Décret n° 188 PR. du 1er août 1967, portant application de la loi relative au statut des biens domaniaux

(Art. 19) Les permissions d’occupation du domaine public sont accordées par arrêté préfectoral au-dessous de 1 hectare, par arrêté du Ministre des finances jusqu’à 10 hectares et par décret au-delà.

Elles font l’objet de demandes déposées à la préfecture, et mentionnant :

L’objet de la demande de permission ; La durée de l’autorisation sollicité ;

L’identité complète, nationalité et profession comprises du demandeur, avec le numéro de la carte d’identité ou de séjour ;

S’il agit pour le compte d’un tiers, procuration dûment légalisée ;

S’il est commerçant, le numéro de son inscription au registre du commerce.

Doivent, de plus, être joints à la demande, tous plans et relevés précisés par circulaire du Ministre des finances (services des domaines et service du cadastre), ainsi qu’un mandat poste de la somme destinée à couvrir les frais d’instruction de la demande, fixée périodiquement par les textes financiers et fiscaux.

Une redevance annuelle fixée par les mêmes textes, est perçue pour toute permission d’occupation du domaine public.

Peuvent en être exemptées par l’autorité qui accorde les permissions les demandes ayant un but social, philanthropique, culturel.

La redevance est payable d’avance, aux dates fixées par la permission Tout retard de deux mois entraîne une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Un nouveau retard de 1 mois après avis entraîne déchéance de la permission.

A l’expiration de la durée de la permission, et sauf demande de renouvellement du permissionnaire, elle devient caduque sans autre avis. La révocation avant expiration du délai de durée s’en fait dans les mêmes formes Que l’octroi.

Le permissionnaire doit être averti au moins trois mois avant par lettre recommandée avec avis de réception et admis à présenter ses observations. Il n’a pas droit à indemnité.

Toute demande fait l’objet d’une publicité par affichage sur les lieux et à la préfecture. Cette publicité dure un mois. L’avis des services techniques intéressés est obligatoirement recueilli. Lorsque la décision n’appartient pas au préfet, les résultats de l’enquête et les avis des services sont joints au rapport du préfet à l’autorité supérieure.

(sans correspondance) Les permissions d’occupation du domaine public des personnes morales de droit public sont accordées suivant les règles particulières qui leur sont propres. L’Etat peut déléguer son droit de permission à ces personnes morales, avec tous les profits et toutes les charges qu’il implique.

(Art. 20) Les contrats d’occupation du domaine public sont passés par le Ministre des finances et approuvés par décret en conseil des Ministres.

Les demandeurs déposent les mêmes pièces que pour les permissions, avec, en plus la description des activités commerciales, industrielles ou autres, qu’ils veulent poursuivre et la description et évaluation des investissements auxquels ils entendent procéder, sur la dépendance du domaine public considéré.

La publicité est faîte sur les lieux, à la préfecture et à la direction des services des domaines. Elle dure deux mois. Les avis des services intéressés sont recueillis à l’échelon préfecture et à l’échelon ministère Le rapport du préfet comprend les résultats de l’enquête et les avis des services à son échelon.

Les conditions financières du contrat d’occupation sont fixées dans le contrat lui-même. Quelle qu’en soit la durée, ces conditions sont révisables tous les cinq ans, sur demande de l’une ou de l’autre des parties, après préavis d’une durée fixée dans le contrat.

L’expiration du délai emporte de plein droit fin de l’autorisation si l’une ou l’autre des parties n’a pas demandé, six mois avant, par lettre recommandée, le renouvellement du contrat. Ce dernier n’est pas un droit.

Si la puissance publique est amenée à résilier le contrat avant son terme, l’autre partie a droit à une indemnité fixée par une commission de 3 experts, le premier désigné par l’administration, le second par le cocontractant, et le troisième par le deux premiers. Faute de leur accord, cet expert est désiré par le président du tribunal compétent sur simple requête de la partie la plus diligente.

(sans correspondance) Les personnes morales de droit public autres Que l’état accordent les contrats d’occupation du domaine public suivant les règles qui leur sont propres. L’état peut déléguer son droit de contrat à ces personnes morales, avec tous les profits et toutes les charges qu’il implique.

(Art.19 et 20) A l’expiration de la permission ou en cas de révocation, l’administration peut exiger de reprendre le terrain dans l’état où il se trouvait primitivement, ou accepter de reprendre les immeubles s’y trouvant sans indemnité.

La question doit être réglée dans le contrat, dans le cas de contrat d’occupation.

Dans les deux cas, le bénéficiaire de la permission ou du contrat peut demander à l’administration de reprendre les objets mobiliers, machines, stocks etc. se trouvant sur les lieux, soit d’accord parties, soit à dire d’expert.

Cette reprise n’est jamais une obligation pour l’administration.

(Art. 21) Lorsqu’une administration quelconque d’état affectataire d’un bien domanial estimera possible ou désirable de le donner en location, elle en saisira le Ministre des finances, service des domaines, qui pourra provoquer la désaffectation de ce bien.

Le service des domaines prépare tous les baux de mise en location des dépendances du domaine privé. Ces baux sont approuvés par arrêté ministériel du Ministre des finances jusqu’à 1.000 hectares ou 500.000 FCFA par an, par décret au-dessus de ces limites.

Les personnes morales de droit public procéderont à ces opérations conformément aux règles qui les régissent, mais elles devront auparavant demander l’avis du service des domaines.

(Art. 22) Tout bien domanial de l’état estimé par son affectataire ou par le Ministre des finances, service des domaines, pour les biens qu’il gère, définitivement inutile, devra être examiné par une commission technique de réforme, dont la composition variable suivant le service ou la nature du bien, est fixé par arrêté ministériel ou interministériel. En cas de réforme, il est remis au service des domaines et peut être vendu. La décision de vente relève :

De l’arrêté du Ministre des finances, pour les biens mobiliers, quelle que soit leur valeur, et pour les biens immobiliers jusqu’à une valeur de mise à prix de 3.000.000 FCFA ;

Du décret en conseil des Ministres pour tous les autres biens.

Les ventes doivent être faites après publicité et appel à la concurrence, dans les conditions estimées les meilleures par le service des domaines, eu égard au temps et au lieu.

Des cessions amiables peuvent cependant être envisagées en cas d’adjudication infructueuse ou pour des considérations d’intérêt public, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre des finances.

Les agents chargés de la vente des biens domaniaux ne peuvent s’en porter acquéreurs.

Le montant des ventes peut être majoré d’un certain pourcentage, Conformément aux textes financiers et fiscaux.

(Art. 22) Les personnes morales de droit public procèdent aux aliénations de leurs biens domaniaux suivant les règles qui les régissent, mais elles devront auparavant demander l’avis du service des domaines.

(sans correspondance) Les produits nets des locations et des aliénations de biens domaniaux font recette au budget de l’état, produits du domaine.

Toutefois, dans certains services et pour certains biens mobiliers, un arrêté du Ministre des finances peut, après avis du Ministre intéressé, décider que des crédits d’un montant égal aux recettes nettes réalisées seront rétablis aux services intéressés aux chapitres et articles correspondant aux biens vendus.

(Art. 24) La délimitation des centres urbains est fixée par arrêté interministériel.

La commission consultative de délimitation est présidée par le préfet. Elle comprend :

Le maire et un membre du conseil municipal s’il s’agit d’une commune ;

Deux représentants de la population dans le cas contraire ; Un représentant du service des domaines ;

Un représentant du service du cadastre ;

Le chef des services techniques municipaux ou l’agent voyer, s’il s’agit d’une commune, un représentant du service des travaux publics dans le cas contraire ;

Le chef de l’arrondissement ou du bureau des études d’urbanisme là où il en existe ; Un représentant du service de l’agriculture ; Un représentant du service de l’élevage ;

Un représentant du service des eaux et forêts, ou l’un ou deux de ces fonctionnaires, suivant le cas et sur décision du préfet.

(Art. 26) Les terrains urbains de catégories A sont concédés à titre onéreux par adjudication. Les dossiers de demande devront comprendre :

L’indication de l’identité complète de l’intéressé, avec référence au numéro de la carte d’identité ou du permis de séjour ;

L’indication du terrain demandé, situation et surface, avec : plans et relevés :

L’indication de la nature et de la valeur de l’investissement projeté ; Si le demandeur agit au nom d’un tiers, pouvoirs dûment légalisés ; Pour les personnes morales, les statuts ;

Un mandat poste de la somme destinée à couvrir les frais d’instruction de la demande, fixés périodiquement par les textes financiers et fiscaux.

Une circulaire ministérielle (finances, service des domaines) fixera le détail des pièces, notamment plans et relevé à fournir.

(Art. 26) Les demandes seront adressées, dans chaque centre urbain, au maire ou au fonctionnaire investi, dans ce centre, des compétences domaniales.

Une publicité par affichage sur les lieux de la concession demandée et au bureau du fonctionnaire ci-dessus indiqué, aura lieu pendant 1 mois.

Pendant ce délai, seront reçues chez ce fonctionnaire :

Les demandes concurrentes, qui devront être établies dans les formes que la demande primitive ;

Les oppositions s’il y en a.

A l’expiration du délai, le fonctionnaire compétent transmet au préfet le certificat d’affichage, le certificat de non opposition, s’il n’en a pas été reçu, et les dossiers de la ou des demandes. Dans le cas où il y a oppositions, elles sont jointes à l’envoi, avec l’avis du fonctionnaire investi des compétences domaniales dans le centre urbain.

Le montant de la mise à prix est fixé par les textes financiers et fiscaux.

(Art. 26) Lorsqu’aucune opposition n’a été relevée, le préfet transmet le dossier au ministère des finances, service des domaines, avec son avis.

Lorsque des oppositions ont été reçues, le préfet réunit, pour les examiner, une commission qu’il préside et qui est composée de :

• Un représentant de la municipalité, s’il y en a, ou, à défaut, de la population du centre urbain.
• Le représentant du service des domaines ; Un représentant du service du cadastre ;
• Le chef du bureau d’urbanisme ;
• Le chef des services techniques ; municipaux à défaut de l’un de ces deux derniers fonctionnaires ou des deux ;
• Un fonctionnaire des travaux publics ;

Les opposants et les candidats à la concession sont appelés ; ils peuvent se faire représenter.

A l’issue du travail de la commission, le préfet :

Propose à l’autorité supérieure de passer ouvre, s’il estime les oppositions non fondées, quitte aux opposants à se pourvoir devant les juridictions compétentes ;

Propose à l’autorité supérieure de renoncer à la concession, si les oppositions sont jugées fondées, quitte aux demandeurs à st pourvoir devant les juridictions compétentes ;

Indique à l’autorité supérieure à quelles conditions un accord amiable peut être réalisé, conditions qui font l’objet de procès-verbal immédiatement signé par les opposants et les candidats à la concession et qui vaut engagement de leur part.

(Art. 26) Le Ministre da finances, service des domaines décide de la mise en adjudication du terrain ou de son retrait. Il rédige le cahier des charges. Ce dernier indiquera le montant et la nature de l’investissement à réaliser, fixera un échelonnement pour le paiement du prix du terrain, avec un délai maximum de deux ans. Il peut également imposer le dépôt du dixième du prix du terrain avant l’adjudication. Le délai de réalisation des investissements est de 4 ans. L’ensemble de ces décisions est notifié au préfet de la situation des biens, qui fait procéder à l’adjudication.

La commission d’adjudication est présidée par le préfet. Elle comprend les mêmes personnes que la commission d’examen des oppositions.

Les candidats concessionnaires devront être présents ou représentés Par des personnes munies d’un pouvoir légalisé et enregistré.

Les résultats de cette adjudication font l’objet, séance tenante, d’un procès-verbal transmis au Ministre des finances, service des domaines pour préparation du décret correspondant.

(Art. 27) A l’expiration du délai de mise en valeur, ou avant sur demande du concessionnaire, une commission ayant la même composition que celle d’adjudication, plus un fonctionnaire du service hygiène, examine si les prescriptions du cahier des charges ont été observées. Dans l’affirmative, elle propose la transformation de la concession provisoire en concession définitive qui devra faire l’objet d’une immatriculation. Dans la négative, elle propose la déchéance. Le Ministre des finances après avis du Ministre de l’intérieur et de celui des travaux publics, prononce par arrêté l’octroi de concession définitive osa la déchéance. En pareil cas, les sommes versées restent acquises au trésor.

La non-observance de l’échelonnement des paiements du terrain peut, à tout moment, être une cause de déchéance. Le Ministre des finances peut, dans les mêmes formes et sur demande du concessionnaire, accorder, pour des raisons sérieuses, une prolongation du délai.

(sans correspondance) Si, dans un délai de six mois à dater du jour où la commission de constatation de conformité a constaté la mise en valeur, l’administration a gardé le silence, la concession définitive est censée être accordée et le concessionnaire peut entamer la procédure d’immatriculation.

(Art. 27) Les concessions provisoires de terrains urbains de catégorie A peuvent faire l’objet de redevances annuelles dont le taux est fixé par les textes financiers et fiscaux.

(Art. 29) Les terrains urbains de catégorie B sont attribués de gré à gré, aux prix indiqués par les textes financiers et fiscaux.

Les demandes sont déposées et instruites dans les mêmes formes et suivant la même procédure que pour les terrains de la catégorie A. Cependant il est donné récépissé indiquant le jour et l’heure du dépôt (en cas de dépôt par envoi ! postal, le cachet de la poste fait foi) et les candidats sont classés par ordre de priorité.

Aucune nouvelle candidature n’est admise pendant l’affichage.

Le dossier est transmis par le préfet au Ministre des finances, après instructions des oppositions s’il y en a, de la même manière que pour les terrains lie la catégorie A.

Le permis est accordé par arrêté du Ministre des finances. Un délai de trois ans au plus est imposé au permissionnaire pour construire au minimum en matériaux traditionnels et utiliser la construction conformément au plan d’urbanisme et au plan du lotissement.

A l’expiration du délai ou auparavant sur demande du permissionnaire, la même commission que pour les terrains de la catégorique A examine si ces conditions sont réalisées, et dans la négative, propose au Ministre des finances qui statue par arrêt la déchéance du permis.

(Art.30) Sans limitation de délai, le titulaire d’un permis d’habiter qui aura procédé à la mise en valeur de son lot en matériaux permanents ou semi-permanents en se conformant aux prescriptions d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité pourra demander la transformation du permis en concessions définitive qui devra faire l’objet d’une immatriculation.

La mise en valeur sera constatée par la même commission que pour les terrains de la catégorie A.

Le silence de l’administration pendant six mois après la constatation e mise en valeur vaut octroi de concession définitive.

(sans correspondance) Lorsqu’au cours de l’enquête sur l’attribution d’un terrain urbain, des droits coutumiers se sont révélés. La question est traitée conformément aux dispositions de l’article 35.

(Art. 32) La surface des lots résulte, dans chaque catégorie de terrains et dans chaque zone d’urbanisme, des plans d’urbanisme et des textes qui y suppléent.

Les personnes physiques ou morales de nationalité non-tchadienne ne peuvent se voir attribuer plus de deux lots par centre urbain.

Les entreprises susceptibles de contribuer au développement économique du pays, ayant besoin de terrains plus importants, en feront la demande motivée qui sera instruite, et accordée ou refusée, comme en matière de concession ou de permis d’habiter.

Les personnes physiques ou morales qui détiennent actuellement un nombre de lots égal ou supérieur au maximum autorisé par le présent adret ne peuvent en acquérir de nouveaux par concession ou permis, même si leurs lots font l’objet d’un titre foncier.

(sans correspondance, mesures transitoires) En catégorie B, le Ministre des finances, par arrêté ministériel, pourra instituer une procédure de demande, de publicité, d’instruction des dossiers, simplifiée, pour la régularisation des occupations de fait de terrains urbains dont il sera prouvé qu’elle est antérieure d’au moins 3 ans de la publication du présent décret.

Les occupations coutumières avec constructions antérieures de 10 ans à la publication du présent décret seront régularisées dans des conditions fiscales particulières fixées par la loi de finances.

(Art. 33) Les terrains ruraux font l’objet de demandes de concessions à titre onéreux, attribuées de gré à gré.

Les demandes doivent comporter les mêmes pièces que pour les terrains urbains. De plus, le candidat, à l’octroi de la concession, devra faire connaître en détail le genre d’activité auquel il entend se livrer sur le terrain demandé. Les pièces à produire à cet effet seront précisées par une circulaire du ministère des finances, service des domaines, après avis du ministère de l’agriculture et des productions animales (service de l’agriculture et service de l’élevage), du Ministre des eaux et forêts et des chasses (service des eaux et forêts) et du ministère des travaux publics.

Les oppositions éventuelles fondées sur d’autres droits que les droits coutumiers, seront examinées comme en matière de terrains urbains.

(sans correspondance) Les oppositions fondées sur l’existence de droits coutumiers seront examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant : Un représentant du service des domaines ;

Un représentant du service du cadastre ;

Un représentant du service de l’agriculture ;

Un représentant du service de l’élevage ;

Un représentant du service des eaux et forêts ou seulement, suivant décision du préfet, un ou deux de ces fonctionnaires, selon la nature des lieux et l’activité projetée sur le terrain de la concession ;

Un membre du tribunal de droit local ;

Le chef de village et un notable.

Le candidat à la concession et les opposants sont présents ou représentés.

A l’issue des travaux de cette commission, pourra être reconnu Que les oppositions sont non fondées, qu’elles sont fondées sans solution amiable possible, ou qu’une solution amiable est possible, notamment par offre de droits équivalents.

Dans le premier cas, il est passé outre. Dans le second cas, l’administration peut poursuivre la procédure en immatriculant le terrain à son nom. Dans le dernier cas, le procès-verbal de la commission signé immédiatement par les opposants et par le candidat à la concession, vaut engagement réciproque de leur part.

(Art. 33) L’autorité qui accorde la concession, l’assortit d’un cahier des charges qui peut préciser le montant et la nature des investissements à réaliser et le délai de réalisation, ainsi que le montant du prix initial de la concession, avec, éventuellement, les diverses échéances de paiement et les redevances à payer tant qu’elle n’est pas définitive, dans la mesure où ces derniers éléments n’ont pas été fixés Par les textes fiscaux et financiers . La non-observance de l’échelonnement de paiements peut, à tout moment, être une cause de déchéance.

Le cahier des charges peut également et exceptionnellement prévoir une clause résolutoire, même après transformation éventuelle de la concession en titre foncier, en cas de changement d’activité du concessionnaire. Cette clause ne pourra jouer que pendant 15 ans au maximum après l’octroi de la concession définitive.

(Art. 34) A l’expiration du délai de mise en valeur, ou avant sur demande du concessionnaire, la conformité de la mise en valeur avec les stipulations du cahier des charges est examinée par une commission présidée par le préfet et comprenant :

• Un représentant du service des domaines ;
• Un représentant du service du cadastre ;
• Un représentant du service de l’agriculture ;
• Un représentant du service de l’élevage ;
• Un représentant du service des eaux et forêts ou, sur décision préfectorale, l’un ou deux de ces trois derniers fonctionnaires seulement, Le procès-verbal des travaux de la commission est transmis immédiatement au Ministre des finances qui prononce par arrêté l’octroi de la concession définitive ou qui prononce la déchéance. Sur demande motivée du concessionnaire, et après avis des ministères intéressés, le Ministre des finances pourra accorder un délai supplémentaire de mise en valeur.

En cas de silence de l’administration pendant six mois après la constatation de mise en valeur, la concession définitive est censée être accordée et l’intéressé pourra entamer la procédure d’immatriculation.

(Art. 35) Les concessions spéciales de 10 hectares, attribuées gratuitement aux citoyens tchadiens font l’objet d’une demande dans la même forme que tout autre demande de concession. Toutefois, l’utilisation projetée du terrain sera simplement indiquée sommairement. Par contre, la rubrique identité devra faire la preuve de la qualité de citoyen tchadien du candidat.

La demande est instruite dans les mêmes formes que les autres demandes de concession.

La nature et le montant de la mise en valeur sont précisés, ainsi que le délai, par l’arrêté préfectoral qui accorde la concession.

A l’expiration du délai, ou avant sur demande du concessionnaire, la même commission que ci-dessus examine la conformité de la mise en valeur avec l’arrêté. Elle propose l’octroi de la concession définitive, la déchéance, ou l’accord d’un délai supplémentaire au préfet qui prononce par arrêté.

(Art. 34 et 35) Toute concession rurale devenue définitive doit être transformée en titre foncier.

Les concessions provisoires sont accordées par le préfet jusqu’à 10 hectares, par arrêté interministériel jusqu’à 100 hectares, par décret en conseil des Ministres au-dessus.

Les concessions définitives sont accordées par arrêté préfectoral jusqu’à 10 hectares, par arrêté du Ministre des finances au-dessus.

Les concessions accordées par les préfets doivent faire l’objet d’un compte rendu au Ministre des finances, service des domaines. Une circulaire ministérielle (domaines) fixera le délai des pièces à y annexer

(sans correspondance) Nul ne peut obtenir une concession urbaine ou rurale ou un permis d’habiter s’il n’est en situation régulière vis-à-vis de ses obligations concevant des concessions ou permis qui lui auraient été accordées avant. Les concessions provisoires sont inaliénables, les permis le sont pendant 5 ans après leur octroi. Les concessions provisoires et les permis sont transmissibles en cas de décès.

(sans correspondance) L’Etat peut concéder ou permettre d’habiter des terrains immatriculés à son nom. Il y a alors, au moment de la transformation en concession définitive, transfert du titre au titulaire de la concession.