Chapitre 6 - Le contrôle de la formation professionnelle
Art. 67
Le contrôle de la formation s’effectue à deux niveaux : législatif et réglementaire, d’une part, technique et pédagogique, d’autre part.
Les modalités de contrôle sont définies par arrêté du Ministre de tutelle.
Art. 68
Il est institué un dossier individuel des apprenants permettant le suivi et l’évaluation périodique des compétences acquises.
Art. 69
L’aptitude physique et mentale du candidat doit être reconnue par un médecin agréé. Les personnes handicapées reconnues aptes au travail par le corps médical sont orientées en fonction de leur degré de handicap. Il est établi un livret médical de l’apprenant pour le suivi de son état de santé.
Art. 70
Durant toute la période de formation professionnelle une évaluation continue des acquis théoriques et pratiques de l’apprenant est effectuée.
Art. 71
A l’issue de la période de formation professionnelle une évaluation finale de la qualification acquise par l’apprenant est effectuée.
Art. 72
Les épreuves théoriques et pratiques de l’évaluation finale portant uniquement sur les exigences de la qualification du métier ou de l’emploi sont élaborées par les services compétents du Ministère de tutelle.
Art. 73
Les résultats des épreuves sont évalués par les professionnels compétents et un jury constitué de personnalités représentatives de la branche professionnelle statue sur l’ensemble des résultats obtenus par les apprenants.
Art. 74
Selon les cas, une attestation de capacité ou un certificat de qualification est délivré à tout apprenant qui a subi avec succès l’ensemble des épreuves d’évaluation.
Art. 75
Selon les cas, les attestations ou les certificats peuvent faire l’objet d’une homologation.
Art. 76
L’homologation a pour objet :
- d’établir une équivalence des attestations et certificats délivrés par les établissements de formation professionnelle avec les certificats et diplômes délivrés par les établissements d’en-seignement. Elle a pour but de permettre aux titulaires des attestations et certificats de la formation professionnelle de poursuivre des études ou des formations d’un niveau supérieur, ou d’exercer des activités d’ensei-gnement ;
- de situer les qualifications obtenues par rapport aux emplois définis dans la classification nationale des emplois dans le but de satisfaire aux conditions d’accès aux emplois publics.
Les conditions d’homologation des certificats et attestations de formation professionnelle ainsi que la classification nationale des emplois sont fixées par arrêté conjoint du Ministre du Travail et du Ministre de l’Éducation Nationale.
Art. 77
Les demandes d’équivalence des attestations et certificats délivrés par les établissements publics et privés de formation professionnelle sont adressées au Ministère de tutelle. Les décisions d’équivalence sont prises par les Ministères concernés après avis du Conseil National de la Formation Professionnelle.
