Décret n° 572/PR/PM/MEP/2012 du 23 avril 2012 instituant la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements, la sûreté et la sécurité nucléaire

Toute personne qui envisage d’entreprendre une activité visée au présent décret est tenue d’en faire la déclaration et d’en demander l’autorisation à l’ATRSN.

Les déclarations et demandes d’autorisation doivent se faire sur des formulaires spéciaux fournis par l’ATRSN.

L’ATRSN enregistre les déclarations et demandes d’autorisation et remet à l’établissement demandeur un récépissé de dépôt de dossier portant les références nécessaires (N° et date d’enregistrement).

L’ATRSN dispose d’un délai d’un mois après réception des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation pour y donner suite.

L’ATRSN est chargée de la tenue et de la mise à jour d’un registre des déclarations et demandes d’autorisation reçues, d’un registre des certificats d’exemption et d’un registre des autorisations accordées ou refusées, avec les justifications associées.

Toute activité visée par le présent décret est soumise au paiement des frais engendrés par le contrôle réglementaire de l’ATRSN conformément aux dispositions du décret parlant organisation et fonctionnement de l’Agence Tchadienne de la Radioprotection et de la Sécurité Nucléaire.

Toute demande d’autorisation de détention et d’utilisation de source de rayonnements ionisants doit comporter les éléments d’information suivants :

1) Éléments se rapportant aux sources de rayonnements ionisants :

• a) s’il s’agit de sources radioactives :
• l’identification du radioélément et son activité en Becquerels (Bq) à la fabrication ;
• l’état physico-chimique du radioélément ;
• le certificat de conformité de la source radioactive ;
• le nom et l’adresse complète du fournisseur de la source radioactive ;
• le type d’appareil contenant la source radioactive ;
• l’adresse complète du lieu où la (les) source(s) sera(ont) utilisée(s) ainsi que les plans de l’installation ;
• le schéma dimensionné du local de stockage des sources radioactives.
• b) s’il s’agit de générateurs électriques de rayonnements ionisants :
• les caractéristiques techniques de l’appareil relatives à la nature du rayonnement utilisé (rayons X ou électrons), la haute tension (kV) et la charge coulombienne (mAs) ou l’énergie des rayonnements (keV ou MeV) ;
• la désignation de l’appareil, sa date de fabrication et son numéro de série ;
• le certificat de conformité, sa date d’émission et son numéro de série ;
• le certificat de conformité de l’appareil aux normes ISO ou IEC ;
• le nom et l’adresse complète du fournisseur de l’appareil ;
• le dispositif de radioprotection mis en place.

2) La raison sociale et l’adresse de l’établissement où la (les) source(s) sera (ont) utilisée(s) ainsi que les plans détailles des locaux ;

3) La nature des activités exercées ou envisagées ultérieurement ;

4) Le certificat d’aptitude en radioprotection des manipulateurs, délivré par un organisme national ou étranger spécialisé en radioprotection et dûment habilité par l’ATRSN ;

5) Le certificat d’aptitude médicale des manipulateurs, délivré par un médecin du travail ;

6) Le contrat ou la convention de suivi dosimétrique établi avec un organisme spécialisé en dosimétrie du personnel, dûment habilité par l’ATRSN ;

7) Le nom et le certificat d’aptitude en radioprotection de l’Officier de Protection Radiologique chargé de la radioprotection in situ ;

8) Le programme de radioprotection tel que défini pour chaque activité par l’ATRSN ;

9) Le plan d’urgence radiologique, en tant que de besoin ;

10) Tout autre élément d’information requis par l’ATRSN selon l’activité prévue.

Après étude du dossier, et dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date d’enregistrement de la demande, l’ATRSN accorde ou refuse l’autorisation demandée.

Toute autorisation délivrée par l’ATRSN peut être assortie de conditions particulières tenant compte de la spécificité de l’activité.

L’autorisation, selon la nature et l’ampleur du risque associé à l’activité, peut prendre la forme d’un enregistrement ou d’une licence. Les activités et les sources associées qui sont soumises uniquement à l’enregistrement seront définies par Arrêté du Ministre de tutelle technique de l’ATRSN sur proposition de celle-ci.

Dans le cas des sources scellées et des générateurs électriques de rayonnements ionisants, les autorisations sont accordées pour une durée de 5 ans renouvelables dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

L’acquisition de toute nouvelle source scellée ou de générateur de rayonnements ionisants est soumise à autorisation de l’ATRSN.

Dans le cas des sources non scellées, les autorisations sont accordées pour une durée de 1 an renouvelable dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer l’ATRSN à l’occasion de chaque commande. A l’expiration de l’autorisation, il adresse à l’ATRSN le bilan de ses consommations et l’état de son stock de substances radioactives.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation doit être adressée à l’ATRSN trois mois au plus tard, avant la date d’expiration de ladite autorisation.

Pour toute modification des conditions de détention ou d’utilisation des sources non-scellées ou en cas de cessation définitive de leur utilisation, le titulaire de l’autorisation est tenu d’en faire la déclaration à l’ATRSN.

Tout refus d’autorisation doit être notifié et justifié immédiatement au demandeur.

L’ATRSN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une autorisation lorsque les conditions et les règles qui ont prévalu à son obtention ne sont plus observées.

Les conditions spécifiques d’octroi, de renouvellement, de suspension, de retrait et d’annulation de l’autorisation sont définies par un arrêté du Ministre de tutelle de l’ATRSN sur proposition de celle-ci.

L’importation de substances radioactives ne peut être effectuée que par une personne physique ou morale enregistrée à l’ATRSN.

Les informations suivantes doivent être fournies lors de la demande d’enregistrement :

• l’identité de l’importateur ;
• la nature des substances radioactives (sources scellées ou non, matières fissiles ou non, intégrées ou non dans un appareil...) qu’il prévoit d’importer ainsi que leur domaine d’utilisation : il convient également d’indiquer si ces matières sont importées pour son propre usage ou pour être livrées à des tiers ;
• la fréquence des importations prévues ;
• une déclaration dans laquelle l’importateur s’engage à ne livrer et à ne confier le transport des substances radioactives importées qu’à une personne physique ou morale, qui lui a confirmé par écrit qu’elle est autorisée à cet effet en application du présent décret.

Si l’importateur est l’exploitant d’un établissement autorisé en application du présent décret et qu’il importe les substances radioactives pour son propre usage ou les entrepose provisoirement avant de les livrer à des tiers, il doit aussi communiquer le numéro et la date de(s) l’autorisation(s) de création et d’exploitation concernée(s).

L’importateur qui est l’exploitant d’un établissement autorisé en application du présent décret et n’importe que des sources scellées pour son propre usage, est exempté de l’enregistrement.

L’ATRSN peut déterminer le modèle de formulaire qui doit être utilisé lors de la demande d’enregistrement.

Elle peut autoriser ou refuser l’enregistrement par décision motivée.

1) Une source scellée de haute activité, dont l’utilisation a été temporairement arrêtée et qui n’est dès lors plus utilisée pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée peut être conservée pendant 5 ans maximum au sein de l’établissement autorisé pour cette utilisation. A l’expiration de ce délai, la source est considérée comme une source scellée de haute activité retirée du service.

2) L’exploitant prend les mesures nécessaires pour que les sources scellées de haute activité retirées du service puissent être retournées au fabricant ou au fournisseur.

3) Chaque fabricant de sources scellées de haute activité est tenu d’identifier chaque source au moyen d’un numéro d’identification unique.

4) Une fiche de suivi est tenue à jour pour chaque source scellée de haute activité et elle l’accompagnera tout au long de sa durée de vie jusqu’au moment où son niveau d’activité est plus bas que le niveau d’activité repris à l’annexe I, tableau II. Cette fiche comporte les éléments d’informations établies par le fabricant et le fournisseur, ou par l’importateur sur le territoire tchadien si la source est importée au Tchad et qu’aucune fiche de suivi n’a été jointe. La fiche s’accompagne, en outre, de photos de la source, et le cas échéant, du contenant de la source, de l’emballage de transport, de l’appareillage et de l’équipement.

L’exploitant doit compléter la fiche.

Il peut être dérogé à l’obligation de prendre des photos s’il est prouvé que cette pratique constituerait une infraction aux principes de base visés à l’article 7 du présent décret.

Dans ce cas, les données d’identification de substitution seront définies en concertation avec l’ATRSN.

Lorsque des sources scellées de haute activité séparées forment une entité physique et ne peuvent être utilisées en tant que telles que dans cette configuration, et qu’elles ne peuvent être fragmentées que par le fabricant en circonstances normales, il est autorisé d’établir une seule fiche de suivi pour cette entité, moyennant l’accord de l’ATRSN.

5) Directement après avoir acquis la source scellée de haute activité et après avoir complété la fiche de suivi, l’exploitant envoie, sous forme électronique ou autre, à l’ATRSN une copie de la fiche de suivi et les renseignements supplémentaires conformément aux directives formulées par l’ATRSN à cet effet.

6) L’exploitant des sources scellées de haute activité est tenu d’informer l’Agence sous forme électronique ou autre, dans un délai de trente jours calendrier, de toute modification de l’information reprise à l’annexe I du présent décret ainsi que de tout transfert de source scellée de haute activité. En cas de transfert d’une source scellée de haute activité, l’identité de la personne à qui la source a été transférée est indiquée.

7) Si les renseignements figurant sur la fiche de suivi ne subissent aucune modification pendant 12 mois successifs, l’ATRSN en est informée le 15 avril de chaque année au plus tard.

8) L’exploitant est tenu d’informer l’ATRSN dès que le niveau d’activité de la source scellée de haute activité est inférieur au niveau d’activité visé à l’annexe I. A partir de ce moment, les fiches de suivi sont jointes au registre. Une copie de celles-ci est transmise à l’ATRSN.

9) L’ATRSN est chargée :

• a) de tenir à jour, pour chaque exploitant, un inventaire des sources scellées de haute activité présentes sur le territoire tchadien sur base des fiches de suivi que les exploitants transmettent à l’ATRSN ;
• b) d’adapter l’inventaire à l’aide des fiches de suivi modifiées ;
• c) de transmettre aux exploitants les informations utiles relatives aux accidents et incidents impliquant des sources scellées de haute activité.

Nonobstant la réglementation en matière de transport, les activités de transport et de transit des substances radioactives par voie terrestre ou fluviale sur le territoire tchadien ne peuvent se faire que par des personnes et entreprises autorisées préalablement à cet effet par l’ATRSN.

L’autorisation peut être limitée à une seule opération de transport ou valable pour plusieurs opérations consécutives. Dans ce dernier cas, l’autorisation peut prévoir que chaque opération de transport ou de transit devra encore être préalablement notifiée à l’ATRSN.

Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de cinq ans.

La demande d’autorisation indique l’identité du demandeur, la qualification du personnel chargé des opérations, l’origine de la substance radioactive, destinataire, les caractéristiques physiques et chimiques, la nature et l’intensité du rayonnement émis et le domaine d’utilisation du produit.

Une attestation de l’assureur couvrant les risques nucléaires lors des opérations en question doit être jointe au dossier.

Les prescriptions contenues dans les règlements internationaux en matières de transport de substances radioactives doivent être observées et notamment celles qui concernent le conditionnement et la signalisation des colis et des véhicules.

Au besoin, l’ATRSN peut demander des informations complémentaires, notamment copie d’autorisations délivrées par des autorités d’autres pays.

La décision d’autorisation fixe les conditions d’autorisation et les mesures de prévention à prendre dans l’intérêt de la protection de la population et des travailleurs.

L’autorisation de transport de substances ou d’appareils émettant des rayonnements ionisants ne sera accordée qu’à condition que l’établissement chargé du transport dispose d’un personnel ayant acquis une formation et une compétence appropriée en radioprotection.

Les transports de substances radioactives dans l’espace aérien tchadien sont régis par les prescriptions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et les orientations du Code de conduite sur l’importation et l’exportation des sources radioactives, relatives au transport des matières dangereuses.

Les transports fluviaux de substances radioactives à destination ou en provenance de la République du Tchad sont régis par les prescriptions de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) relatives au transport des matières dangereuses.

Les titulaires de licence sont responsables de la gestion sûre des déchets radioactifs produits par les activités ou les sources pour lesquelles ils sont habilités et doivent prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

Les modalités de gestion des déchets radioactifs générés sur le territoire national font l’objet de textes particuliers établis par l’ATRSN.