Chapitre 7 - Les conventions
Art. 78
Est entendu par convention tout document définissant les obligations des parties engagées dans la réalisation d’une action de formation professionnelle (établissement de formation professionnelle, entreprise, apprenant).
Art. 79
La convention de formation professionnelle en alternance est celle par laquelle l’établisse-ment de formation professionnelle et l’entreprise s’engagent à transmettre aux apprenants des compétences requises par le métier ou l’emploi reconnu.
Art. 80
La convention de formation professionnelle continue définie à l’article 36, est celle qui lie l’établissement de formation à l’entreprise pour transmettre aux travailleurs les compétences professionnelles de manière méthodique et exhaustive.
Art. 81
La convention de formation professionnelle et celle par laquelle l’établissement de formation s’engage à transmettre à l’apprenant les compétences requises par le métier de manière méthodique et exhaustive ; l’apprenant s’oblige en contre-partie à exécuter les activités qui lui sont confiées en vue de sa qualification durant toute la durée de sa formation dans le respect du règlement intérieur.
Art. 82
Les conventions sont régies par les lois, les règlements, accords applicables aux relations de travail et sont établies en tenant compte des usages et coutumes du secteur professionnel.
Art. 83
Les conventions doivent être constatées par écrit. Elles sont exemptes de tous droits de timbre et d’enregistrement. Elles doivent être visées par les parties concernées.
Art. 84
Le modèle des conventions et les modalités de résiliation sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 85
Nul ne peut être accepté en qualité d’apprenant s’il est âgé de moins de 16 ans à la date de démarrage de l’action de formation. Il n’est pas fixé d’âge maximal à l’entrée en formation professionnelle.
Art. 86
Ne peuvent être maîtres de stage ou tuteurs d’apprenants les personnes qui ont été condamnées, soit pour délit contre les mœurs, soit pour une peine afflictive et infamante.
Art. 87
La maître de stage ou tuteur d’apprenant doit prévenir sans retard les parents de l’apprenant ou leur représentant en cas de maladie, d’absence ou de tout fait nécessitant leur intervention, si celui-ci est âgé de moins de 18 ans.
Art. 88
Un apprenant ne peut être astreint à fréquenter l’établissement de formation professionnelle et l’entreprise plus de 10 heures par jour. Son temps de travail effectif ne peut être supérieur à 39 heures par semaine.
Art. 89
Toute convention conclue en violation des dispositions du présent décret est nulle de plein droit. Cette nullité met fin à toute relation contractuelle entre les parties concernées.
Art. 90
Toute convention est résiliée de plein droit et sans préjudice des avantages acquis notamment dans les cas suivants :
- cessation définitive des activités de l’établis-sement de formation professionnelle et de l’entreprise pour des raisons impérieuses ;
- condamnation de l’établissement de formation professionnelle ;
- expiration de la période de formation professionnelle, objet de la convention.
Art. 91
Les litiges nés à l’occasion de l’exécution des conventions relèvent des organes compétents prévus par la législation du travail.
