Chapitre 8 - Le financement de la formation professionnelle
Art. 92
La Taxe d’Apprentissage et de Formation Professionnelle (TAFP) est perçue par le Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP) sur la base de 1,2 % de la masse salariale versée par les entreprises assujetties. Cette taxe est rétrocédée, au FONAP par la loi de Finances aux fins de financement des actions de formation professionnelle, de perfectionnement et d’appren-tissage.
Art. 93
Les ressources financières destinées à la formation professionnelle proviennent notamment des :
- subventions de l’État ;
- contributions des collectivités publiques ;
- dons et legs divers ;
- ressources propres ;
- emprunts.
