Décret n° 572/PR/PM/MEP/2012 du 23 avril 2012 instituant la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements, la sûreté et la sécurité nucléaire

Il est défini deux circonstances d’exposition aux rayonnements ionisants :

• a) circonstances dans lesquelles la radio exposition est due à une pratique autorisée et peut être planifiée ; c’est le cas des expositions professionnelles, potentielles, médicales et du public ;
• b) circonstances dans lesquelles la radio-exposition existe et échappe à tout contrôle et ne peut être réduite ou éliminée que par des interventions. De telles situations existantes sont rencontrées dans deux cas :
• les situations d’urgence radiologique suite à un incident ou à un accident impliquant des sources de rayonnements ionisants ;
• les situations d’exposition chronique, notamment celles qui sont dues à la présence de radioactivité naturelle ;
• la catégorisation des sources radioactives est donnée à l’annexe I du présent Décret.

Toute personne postulant à un emploi en milieu ionisant doit satisfaire, au préalable, à un certain nombre d’exigences, notamment les suivantes :

1) Avoir 18 ans révolus à la date d’introduction de la demande de l’emploi. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent être employées à des travaux sous rayonnements ionisants.

Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à travailler dans des zones contrôlées à moins que ce travail ne soit indispensable à leur formation et à condition d’être accompagnées par un moniteur expérimenté ;

2) Être reconnue médicalement apte, sur les plans physique et psychique, à occuper un poste de travail sous rayonnement ionisant.

L’aptitude médicale à occuper un poste de travail sous rayonnement ionisant est prononcée par un médecin spécialiste en la matière.

3) Avoir reçu une formation en radioprotection en rapport avec le poste de travail prévu et suivre des recyclages et des mises à jour des connaissances selon les besoins afin d’assurer le niveau de compétence requis. Certaines activités nécessitent des formations et des certifications spécifiques dont les conditions et modalités seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de l’ATRSN.

Tout établissement public ou privé, utilisateur de sources de rayonnements ionisants doit recruter un spécialiste en radioprotection pour assurer la fonction d’Officier de Protection Radiologique (OPR) au sein de l’établissement.

La définition et la classification des postes d’OPR aux différents échelons seront fixées par Arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Energie, de la Santé Publique et du Travail.

Toute personne candidate à un poste d’OPR au sein d’un établissement autorisé doit satisfaire, au préalable, aux critères suivants :

• 1° être titulaire d’un diplôme universitaire (minimum Bac +2) dans des domaines suivants : la radioprotection, la physique radiologique, les applications des rayonnements ionisants ;
• 2° avoir subi avec succès les épreuves de l’examen de certification des OPR organisé annuellement par l’ATRSN.

Les critères d’inscription à l’examen de certification et les modalités d’organisation des épreuves seront définis par Arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

L’exposition de tout travailleur affecté à un poste sous rayonnements ionisants ne peut pas dépasser les limites de dose fixées ci-après :

• 1° Dose efficace de 20 milli Sievert (mSv) par 12 mois consécutifs ;
• 2° Dose équivalente au cristallin de 50 mSv en un an ;
• 3° Dose équivalente aux membres (mains, pieds) ou à la peau de 500 mSv en un an.

Dans le cas des étudiants et des apprentis qui doivent suivre une formation spécialisée impliquant l’usage de sources de rayonnements ionisants, l’exposition professionnelle n’est permise que si l’âge des stagiaires dépasse seize ans, en outre, les limites de dose fixées ci-après leur sont applicables :

• 1° Dose efficace de 6 mSv en douze mois consécutifs ;
• 2° Dose équivalente au cristallin de 20 mSv en 1 an ;
• 3° Dose équivalente aux extrémités ou à la peau de 150 mSv en 1 an.

Les Limites de dose stipulées aux articles 32 et 33 du présent décret s’appliquent à la somme des doses résultant des expositions externes sur la période spécifiée et des expositions internes résultant de l’ingestion ou l’inhalation de radionucléides pendant la même période.

Les limites Annuelles d’Incorporation (LAI) de radioactivité par voie d’ingestion ou d’inhalation sont fixées dans l’annexe II du présent décret. Elles peuvent être modifiées par Arrêté conjoint des Ministres chargés de la tutelle technique de l’ATRSN, de la Santé Publique et du Travail.

L’organisation de la prévention de protection contre les rayonnements ionisants en milieu professionnel repose sur les considérations suivantes :

• la classification des lieux de travail en zones contrôlées et zones surveillées et leur identification au moyen d’une signalisation appropriée ;
• la mise en œuvre des dispositions et mesures de contrôle inhérentes à chaque type de zone.

Est considérée comme zone contrôlée, tout espace où des dispositions particulières de protection radiologique doivent être prises afin :

• d’assurer la maîtrise des expositions aux rayonnements en situation normale ;
• de prévenir les expositions potentielles ou d’en limiter l’ampleur.

Est considérée comme zone surveillée, tout espace qui n’est pas déjà classé comme zone contrôlée mais au sein duquel une surveillance radiologique du milieu professionnel est nécessaire.

Tout espace extérieur à la fois aux zones contrôlées et aux zones surveillées est considéré comme zone publique.

La délimitation des zones contrôlées et des zones surveillées est réalisée au moyen d’un matériel approprié. Les éléments nécessaires à la délimitation des zones, notamment les moyens matériels et les panneaux de signalisation seront définis par Arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Les dispositifs techniques de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants doivent comprendre :

1) En vue de la protection contre l’irradiation externe :

• le blindage de la source de rayonnements ;
• des obstacles et des écrans disposés autour des sources de rayonnements ;
• des équipements et des accessoires permettant la manipulation des sources à distance ;
• des détecteurs de zone muni d’alarmes sonores et visuelles.

2) En vue de la protection contre la contamination interne :

• les moyens de confinement des sources radioactives non scellées, notamment les boîtes à gants ou les hottes ventilées ;
• un système de ventilation des locaux permettant de les maintenir en état de dépression par rapport à l’environnement extérieur ;
• des surfaces de travail, des parois et des planchers très lisses, facilement décontaminables ;
• des effets vestimentaires et des accessoires appropriés, notamment les blouses, des protège chaussures, des couvre-chefs, et des lunettes de protection et, en cas de besoin, des combinaisons étanches dotées d’un système respiratoire autonome ;
• des dispositions complémentaires peuvent être imposées dans certaines situations particulières par un arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de l’ATRSN.

Les travailleurs exerçant en milieu ionisant doivent faire l’objet d’un suivi dosimétrique adapté au poste de travail occupé.

En zone contrôlée, le suivi dosimétrique individuel est obligatoire. En zone surveillée, lorsque les conditions matérielles ne le permettent pas, une dosimétrie d’ambiance et des relevés périodiques du débit de dose d’exposition dans cette zone peuvent remplacer la dosimétrie individuelle.

Pour l’exposition externe, les travailleurs concernés sont dotés de badges dosimétriques individuels permettant de déterminer des doses de rayonnements qu’ils reçoivent durant leurs activités professionnelles.

Pour les risques de contamination interne, les travailleurs font l’objet de contrôles internes périodiques par une méthode anthropogammamétrique et/ou radio-toxicologique, selon les conditions de travail et la nature des sources radioactives utilisées.

Les conditions d’organisation du suivi dosimétrique externe et interne des travailleurs et celles relatives à la tenue des fichiers dosimétriques y afférents seront définies par Arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Energie, de la Santé Publique et du Travail.

En cas de dépassement des limites de dose par un travailleur, l’employeur doit :

• faire procéder immédiatement à une enquête pour déterminer les circonstances de la surexposition et remettre à l’ATRSN le rapport établi ;
• prendre les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires pour remédier aux in- suffisances constatées ;
• engager des actions pour éviter toute répétition d’incidents ou d’accidents radiologiques.

L’employeur est tenu d’assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements par un établissement médical spécialisé en la matière reconnu par l’ATRSN.

Cette surveillance doit s’exercer selon des protocoles définis et doit comprendre :

• un examen médical d’aptitude à l’embauche ;
• des examens médicaux et hématologiques périodiques ;
• des examens médicaux approfondis dans les cas où des anomalies d’ordre physiologique ou radiologique (surexposition) sont mises en évidence.

Un dossier médical comprenant une fiche de poste de travail, un état dosimétrique et les résultats des examens médicaux subis doit être tenu et régulièrement mis à jour par le service de médecine du travail chargé de la protection de la santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Aucun travailleur ne sera autorisé à manipuler des sources de rayonnements ionisants sans l’avis préalable d’un médecin de travail habilité.

Tout dépassement des limites de dose doit être signalé immédiatement au médecin de travail, lequel prendra les mesures médicales nécessaires adaptées à l’ampleur des doses relevées.

Le protocole de surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sera défini par Arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Energie, de la Santé Publique et du Travail.

Toute femme affectée à une zone contrôlée ou une zone surveillée doit informer son employeur et le médecin du travail de son état de grossesse dès qu’elle en prend connaissance.

Pour assurer la protection du fœtus contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, l’employeur doit adapter, selon les cas qui se présentent, les conditions de travail à l’état physique de la femme enceinte afin que l’équivalent de dose au niveau du fœtus ne dépasse pas les limites relatives au public telles que définies à l’article 92 du présent Décret.

Les détenteurs d’autorisation, au besoin en coopération avec les employeurs des travailleurs concernés, établissent, maintiennent et mettent en œuvre un programme de contrôle radiologique des lieux de travail sous la direction de l’Officier de Protection Radiologique.

La nature et la fréquence du contrôle radiologique des lieux de travail doivent permettre d’évaluer les conditions radiologiques sur tous les lieux de travail, d’évaluer l’exposition dans les zones contrôlées et de réexaminer la classification des zones contrôlées et surveillées.

La nature et la fréquence du contrôle radiologique des lieux de travail dépendent du niveau d’équivalent de dose ambiant et de l’activité volumique, y compris de leurs fluctuations prévisibles.

Les programmes de contrôle radiologique des lieux de travail précisent :

• les grandeurs à mesurer ;
• les endroits et les moments où les mesures doivent être réalisées ainsi que la fréquence de celles-ci ;
• les méthodes et les procédures de mesures les plus appropriées ;
• les niveaux de référence et les actions à entreprendre s’ils sont dépassés.

L’Officier de Protection Radiologique consigne dans des dossiers appropriés les données recueillies dans le cadre du programme de contrôle radiologique des lieux de travail. Ces dossiers sont transmis aux médecins du travail concernés par la protection des travailleurs intéressés et tenus à la disposition de l’ATRSN ainsi que des travailleurs, chacun pour ce qui le concerne.

Les dispositifs d’irradiation utilisant des sources radioactives ou des générateurs de rayonnements ionisants doivent être conçus et fabriqués conformément aux normes internationales, notamment celles de l’ISO (International Standards Organisation) et l’IEC (International Electrical Commission).

Toute intervention sur un équipement émetteur de rayonnements ionisants, pour des raisons de maintenance, d’entretien, de réparation ou de modification ne peut être effectuée que par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises en fonction des opérations à réaliser.

L’accès aux locaux renfermant des sources radioactives est strictement limité aux personnes habilitées par l’employeur.

Pour prévenir toute intrusion dans une salle renfermant des sources de rayonnements alors que celle-ci est en position d’irradiation, l’installation doit être pourvue de système de verrouillage (interlocks) et de système de signalisation sonore et visuelle.

Les systèmes de verrouillage et de signalisation doivent être entretenus et contrôlés périodiquement. La périodicité de ces contrôles est fixée par l’ATRSN.

Le stockage des sources radioactives, scellées ou non scellées, doit être assuré dans des locaux fermant à clé et pourvus d’appareils de mesure du rayonnement permettant de signaler toute anomalie radiologique.

Les sources radioactives doivent être confinées dans des conteneurs adaptés, du point de vue du blindage et de l’étanchéité, à la nature et à l’état physico-chimique des radioéléments.

Tout titulaire d’autorisation de sources radioactives est tenu d’assurer, selon les protocoles établis en la matière, les contrôles radiologiques nécessaires, notamment :

• les contrôles périodiques d’étanchéité des sources radioactives ;
• la vérification des débits d’exposition à la surface des emballages des sources ;
• les contrôles de contamination au moyen des techniques de frottis.

Les sources radioactives de haute activité, notamment celles qui sont utilisées en radiothérapie et en gammagraphie industrielle doivent faire l’objet d’un programme d’assurance de qualité avant leur mise en service et, périodiquement, durant la période de leur exploitation. Ce programme prévoit notamment :

• le cadre normatif et les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation de l’appareil ou de l’installation ;
• les modalités du retour d’expérience ;
• les qualifications requises pour les personnels d’exploitation et de maintenance.

Tout acte médical de diagnostic ou de thérapie au moyen de rayonnements ionisants doit faire l’objet d’une prescription par un médecin.

Les diagnostics et les traitements doivent être réalisés avec les procédures définies par l’OMS ou d’autres organismes scientifiques reconnus internationalement.

Protection spéciale pendant la grossesse et l’allaitement.

Si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière est accordée, en fonction du type d’exposition, à des fins médicales, en particulier si les zones abdominale et pelvienne sont concernées, à la justification, notamment l’urgence, et à l’optimisation de l’exposition à des fins médicales, en tenant compte à la fois de l’exposition et de la santé de la femme enceinte et de celle de l’enfant à naître.

Dans le cas des femmes allaitantes, en médecine nucléaire, selon le type d’examen ou de traitement médical, une attention particulière est accordée à la justification, notamment l’urgence, et à l’optimisation de l’exposition à des fins médicales, en tenant compte à la fois de l’exposition et de la santé de la mère et de celle de l’enfant.

Les mesures nécessaires sont prises, par exemple par l’affichage de mises en garde dans les salles d’attente pour attirer l’attention des femmes devant être soumises à une exposition à des fins médicales, sur la nécessité d’informer le médecin prescripteur et le praticien de l’existence ou de la possibilité d’une grossesse ou d’un allaitement.

Tout acte médical faisant appel à l’usage de sources de rayonnements ionisants doit être justifié par les avantages sanitaires qu’il procure au patient.

Les pratiques médicales conventionnelles qui peuvent se substituer à celles qui ont recours aux sources de rayonnements ionisants, notamment au plan du diagnostic et de la thérapie, doivent être privilégiées.

Les examens radiologiques faisant appel aux rayons X ou à l’usage de radio-isotopes et qui sont effectués à des fins médicales préventives ou de dépistage ne sont autorisés que s’ils sont médicalement ou épidémiologiquement justifiés.

L’exposition d’êtres humains aux rayonnements ionisants à des fins de recherche médicale est considérée comme non justifiée, sauf si elle est :

• a) conforme aux dispositions de la Déclaration d’Helsinki et suit les recommandations élaborées par le Conseil des Organisations Internationales des Sciences Médicales (CIOMS) et l’OMS ;
• b) subordonnée à l’avis d’un comité d’éthique mis en place dans l’établissement désireux de mener la recherche sous l’égide du Ministre chargé de la Santé Publique ;
• c) conforme aux autres dispositions du présent décret.

L’examen radiologique d’un patient est individuel. Seul le patient est admis à l’intérieur de la salle de radiographie.

A titre exceptionnel, lorsqu’un patient nécessite d’être assisté, notamment les cas des enfants en bas âge ou de personnes présentant un handicap physique, le médecin radiologue peut autoriser une tierce personne à l’intérieur de la salle de radiographie, sous réserve que les règles fixées à l’arrêté interministériel prévu à l’article 87 du présent Décret soient rigoureusement observées.

Les examens de radioscopie ne sont autorisés que si l’appareil est pourvu d’un amplificateur de brillance.

Les patients auxquels il a été administré des produits radio-pharmaceutiques doivent être éloignés les uns des autres et séparés des autres patients, notamment dans les salles d’attentes et dans les halls d’hospitalisation.

Les patients traités au moyen de produits radio pharmaceutiques doivent être hospitalisés dans les chambres individuelles blindées et, en cas de besoin, ventilées. Ils doivent être maintenus en état d’hospitalisation jusqu’à ce que la décroissance radioactive dans leur organisme ait atteint des seuils inferieurs aux niveaux indicatifs fixés par l’Arrêté interministériel prévu à l’article 87 du présent Décret.

L’administration de produits radio pharmaceutiques à des femmes enceintes ne peut être autorisée que dans le cas des situations jugées nécessaires, auquel cas le fœtus doit bénéficier d’une protection équivalente à celle qui est prévue pour des personnes du public, conformément aux dispositions de l’article 92 du présent Décret.

En cas d’administration de produits radio pharmaceutiques à une mère allaitante, le médecin traitant est tenu d’informer la patiente sur les risques encourus et, éventuellement, en fonction de la possible migration des substances radioactives vers le lait maternel, lui donner toutes les indications nécessaires relatives à l’interruption éventuellement conseillée de l’allaitement.

L’administration de produits radio pharmaceutiques à des enfants est à éviter autant que possible, sauf pour des considérations cliniques amplement justifiées.

Les expositions des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, mais en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de personnes soumises à des expositions à des fins médicales, doivent présenter un avantage net suffisant, en tenant compte des avantages pour les personnes en question, des avantages médicaux directs pour le patient, et des détriments individuels que l’exposition pourrait provoquer.

Les traitements de patients au moyen de rayonnements ionisants doivent être planifiés de façon à pouvoir délivrer la dose prescrite au volume cible (tumeur) tout en limitant autant que possible l’exposition des tissus et organes sains. En conséquence, la balistique de traitement choisie par le radiothérapeute doit s’assurer les meilleures conditions radiologiques possibles au profit du patient.

Les patients en brachythérapie doivent être obligatoirement hospitalisés dans des chambres individuelles spacieuses et blindées.

Les visites de patients sous traitement en brachythérapie doivent être organisées de façon que les doses reçues par les visiteurs soient les plus faibles possibles. En conséquence, le temps de visite, les écrans anti-rayonnements et la distance entre visiteurs et patients doivent être judicieusement optimisés de manière à atteindre cet objectif.

Le praticien informera soigneusement les femmes enceintes qui souhaiteraient rendre visite à un patient sous traitement en brachyhérapie des risques encourus et jugera, en collaboration avec le patient et la femme concernée, de la justification de cette visite.

Si celle-ci a lieu, elle se fera dans le strict respect des dispositions de l’article 83 précédent.

Le radiothérapeute et le personnel paramédical qui l’assiste doivent s’assurer que les sources radioactives implantées dans le corps d’un patient sont retirées après traitement sans délai, conformément au planning de traitement établi par le radiothérapeute.

Les expositions médicales doivent être maintenues aussi basses que possible en ayant recours à des plans d’optimisation portant sur la conception des dispositifs d’irradiation, les procédures médicales, l’étalonnage des appareils, la dosimétrie clinique et l’assurance de qualité.

Les règles d’optimisation et les niveaux indicatifs de référence diagnostiques et thérapeutiques sont axés par Arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique de l’ATRSN et de la Santé Publique.

D’une façon générale, le nombre d’experts en radio physique médicale, leur domaine de compétence, leur degré de disponibilité et les modalités de l’assistance seront fonction de la nature et du volume des missions à accomplir, et notamment du nombre de pièces d’équipement, du type et de la complexité des techniques, du nombre d’actes demandant l’intervention d’un expert qualifié en radio physique médicale, du nombre de patients et des risques pour ceux-ci.

En particulier, au moins un expert qualifié en radio physique doit être affecté à temps plein dans tout service de radiothérapie.

Pour les pratiques courantes de médecine nucléaire thérapeutique et pour les pratiques de médecine nucléaire diagnostique, un expert en radiophysique médicale, compétent dans la matière concernée, doit être disponible. Pour les autres pratiques radiologiques, un expert en radiophysique médicale, compétent dans la matière concernée, doit être impliqué suivant les nécessités découlant du présent règlement et, en particulier, à des fins d’optimisation, en ce compris la dosimétrie des patients et l’assurance de qualité.

Chaque intervention d’un expert en radiophysique médicale sera consignée dans un registre ; les registres sont conservés pendant trente ans au sein de l’établissement ; ils peuvent être consultés à tout moment par l’ATRSN.

L’expert qualifié en radiophysique est chargé de :

• l’établissement des paramètres dosimétriques nécessaires au traitement, au moyen de fantômes et de dispositifs de dosimétrie appropriés ;
• l’établissement des isodoses au moyen d’un système de planning des traitements adaptés à la pratique.

En outre, il participe au sein du service de radiothérapie aux tâches :

• d’assurance Qualité des appareils et des systèmes du service ;
• de radioprotection opérationnelle ;
• d’enseignement en Radiophysique et en Radioprotection.

Le poste d’expert qualifié en radiophysique sera défini par Arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Energie, de la Santé Publique et du Travail et sera intégré au corps des personnels dans la santé publique.

Lorsqu’en raison d’une erreur d’un opérateur ou d’une défaillance matérielle, un patient subit une irradiation non prévue dans le programme de traitement, cette irradiation est considérée comme accidentelle. Lorsqu’un cas de ce type survient, le titulaire de l’autorisation fait procéder, dès qu’il prend connaissance de l’accident, à une enquête qui déterminera :

• la dose globale ou les doses localisées reçues accidentellement par le patient ;
• les causes ayant entraîné l’accident d’irradiation ;
• les méthodes et moyens qui auraient pu permettre d’éviter un tel accident.

En tout état de cause, le titulaire de l’autorisation est tenu de prendre les mesures correctives nécessaires pour que de tels accidents ne puissent plus se reproduire.

L’exposition du public imputable à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ne doit pas dépasser les limites ci-après :

• dose efficace 1mSv par an ;
• dose équivalente au cristallin de 15 mSv par an ;
• dose équivalente à la peau de 50 mSv par an.

Tout projet de réalisation d’infrastructure impliquant l’utilisation des substances radioactives doit préalablement être soumis à l’ATRSN pour approbation avant le lancement des travaux de réalisation.

Le dossier du projet doit comporter des éléments d’information à même de permettre à l’ATRSN de se prononcer sur le projet ; il doit comporter notamment :

• les études ayant conduit au choix du site ;
• les dispositifs de protection radiologique prévue pour la santé des personnes du public contre les effets néfastes des rayonnements ionisants ;
• les études portant sur l’évaluation des effluents gazeux ou liquide et le dispositif de surveillance radiologique, s’il s’agit d’une installation renfermant des sources radioactives non scellées ;
• le plan d’urgence radiologique de l’installation.

Les rejets de substances radioactives sous forme gazeuse ou liquide dans l’environnement sont soumis à l’autorisation préalable de l’ATRSN.

Sur proposition motivée de l’ATRSN, les Ministères chargés de l’Energie, de la Protection de l’Environnement, de la Santé Publique et de la Sécurité peuvent, par Arrêté conjoint, fixer d’autres limites de rejet de substances radioactives que celles figurant aux articles 99 à 101.

Les modalités, règles et moyens nécessaires à la mise en place d’un dispositif permettant la collecte, le conditionnement et l’évacuation définitive des déchets radioactifs générés sur le territoire national font l’objet de prescriptions particulières.

Champ d’application : les déchets radioactifs des établissements devant faire l’objet d’une autorisation en vertu de Loi n° 002/PR/2008 sont soumis aux dispositions de la présente section. Les matières radioactives non récoltées provenant de patients à qui des substances radioactives ont été administrées à des fins médicales et qui ont quitté l’établissement autorisé en vertu de ladite loi, ne sont pas soumises aux dispositions de cette section.

L’ATRSN peut fixer des obligations relatives aux conditions d’hospitalisation, de sortie et de traitement ambulatoire des patients à qui des substances radioactives ont été administrées par voie métabolique à des fins médicales.

Le demandeur d’autorisation introduit un projet de plan de gestion des déchets radioactifs que son activité génère. L’ATRSN par l’octroi de l’autorisation valide ce plan en le modifiant au besoin.

En ce qui concerne l’élimination des déchets radioactifs liquides, il est interdit de les rejeter dans le sol.

Le rejet des déchets radioactifs liquides dans les eaux de surface ou les égouts est interdit lorsque leur concentration en radionucléides, exprimée en Bq/1, dépasse le millième de la limite d’incorporation annuelle par ingestion pour une personne adulte du public, calculé conformément aux dispositions de l’Annexe II A. Les valeurs sont données au tableau Hl de la même annexe. L’activité totale des déchets radioactifs liquides rejetés sera maintenue à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible.

Les déchets liquides dont la concentration en nucléides radioactifs dépasse ces limites et qui ne peuvent de ce fait être évacués, doivent être stockés dans des récipients étanches assurant une protection suffisante, en vue de leur traitement ou en vue de leur élimination éventuelle après réduction de l’activité jusqu’aux limites fixées par décroissance. Dans tous les cas, les récipients contenant des déchets radioactifs liquides doivent être stockés dans un système capable de récolter les fuites éventuelles.

Pendant toute la durée du stockage et du traitement, les mesures indispensables sont prises pour éviter tout risque de dispersion de substances radioactives sous quelque forme que ce soit et pour prévenir toute fermentation incontrôlée des liquides radioactifs. Le traitement est approprié à la nature, à la toxicité et à l’activité des nucléides radioactifs présents. Les boues ou précipités radioactifs obtenus après traitement sont, après séchage éventuel, traités comme des déchets solides.

Les déchets radioactifs solides sont recueillis soigneusement dans des récipients étanches assurant une protection suffisante ; ils sont ensuite traités et, éventuellement concentrés, de manière à éviter tout risque de dispersion de substances radioactives sous quelque forme que ce soit.

L’élimination des déchets radioactifs solides est interdite dans les eaux de surface, ainsi que dans les égouts et collecteurs.

L’élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d’un établissement autorisé sont interdits lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions et niveaux de libération fixés à l’annexe III (Niveaux AIEA).

Les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité aux niveaux de libération fixés à l’annexe II[, ou destinées à s’assurer d’une décroissance quasi complète des substances radioactives d’une période inférieure à six mois, doivent être conformes aux directives élaborées, le cas échéant, par l’ATRSN ou approuvées par celle-ci.

le rejet de substances radioactives dans l’atmosphère sous forme de gaz, de poussières, de fumées ou de vapeurs est interdit lorsque la concentration en radionucléide, exprimée en Bq/m3, au point d’émission dans l’atmosphère est supérieure à la limite dérivée de concentration dans l’air pour les personnes du public calculée conformément aux dispositions de l’Annexe II. Les valeurs sont données au tableau H2 de l’annexe III.

Les effluents gazeux dont la concentration en nucléides radioactifs dépasse les limites déterminées au paragraphe précédent doivent être filtrés, stockés, ou traités de sorte que la concentration nucléides radioactifs de l’air rejeté vers l’extérieur soit inférieure aux limites prévues.

Les déchets solides ou liquides obtenus au cours de la filtration du stockage ou des traitements ont traités comme prévu aux articles 97 et 98 ci-dessus.

L’activité totale des radionucléides rejetés dans l’atmosphère sera maintenue à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible.

L’ATRSN, en association avec les organismes nationaux chargés de la protection de l’environnement, prélève, sur des sites préalablement choisis, des échantillons liquides, solides et gazeux pour la détermination des concentrations de radioactivité.

L’ATRSN est chargée d’établir et de mettre à jour la carte radio-écologique du territoire du Tchad.

L’ordre de priorité à observer dans les études radiologiques des sites doit répondre à des critères objectifs, dont les suivants :

• densité de la population et ressources en eau dans la région ;
• proximité du site d’une installation renfermant des sources radioactives ;
• proximité du site de l’emplacement d’une installation devant contenir des sources radioactives.

Les produits de consommation, notamment les denrées alimentaires importées de l’étranger, doivent faire l’objet, en tant que de besoin, d’un contrôle isotopique avant leur mise en vente au public.

En cas de besoin, l’ATSRN peut requérir des organismes importateurs qu’ils exigent de leurs fournisseurs des certificats indiquant les niveaux de radioactivité mesurés sur des échantillons représentatifs des marchandises fournies.

Les limites de concentration de radioactivité dans les produits de consommation seront fixées par Arrêté conjoint des Ministres chargés de tutelle technique de l’ATRSN et de la Santé Publique.

Pour toute activité autorisée en vertu du présent décret et pouvant conduire à une situation d’urgence radiologique, l’ATRSN, en association avec les structures de santé locale et les organismes nationaux concernés, notamment ceux qui sont chargés de la protection civile et de l’environnement, établit un plan d’organisation des secours.

Les interventions d’urgence doivent être planifiées de manière à s’assurer que l’exposition des personnes d’intervention ne dépasse pas les niveaux préalablement définis par Arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique de l’ATRSN et de la Santé Publique sur proposition de l’ATRSN.

Les plans d’urgence comprennent :

• la désignation des personnes responsables de la déclaration de situation d’urgence aux autorités compétentes d’une part et le déclenchement de l’intervention d’autre part ;
• la détermination des différents modes d’exploitation et autres situations des installations, appareils et sources qui pourraient nécessiter une intervention ;
• les niveaux d’intervention en fonction du degré de gravité des situations d’urgence ;
• les procédures, y compris les dispositions relatives aux communications, pour contacter tout organisme d’intervention compétent et obtenir l’assistance de la protection civile, des services médicaux, de la police et d’autres organismes compétents ;
• la description des dispositions prévues pour informer le public en cas d’accident ;
• les critères pour mettre fin à chaque action protectrice.

Des dispositions sont prises par les détenteurs d’autorisation et tout organisme d’intervention pour dispenser au personnel concerné par la mise en œuvre des plans d’urgence. Des exercices d’application de ces plans sont effectués à des intervalles appropriés sous le contrôle de l’ATRSN.

Dans chaque établissement autorisé, un plan d’urgence doit être établi par le détenteur d’autorisation et approuvé par l’ATRSN.

En cas de situation d’urgence, les détenteurs d’autorisation prennent toutes les dispositions adéquates pour recueillir les informations voulues et les transmettre immédiatement aux autorités compétentes, y compris l’ATRSN, afin de :

• prévoir et évaluer au plus vite l’étendue et les incidences de tout rejet accidentel de substances radioactives dans l’environnement ;
• évaluer sans délai l’impact de l’accident, le réévaluer au cours du déroulement de l’intervention jusqu’à restauration complète du site ;
• prévoir les actions protectrices nécessaires.

Les plans d’urgence sur le site sont mis en œuvre par les détenteurs d’autorisation. Le plan national d’urgence est mis en œuvre par les organismes d’intervention, la Protection Civile et l’ATRSN.

La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible d’engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés à l’ATRSN.

Les expositions chroniques dues aux éléments radioactifs naturels, notamment le radon et ses descendants, qui s’ajoutent aux expositions professionnelles doivent être maintenues à un niveau inférieur à 1000 becquerels par mètre cube (1000 Bq/m3).

L’exposition du public dans les habitations doit être maintenue à un niveau inférieur à 300 Bq/m’.

L’ATRSN établit tout d’abord un programme d’action pour identifier et évaluer les situations où l’exposition du public risque de dépasser ce niveau de référence.

Sur la base des résultats de ce programme d’identification et d’évaluation, l’ATRSN et les autres services compétents établissent un nouveau programme d’actions correctives. Ce programme définit les actions correctives en fonction des niveaux d’exposition individuelle et collective, des coûts financiers et sociaux des actions correctives et des responsabilités financières pour ces actions.

Les travaux souterrains ou à ciel ouvert de recherche et d’exploitation, quels que soient les minerais, les installations de traitement mécanique et chimique des minerais, les dépôts de résidus d’extraction, quels que soient les minerais, sont soumis aux dispositions du présent décret dès que l’exposition peut dépasser le niveau de référence fixé à l’article 111.

Sans préjudice des dispositions de la Loi n° 11/PR/95 du 20 juin 1995, portant Code minier, l’exploitant doit introduire auprès de l’ATRSN un plan d’action établi en fonction des principes de radioprotection fixés aux articles 7 à 9 du présent décret.

Ce plan d’action comporte toutes les dispositions matérielles et organisationnelles de nature à garantir la santé et la sécurité des travailleurs, des populations voisines et la protection de l’environnement en général et, en particulier, garantir le respect des dispositions du présent décret.

Pour les installations existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret, le plan d’action doit être mis en œuvre dans un délai arrêté en concertation avec l’ATRSN.

Dans les installations créées ensuite, ce plan doit être mis en œuvre dès le début des opérations de recherche ou d’exploitation.