Titre 6 - Des dispositions relatives aux inspections
Art. 114
Les opérateurs autorisés à exercer une activité mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants doivent, à tout moment, faciliter aux inspecteurs l’accès aux locaux, installations et équipements à contrôler et leur apporter l’assistance requise pour leur permettre d’exercer pleinement les prérogatives qui leur sont dévolues.
Art. 115
Les Inspecteurs peuvent, aux fins d’application des dispositions du présent décret et des arrêtés subséquents, procéder à des inspections dans les locaux fixes ou des unités mobiles renfermant des substances radioactives ou des sources de rayonnements ionisants. Le rapport d’inspection est établi à la fin de l’inspection sur un formulaire fixé par l’ATRSN.
Art. 116
En sus des inspections programmées à l’avance, l’ATRSN peut procéder à tout moment à des inspections inopinées dans des installations renfermant des substances radioactives ou des sources de rayonnements ionisants.
Ainsi, les inspecteurs de l’ATRSN peuvent, entre-autres :
- prélever, sans paiement, sur toute substance radioactive ou présumée radioactive, les échantillons nécessaires aux examens à mener ;
- procéder au contrôle radiologique des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou désignés comme tels ;
- examiner les locaux où des substances radioactives ou des appareils générateurs de rayonnements ionisants sont entreposés ;
- examiner des relevés dosimétriques, les registres et autres documents pertinents ;
- à des fins d’enquête ou en cas de situation d’urgence, procéder à la mise sous séquestre ou à la pose de scellés sur les locaux inspectés, les substances, les installations ou les appareils litigieux.
Art. 117
Les dispositions statutaires propres au corps des inspecteurs représentant la puissance publique en matière de contrôles radiologiques font l’objet d’un Arrêté conjoint du Ministre de tutelle technique de l’ATRSN et du Ministre chargé de la Fonction Publique.
