Contractuelle, que :

• si les activités ou travaux appelés à être réalisés sur les terrains concernés sont manifestement insusceptibles de se rattacher aux Opérations Pétrolières ou aux Activités Connexes,
• ou, s’agissant des Activités Connexes, si la réalisation de ces opérations présenterait des inconvénients d’ordre financier, social, économique ou environnemental manifestement excessifs eu égard à l’utilité de ces opérations pour les Opérations Pétrolières.

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, lorsqu’une Demande d’Occupation des Terrains est formulée dans le cadre d’une demande d’attribution d’un Permis d’Exploitation ou d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, l’autorisation d’occuper est accordée concomitamment à l’octroi du Permis d’Exploitation ou de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation pour ce qui concerne les terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l’État.

Le Titulaire d’un Permis ou d’une Autorisation, autorisé à occuper les terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières conformément aux dispositions du présent décret, ne peut apporter des modifications substantielles aux travaux et installations projetés ou réalisés qu’après en avoir fait la déclaration au Ministre chargé des Hydrocarbures, au moins deux mois avant le début des travaux de réalisation des modifications envisagées.

Une modification est considérée comme substantielle au sens du présent article si elle a pour objet ou pour effet de changer la destination des lieux, de modifier la consistance ou les spécifications techniques des travaux et installations ou des mesures de sécurité à prendre pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement.

L’État se réserve le droit d’apprécier, notamment à l’occasion des missions de surveillance administrative prévues par la loi pétrolière, l’importance des modifications réalisées par le Titulaire en l’absence d’autorisation préalable, et de prendre toutes mesures tendant à assurer le respect des dispositions du présent décret, y compris les mesures prévues aux articles 77 et 78 ci-dessous.

Pendant le délai de deux mois mentionné à l’article 74 ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, après avis du Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, de tout autre Ministre concerné :

• s’opposer aux modifications projetées par une décision motivée ;
• ou prescrire l’accomplissement de mesures préalables à la réalisation des travaux projetés.

Dans ce dernier cas, le Titulaire est tenu, soit de se conformer aux mesures prescrites par le Ministre chargé des Hydrocarbures, soit de renoncer à la réalisation des modifications projetées.

En cas de silence gardé par le Ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article 74 ci-dessus, le projet de modification présenté par le Titulaire est considéré comme accepté.

Si des travaux ou installations ont été entrepris, exécutés ou modifiés de façon substantielle sans les autorisations nécessaires ou en dépit de l’opposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, celui-ci adresse au Titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge, une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas d’urgence, le Titulaire peut être mis en demeure de remédier sans délai aux manquements constatés.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, avant l’expiration des délais prescrits par la mise en demeure, prononcer à titre conservatoire la suspension des Opérations Pétrolières ou des Activités Connexes, sur les terrains concernés par le manquement constaté.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans les délais impartis, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, après avis du Ministre chargé des Finances, aux frais et risques du Titulaire, faire remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant l’exécution des travaux et installations concernés.

Si le Titulaire ne respecte pas les prescriptions qui lui sont imposées par le Ministre chargé des Hydrocarbures conformément à l’article 75 du présent décret, celui-ci peut, après avis du Ministre chargé des Finances et aux frais et risques du Titulaire, soit faire exécuter d’office les prescriptions imposées, soit faire remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant l’exécution des travaux et installations concernés.

Le Titulaire d’un Permis ou d’une Autorisation autorisé à occuper les terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières et assimilées, ne pourra utiliser les cours d’eau qui bordent ou traversent les terrains concernés pour y réaliser des ouvrages de dérivation des eaux et tous autres ouvrages modifiant ou non le cours des eaux, qu’en vertu d’une autorisation expresse des autorités compétentes, accordée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Sont également soumis à un régime d’autorisation :

• l’établissement d’accès sur les digues des cours d’eau, sur les bords des canaux, rigoles ou dérivations ;
• le déversement des égouts dans les rivières et canaux.

Toute infraction aux dispositions du présent article donnera lieu à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.

En vue d’assurer le respect des dispositions du présent chapitre, le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre chargé des Finances foncier peuvent se faire communiquer tous plans, documents et renseignements concernant les occupations de terrains effectuées avant ou après la publication du présent décret.

Les services compétents du Ministère chargé des Finances veillent, en collaboration avec les services du Ministère chargé des Hydrocarbures et le chef de la circonscription administrative du lieu de situation du terrain dont l’occupation est autorisée, au respect par le Titulaire des obligations résultant des actes régissant l’occupation.

La Demande d’Occupation de Terrains relevant du domaine privé de l’État doit avoir pour objet la conclusion d’un bail emphytéotique sur les terrains concernés.

Toute demande tentant à la conclusion avec l’État d’un bail emphytéotique formulée en vertu des dispositions du présent décret et doit être accompagnée, outre des documents visés aux articles 66 à 68 ci-dessus, d’un projet de convention de bail emphytéotique rédigé par le requérant, le cas échéant, sur le modèle fourni par le Ministère chargé des Finances.

La demande de bail emphytéotique est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures et du Ministère chargé des Finances, qui établissent la convention de bail emphytéotique.

Le bail emphytéotique révisé, le cas échéant, est soumis à l’approbation du requérant et signé par lui, avant d’être transmis pour signature au Ministre chargé des Hydrocarbures, qui le soumet à son tour à la signature du Ministre chargé des Finances.

La signature du bail par les Ministres visés à l’article 84 ci-dessus doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception de la demande formulée par le Titulaire.

Le silence gardé par les Ministres concernés à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’alinéa premier ci-dessus vaut décision implicite d’octroi du bail emphytéotique.

Le bail emphytéotique entre en vigueur à compter de la date de sa signature, le cas échéant, sous condition suspensive de l’attribution au Titulaire du Permis ou de l’Autorisation ayant justifié sa conclusion.

Les documents techniques définissant les travaux et installations projetés et leurs conditions de réalisation et d’exploitation visés à l’article 68 dûment signés par les parties, sont annexés au bail emphytéotique.

Le contrat de bail emphytéotique fixe la durée de ce bail, qui ne peut être inférieure à celle du Permis ou de l’Autorisation ayant justifié sa conclusion, période de renouvellement et de prorogation comprise. L’expiration du Permis ou de l’Autorisation, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité, la déchéance du bail emphytéotique. Toutefois, le bail emphytéotique demeure en vigueur lorsque les installations construites sur le terrain concerné demeurent utiles à d’autres permis ou autorisations appartenant au titulaire, jusqu’à l’expiration de ces permis ou autorisations.

La résiliation du bail emphytéotique ne peut intervenir que pour les causes de résiliation du Permis ou de l’Autorisation ou à l’expiration du Contrat Pétrolier.

L’octroi du bail emphytéotique donne lieu au paiement par le Titulaire de la redevance annuelle d’occupation des terres domaniales au tarif et suivant les modalités fixées par les textes en vigueur, pour toutes les surfaces qui n’entrent pas dans l’assiette de la redevance superficiaire par la loi pétrolière.

Le Titulaire prend le terrain objet du bail emphytéotique dans l’état où il se trouve à la date de la notification de l’arrêté octroyant le bail emphytéotique, sans pouvoir prétendre à aucune garantie, indemnité ou diminution de redevance, notamment pour vices cachés, dégradations ou erreur sur sa contenance superficiaire.

L’État peut, avec l’accord préalable du Titulaire, décider d’une réduction de la surface du terrain donné à bail pour les besoins des services publics ou en vue de l’exécution de travaux d’intérêt général, sous réserve que la réduction projetée n’affecte pas la conduite des Opérations Pétrolières.

La réduction prévue au présent article ne constitue pas une cause de réduction des obligations légales et contractuelles du Titulaire relatives aux Opérations Pétrolières. Elle entraîne cependant une diminution corrélative du montant de la redevance annuelle d’occupation des terres domaniales due, le cas échéant, par le Titulaire conformément aux textes en vigueur.

Si la réduction affecte une partie du terrain bâtie ou mise en valeur par le Titulaire, celui-ci a, sauf convention contraire des parties, droit à une indemnité correspondant à la valeur des investissements réalisés à la date de la décision de réduction.

La réduction est décidée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Finances, à la demande du Ministre concerné par les travaux d’intérêt général ou du Ministre qui assure la tutelle directe du service public pour les besoins duquel ladite réduction est décidée.

La Demande d’Occupation des Terrains portant sur les dépendances du domaine public doit avoir pour objet la conclusion avec l’État d’un contrat d’occupation privative du domaine public.

Elle comporte, outre les renseignements et informations figurant aux articles 67 et 68 du présent décret :

• l’engagement du requérant de se conformer aux textes en vigueur réglementant les occupations privatives du domaine public, sous réserve que ces textes ne soient pas contraires aux dispositions de la loi pétrolière et à celles du présent décret ;
• un projet de convention d’occupation privative du domaine public préparé par le requérant ;
• le mandat poste, visé à l’article 12 du décret n° 188/PR du 1er août 1967, destiné à couvrir les frais d’instruction de la demande fixés périodiquement par les textes financiers et fiscaux.

La demande tendant à la conclusion d’un contrat d’occupation privative du domaine public est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures et du Ministère chargé des Finances, qui élaborent une convention d’occupation privative du domaine public sur la base du projet de convention proposé par le requérant.

La convention d’occupation privative du domaine public révisée, le cas échéant, est soumis à l’approbation du requérant et signé par lui, avant d’être transmis pour signature au Ministre chargé des Hydrocarbures, qui le soumet à son tour à la signature du Ministre chargé des Finances.

La signature du contrat d’occupation privative du domaine public par les Ministres visés à l’article 91 ci-dessus doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception de la demande formulée par le Titulaire. Le silence gardé par les Ministres concernés à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’alinéa premier ci-dessus vaut décision implicite d’octroi du contrat d’occupation privative du domaine public.

Le contrat d’occupation privative du domaine public entre en vigueur à compter de la date de sa signature, le cas échéant, sous condition suspensive de l’attribution au Titulaire du Permis ou de l’Autorisation ayant justifié sa conclusion.

Le silence gardé par les autorités mentionnées à l’alinéa ci-dessus à l’expiration du délai de deux mois vaut acceptation de la demande. Dans ce cas, l’occupation du domaine public par le Titulaire obéit aux règles de droit commun régissant le contrat d’occupation privative du domaine public.

Les autorités mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus ont compétence liée pour autoriser l’occupation privative du domaine public, dans les conditions mentionnées aux articles 70 à 72 du présent décret. Toutefois, lorsque l’occupation de la dépendance du domaine public concernée n’est pas compatible avec l’usage normal de cette dépendance domaniale, en particulier, lorsque ladite dépendance est ouverte à l’usage direct du public, l’État procède à son déclassement et à son incorporation dans son domaine privé suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur. La dépendance du domaine public ainsi incorporée dans le domaine privé de l’État est mise à la disposition du Titulaire dans les conditions prévues ci- dessus pour le bail emphytéotique.

La durée du contrat d’occupation privative du domaine public ne peut être inférieure à celle du Permis ou de l’Autorisation pour lequel l’occupation privative a été sollicitée, période de renouvellement et de prorogation comprise.

L’expiration du Permis ou de l’Autorisation, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité, la déchéance de du contrat d’occupation privative du domaine public. Toutefois, celui-ci demeure en vigueur lorsque les installations construites sur le terrain concerné demeurent utiles à d’autres Permis ou Autorisations appartenant au Titulaire, jusqu’à l’expiration de ces Permis ou Autorisations.

La résiliation du contrat d’occupation privative du domaine public ne peut intervenir que pour les causes de résiliation du Permis ou de l’Autorisation ou à l’expiration du Contrat Pétrolier.

La convention d’occupation privative du domaine public peut prévoir la réalisation par le Titulaire, à ses risques et à ses frais, d’aménagements nécessaires à la conservation du domaine public, au cas où la réalisation des Opérations Pétrolières sur les dépendances du domaine public serait de nature à porter atteinte à l’intégrité du domaine public.

L’occupation privative du domaine public donne lieu au paiement, par le Titulaire, de la redevance annuelle applicable aux occupations du domaine public pour un usage commercial, au tarif et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur, pour toutes les surfaces qui n’entrent pas dans l’assiette de la redevance superficiaire prévue par la loi pétrolière.

L’État peut, avec l’accord préalable du titulaire, décider d’une réduction de la surface du terrain concédé pour les besoins des services publics ou en vue de l’exécution de travaux d’intérêt général, sous réserve que la réduction projetée n’affecte pas la conduite des opérations pétrolières.

La réduction prévue au présent article ne constitue pas une cause de réduction des obligations légales et contractuelles du titulaire relatives aux opérations pétrolières. Elle entraîne cependant une diminution corrélative du montant de la redevance superficiaire prévue par la loi pétrolière, due le cas échéant, par le titulaire.

Si la réduction affecte une partie du terrain bâtie ou mise en valeur par le titulaire, celui-ci a, sauf convention contraire des parties, droit à une indemnité correspondant à la valeur des investissements réalisés à la date de la décision de réduction. La réduction est décidée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Finances, à la demande du Ministre concerné par les travaux d’intérêt général ou du Ministre qui assure la tutelle directe du service public pour les besoins duquel ladite réduction est décidée.

Conformément à la loi pétrolière, l’occupation des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou faisant l’objet de droits coutumiers est subordonnée à l’acquisition préalable des terrains concernés par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les terrains visés à l’article 98 ci-dessus sont déclarés d’utilité publique par décret du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Finances.

La procédure d’expropriation est poursuivie dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le montant des indemnités dues aux personnes expropriées est fixé dans les conditions de droit commun.

Les terrains expropriés en vertu des dispositions du présent décret sont ensuite incorporés dans le domaine privé de l’État et mis à la disposition du titulaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent titre.