Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 118
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, toute infraction aux dispositions du présent décret et des autres arrêtés subséquents fait l’objet d’un procès-verbal que l’ATRSN transmet au Parquet territorialement compétent en vue de l’application des dispositions prévues par la Loi n° 002/PR/2008 du 6 janvier 2009 portant Sûreté Radiologique, Sécurité Nucléaire et des Garanties.
Art. 119
Les utilisateurs ou détenteurs de substances radioactives ou d’appareils émetteurs de rayonnements ionisants sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard dans les six mois qui suivent sa publication.
Art. 120
Le présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
