Décret n° 572/PR/PM/MEP/2012 du 23 avril 2012 instituant la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements, la sûreté et la sécurité nucléaire

Au sens du présent décret, on entend par :

• Autorisation : la permission accordée dans un document par l’organisme de réglementation à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue de gérer une source radioactive. L’autorisation peut revêtir la forme d’un enregistrement, d’une licence ou d’autres mesures de contrôle juridique efficaces qui satisfont aux objectifs du Code de conduite de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA).
• Déclaration : Document soumis par une personne physique ou morale à l’organisme de réglementation pour notifier son intention d’exercer une pratique ou d’entreprendre toute pratique mentionnée dans le présent Décret.
• Déchets radioactifs : Matières, sous quelque forme que ce soit, résultant de l’exercice de pratiques ou d’interventions, et contenant des radionucléides ou contaminées par des radionucléides à des concentrations supérieures au seuil d’exemption et qu’il n’est pas prévu d’utiliser.
• Détenteur : toute personne physique ou morale qui est responsable d’une source scellée de haute activité, y compris les fabricants et les fournisseurs, à l’exception des établissements visés à l’article 3.1.a) 4.
• Exclusion : Toute exposition, dont la valeur ou la probabilité n’est pas véritablement susceptible d’être maîtrisée par le biais des prescriptions des normes, est réputée exclue du champ d’application des normes.
• Exposition : Action d’exposer ou le fait d’être exposé à une irradiation. L’exposition peut être soit externe (irradiation due à des sources situées hors de l’organisme), soit interne (indication due à des sources se trouvant à l’intérieur de l’organisme). L’exposition peut être classée comme normale ou potentielle ; il peut s’agir d’une exposition professionnelle, d’une exposition médicale ou d’une exposition du public ; et, dans les cas d’intervention, l’exposition peut être d’urgence ou chronique.
• Fabricant : toute personne physique ou morale qui assure la fabrication d’une source scellée de haute activité.
• Fournisseur : toute personne physique ou morale qui fournit ou met à disposition une source scellée de haute activité.
• Importation : l’importation sur le territoire tchadien de toutes les substances radioactives dont l’activité ou la concentration est supérieure aux niveaux d’exemption.
• Limite : La valeur d’une grandeur employée dans certaines activités ou circonstances spécifiées et qui ne doit pas être dépassée.
• Organisme de réglementation : organisme désigné ou reconnu par les pouvoirs publics à des fins de réglementation en matière de protection et de sûreté radiologique Il s’agit ici de l’Agence Tchadienne de Radioprotection et de Sécurité nucléaire.
• Protection radiologique : La protection des personnes contre une exposition à des rayonnements ionisants ou à des matières ou substances radioactives, y compris les moyens d’assurer cette protection, tels que les divers dispositifs et procédures employés pour maintenir les doses aux personnes et les risques qu’elles courent au niveau le plus bas qu’il soit raisonnable possible d’atteindre et au-dessous des contraintes de doses prescrites, ainsi que les moyens de prévenir les accidents et les incidents et atténuer les conséquences s’il s’en produisait.
• Radioprotection : Ensemble des mesures destinées à réaliser la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants et à assurer le respect des normes de base.
• Rayonnements ionisants : Rayonnements composés de photons ou de particules capables de déterminer la formation d’ions directement ou indirectement.
• Situation d’urgence radiologique : Il y a situation d’urgence radiologique lorsqu’un incident ou un accident risque d’entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptible de porter atteinte à la santé publique.
• Sources de rayonnements ionisants : Substances ou appareils émettant des rayonnements ionisants.
• Substance radioactive : Toute substance qui contient un/ou plusieurs-radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection.
• Sécurité : s’entend des mesures destinées à empêcher un accès non autorisé ou des dommages aux sources radioactives, ainsi que la perte, le vol et la cession non autorisée de ces sources.
• Sûreté : Ensemble des mesures destinées à réduire le plus possible la probabilité d’accident impliquant des sources, de rayonnements ionisants et, au cas où un tel accident se produirait, à en atténuer les conséquences.
• Transfert d’une source scellée de haute activité : le transfert d’une source scellée de haute activité d’un détenteur à un autre.
• Remarque générale : Si un concept technique n’est pas défini dans le présent article, il convient de se rapporter à la définition donnée dans le glossaire de l’AIEA.

Outre les définitions données à l’article 5 de la Loi n° 002/PR/2008 reprises à l’article 5 précédent, il faut entendre par :

Justification : Toute pratique susceptible d’être à l’origine d’une exposition aux rayonnements ionisants doit être justifiée par les avantages nets qu’elle procure sur les plans social et économique.

Optimisation : La protection contre les rayonnements ionisants doit être optimisée de façon que les doses collectives reçues par les travailleurs et le public soient maintenues au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement, possible d’atteindre (principe ALARA), compte tenu des facteurs sociaux et économiques.

Limitation des doses de rayonnements : L’exposition des travailleurs et du public aux rayonnements ionisants émis par des substances radioactives ou des générateurs de rayonnements ionisants doit être rigoureusement restreinte de façon que les doses reçues soient toujours inférieures aux limites fixées par l’ATRSN. Les limites de dose ne s’appliquent pas aux expositions médicales dues à des activités autorisées.