Chapitre 4 - Les établissements de formation professionnelle
Art. 45
Est entendu par établissement de formation professionnelle toute structure agréée par l’Etat, réalisant des actions de formation permettant l’acquisition des qualifications professionnelles de différents niveaux et filières.
Art. 46
Les établissements de formation professionnelle, publics ou privés peuvent être sectoriels ou polyvalents.
Art. 47
Les établissements de formation professionnelle peuvent assurer la formation initiale et/ou continue.
Art. 48
Les établissements de formation professionnelle peuvent organiser selon les cas un stage d’application en milieu professionnel.
Art. 49
Les établissements de formation professionnelle peuvent être créés, notamment par un département ministériel, une organisation d’employeurs ou de travailleurs, une entreprise ou un groupement d’entreprises, une association ou un promoteur privé.
Art. 50
Le Conseil National de la Formation Professionnelle est saisi pour avis des projets de création, d’extension ou de reconversion de tout établissement de formation professionnelle.
Art. 51
Les établissements publics de formation professionnelle sont créés par décret pris en conseil des Ministres. Le décret détermine leur organisation et les règles de leur fonctionnement.
Les établissements privés de formation professionnelle sont créés par arrêté du Ministre chargé du Travail, sur demande des particuliers intéressés.
Art. 52
Les établissements de formation professionnelle sont tenus de souscrire une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pouvant survenir aux apprenants pendant la période de formation au sein de l’établissement ou lors du stage en entreprise.
Art. 53
Un conseil de discipline est institué au niveau de chaque établissement de formation professionnelle pour régler tout problème lié au manquement du règlement intérieur de l’établissement et à la réglementation en vigueur.
Art. 54
Les conditions d’inscription dans les établissements de formation professionnelle, les modalités de formation, les sanctions de fin de formation ainsi que les conditions d’accès à des filières d’un niveau supérieur sont préalablement définies.
Tous ces critères sont fixés par arrêté du Ministère de tutelle.
Art. 55
Les établissements de formation professionnelle sont soumis au contrôle de l’État, sur le plan législatif, réglementaire du Ministère de tutelle.
Art. 56
Si le contrôle des établissements de formation professionnelle révèle des insuffisances graves ou des manquements aux obligations, l’Etat peut procéder à leur fermeture. Dans ce cas, il peut imposer à l’organisme gestionnaire l’achèvement des formations en cours.
Les modalités de fermeture sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
