Chapitre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir la formation professionnelle, son champ d’application et les modalités de sa mise en œuvre. Il réglemente la formation professionnelle sur toute l’étendue du territoire de la République du Tchad.
Art. 2
La formation professionnelle consiste à dispenser à une personne un enseignement technique, théorique et pratique pouvant lui permettre d’occuper un poste de travail. Elle se caractérise par le développement des différents niveaux de qualification et par l’adaptation aux mutations technologiques et à l’évolution des caractéristiques de l’emploi. Elle conduit notamment à l’emploi salarié, l’auto emploi et permet la promotion ou la mobilité professionnelle.
Art. 3
La formation professionnelle assure l’acquisition des compétences (savoir, savoir-faire) et des valeurs culturelles et morales (savoir-être) requises par la qualification professionnelle reconnue permettant l’exercice d’un métier ou d’un emploi dans les divers secteurs de l’économie (primaire, secondaire, tertiaire) liés à la production et/ou à la commercialisation des biens et des services.
Art. 4
La formation professionnelle comprend la formation professionnelle initiale, d’une part, et la formation professionnelle continue, d’autre part.
Art. 5
La formation professionnelle est assurée dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises des divers secteurs et branches de l’économie.
Art. 6
Est entendu par entreprise, dans le présent décret, tout organisme de production et/ou de commercialisation des biens et des services.
Art. 7
L’État veille à la promotion de la formation professionnelle en collaboration avec les entreprises, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux.
Art. 8
Le choix des filières de formation professionnelle, le contenu des programmes et l’organisation des actions sont définis dans des référentiels élaborés en concertation entre les opérateurs de formation, les entreprises, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux.
Art. 9
Les entreprises, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux sont associés à la conception, au déroulement et à l’évaluation des actions de formation.
Art. 10
Des stages d’application peuvent être organisés en entreprises en vue de compléter la formation théorique, technique et technologique développée dans les établissements de formation professionnelle.
Art. 11
L’Etat met à la disposition des jeunes et des adultes des services d’orientation professionnelle destinés à les aider dans le choix d’une qualification professionnelle correspondant à leurs attentes, leurs aptitudes et des possibilités d’emploi.
Art. 12
Des Commissions Professionnelles Spécialisées (CPS) valident, à partir des projets de qualification professionnelle, les profils des compétences correspondant aux besoins du marché de l’emploi.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du Ministre chargé du travail.
Art. 13
Des Commissions Technico-Pédagogiques (CTP) valident les programmes de formation professionnelle à partir des études définissant l’organi-sation, le contenu, les moyens et les méthodes.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 14
Le corps des personnels de la formation professionnelle comprend notamment les gestionnaires, les formateurs, les conseillers en ingénierie de formation professionnelle qui doivent être permanents autant que possible.
Art. 15
Les Conseillers en Ingénierie de Formation Professionnelle (CIFP), sont chargés d’assurer :
- une mission générale de liaison et d’infor-mation réciproque entre les branches d’activités relevant de leurs compétences et les divers échelons de formation professionnelle ;
- la formation des personnels des établissements de formation professionnelle et des entreprises en ingénierie de formation professionnelle ;
- la réalisation rationnelle des études visant la définition des besoins en formation professionnelle, des profils de qualification et l’élaboration des programmes ;
- le suivi et le contrôle des formateurs, des actions de formation professionnelle et des établissements de formation professionnelle.
Art. 16
Les programmes de formation et de perfectionnement sur les plans administratif, technique, pédagogique et méthodologique, sont mis en œuvre en vue de la préparation de ces personnels à l’exercice de leurs fonctions et de leur adaptation aux évolutions techniques et technologiques.
Art. 17
Les actions de formation sont assurées par des personnels recrutés conformément au statut particulier de chaque emploi. Il peut aussi être fait appel, par voie de détachement ou par voie contractuelle, à des personnels qualifiés de l’admi-nistration ou des entreprises pour intervenir dans un domaine lié à leur filière professionnelle.
Art. 18
Il est créé un Conseil National de la Formation Professionnelle (CNFP) qui est chargé de donner son avis sur les orientations générales de la politique nationale en matière de formation professionnelle, d’une part, et de formuler toute recommandation visant à améliorer l’adéquation formation-emploi, d’autre part.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Formation Professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 19
La Direction de la formation Professionnelle et du Perfectionnement du Ministère du Travail est chargée de la mise en œuvre des orientations et des recommandations du Conseil National de la Formation Professionnelle.
Art. 20
Les programmes de formation professionnelle sont établis par les services techniques du Ministère de tutelle, sous forme de modules, complets ou partiels. Ils sont périodiquement réajustés compte tenu des résultats obtenus et de l’évolution générale enregistrée sur les plans technique, économique et social dans les secteurs d’activités concernés.
Art. 21
La durée et les modalités d’exécution des différents types d’action de formation professionnelle peuvent varier en fonction de leur finalité, de la complexité du métier ou de l’emploi.
Art. 22
Selon le type d’action de formation professionnelle, les acquis des apprenants sont sanctionnés, soit par une attestation de participation, soit par un certificat d’acquisition de qualification professionnelle.
La forme et les modalités d’attribution des attestations et des certificats sont fixées par le Ministère de tutelle.
Art. 23
La formation professionnelle est ouverte aux personnes des deux sexes, de nationalité tchadienne ou étrangère, dès lors qu’elles possèdent les autorisations nécessaires pour demeurer sur le territoire national et exercer un emploi.
Art. 24
Selon le type, la formation professionnelle est destinée :
- à toute personne âgée d’au moins 16 ans, possédant des connaissances de base requises ;
- aux travailleurs en activité ;
- aux travailleurs ayant perdu leur emploi et en quête d’un nouvel emploi ;
- aux travailleurs indépendants à la recherche de nouvelles qualifications professionnelles ou en quête d’une amélioration de leurs conditions de travail ;
- aux personnes handicapées reconnues médicalement aptes au travail et possédant des connaissances de base requises.
Art. 25
Il est fixé des pré-requis, selon le type d’action de formation professionnelle, la filière et les niveaux de qualification visés.
Les modalités d’admission en formation professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
