Chapitre 5 - La formation professionnelle privée
Art. 57
Toute personne physique ou morale de droit privé peut exercer, une activité ayant pour objet d’offrir les services en matière de formation professionnelle initiale ou continue.
Art. 58
La création des établissements et des cabinets privés de formation professionnelle est soumise à l’agrément préalable du Ministère chargé du Travail.
Les modalités d’octroi d’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 59
Les établissements privés de formation professionnelle sont tenus au dépôt préalable, auprès des services du Ministère chargé du travail, de leurs programmes, tarifs et conditions de déroulement des formations dispensées.
Art. 60
Le non-respect des formalités d’agrément ainsi que des autres obligations, selon la nature et la gravité de la faute peut entraîner une décision de fermeture temporaire ou définitive de l’établissement privé de formation professionnelle. Les sanctions sont prononcées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 61
Un établissement privé de formation professionnelle doit remettre à chaque apprenant, avant le début de la formation, un document précisant les conditions de déroulement de l’action de formation, sa durée, ses contenus, les conditions de délivrance du certificat de fin de formation, les moyens didactiques, le coût et son mode de règlement.
Art. 62
Les établissements privés de formation professionnelle sont tenus d’adresser chaque année au Ministère du Travail un rapport d’activités.
Art. 63
Autant que les prestations fournies le permettent les établissements privés de formation professionnelle sont tenus d’employer un personnel permanent d’encadrement et de formation. Les personnels de direction et de formation doivent justifier des qualités morales et professionnelles requises.
Les exigences des différentes fonctions des personnels d’encadrement et de formation sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 64
Le personnel des structures de formation privée est considéré comme travailleur au sens de l’article 3 du Code de Travail. Le responsable de la structure de formation est considéré comme employeur ou son représentant au sens de l’article 4 du même Code.
Art. 65
Ne sont pas autorisées à exercer une quelconque fonction de direction ou de formation dans un établissement privé de formation professionnelle, toutes les personnes condamnées pour crime ou délit intentionnel, frappées d’interdiction de diriger un organisme de formation ou d’exercer l’activité de formateur.
Art. 66
Les ministères de tutelles assurent le contrôle des établissements privés de formation professionnelle. Ils peuvent le cas échéant, procéder à leur fermeture, à titre temporaire ou définitif. Dans ce cas, et afin de sauvegarder l’intérêt des apprenants le Ministère concerné peut désigner un administrateur pour diriger l’établissement pendant un période n’excédant pas la fin des formations en cours.
