Titre 2 - Du champ d’application
Art. 2
Le présent décret s’applique à toutes les activités visées à l’article 2 de la Loi n° 002/PR/2009 et impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, notamment l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements ionisants, la production, l’importation, l’exportation, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, l’entreposage, le transit, le stockage, le transport et l’élimination des substances radioactives naturelles ou artificielles à des fins médicales, industrielles, vétérinaires ou agricoles, ou pour l’enseignement, la formation ou la recherche, et à toute autre activité spécifiée par l’Agence Tchadienne de la Radioprotection et de la Sécurité Nucléaire (ATRSN).
Il s’applique également à l’exploitation des minerais radioactifs, à la gestion des déchets radioactifs et à la sécurité nucléaire.
Art. 3
En application de l’article 3 de la Loi 002/PR/2008, les activités utilisant des substances radioactives dont l’activité en becquerels (Bq) est inférieure aux niveaux du tableau 1 annexé au présent décret sont exemptées des prescriptions du présent décret.
Sont également exemptées, les activités utilisant des générateurs de rayonnements pour lesquelles :
- 1° le débit d’exposition délivré par l’appareil en fonctionnement normal ne dépasse pas I micro Sievert par heure à une distance de 10 cm de toute surface accessible de l’appareil ;
- 2° l’énergie maximale du rayonnement généré ne dépasse pas 5000 électrons volts (5kev).
Art. 4
En application de l’article 4 de la même loi, sont interdites :
- 1° l’addition de substances radioactives dans les denrées alimentaires, les produits cosmétiques et autres produits destinés à être incorporés à l’organisme humain par ingestion, inhalation ou par contact sur la peau, les jouets, les matériaux de construction, les dispositifs de captage des paratonnerres, tout produit ou appareil à usage domestique, les bijoux ou parures ;
- 2° toute importation ou toute introduction de déchets radioactifs sur le territoire national ;
- 3° toute autre activité impliquant une exposition non justifiée aux rayonnements ionisants.
L’organisme de règlementation (ATRSN) peut étendre la liste des interdictions par décision motivée.
