Décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 fixant les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval

Le présent décret fixe les conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval.

Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

• « activités du secteur pétrolier aval » : le raffinage des hydrocarbures, le stockage, le transport, la distribution, les importations, les exportations et le contrôle des produits pétroliers ;
• « camions-citernes » : véhicules comportant une citerne fixe pour le transport des produits pétroliers ;
• « centre de redistribution » : installation de vente aux détaillants et aux consommateurs de gaz, de pétrole liquéfié ou de pétrole lampant ;
• « consommation intérieure » : l’agrégat correspondant au total des quantités de produits pétroliers livrées sur le territoire national pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques ; cet agrégat comprend les livraisons au secteur de la transformation et en particulier les livraisons à l’industrie, au secteur des transports, aux ménages et aux autres secteurs pour la consommation finale, ainsi que la consommation propre du secteur de l’énergie (à l’exception du combustible destiné au fonctionnement de la ou des raffineries) ;
• « contenants » : citernes, cuves, bouteilles et autres récipients, fixés ou non à un véhicule, utilisés pour le transport des produits pétroliers ;
• « dépôt pétrolier » : ensemble d’installations aériennes, semi-aériennes, souterraines ou flottantes destinées au stockage des produits pétroliers ;
• « distribution » : opération consistant à acquérir des produits pétroliers auprès des raffineries locales, ou par importation, ou à les reprendre dans les dépôts pétroliers pour les livrer directement aux grossistes ou pour le ravitaillement des consommateurs à travers les installations de mise à la consommation des aéronefs ;
• « hydrocarbures » : le pétrole brut, c’est-à-dire l’huile minérale brute, condensat, asphalte, ozocérite et toutes sortes d’hydrocarbures et bitumes, solides ou liquides dans leur état naturel, ou obtenus du gaz naturel par condensation ou extraction, et le gaz naturel, c’est-à-dire le méthane, l’éthane, le propane, le butane et, plus généralement, tous les hydrocarbures gazeux, humides ou secs, associés ou non avec le pétrole brut ;
• « installations démise à la consommation » : stations-service, centres de redistribution, points de vente, pedler ou installations de stockage de produits pétroliers à usage privé d’une capacité maximale de cinquante mètres cubes (50 mз) ;
• « marché intérieur » : tous les produits pétroliers vendus au Tchad pour la consommation locale ;
• « marché national » : tous les produits pétroliers vendus au Tchad pour la consommation locale, les soutes internationales et l’exportation ;
• « mise à la consommation » : ensemble des opérations dont la finalité est la cession aux consommateurs de produits pétroliers acquis auprès des distributeurs agréés ;
• « pedler » : camion-citerne équipé pour la vente ambulante du pétrole lampant ;
• « point de vente » : installation de vente au détail aux consommateurs de gaz de pétrole liquéfié ou de pétrole lampant ;
• « produits pétroliers » : les produits issus de la transformation ou du raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les produits dérivés d’hydrocarbures, tels que les carburants automobile et aviation, le gazole, le pétrole lampant, le gaz butane et propane, le bitume, les lubrifiants, les huiles de base et les additifs ;
• « raffinage » : transformation des hydrocarbures en produits pétroliers ;
• « soutes aviations » : produits pétroliers vendus aux aéronefs pour leur consommation exclusive. Ils sont constitués de gasoil, de fuel et/ou de lubrifiants ;
• « station-service » : installation équipée pour assurer la réception, la conservation et la vente au détail des carburants automobiles et éventuellement d’autres produits pétroliers ainsi que pour assurer des lavages, graissages, vidanges des véhicules, ainsi que la fourniture d’eau et d’air comprimé et comportant au moins deux volucompteurs, sa capacité minimale de stockage étant fixé à cinquante mètres cubes (50 m3) dans les chefs-lieux des régions et à trente mètres cubes (30m3) dans les autres localités ;
• « stockage » : réception et conservation, conformément aux normes réglementaires, de quantités importantes de produits pétroliers dans un dépôt pétrolier pour un usage ultérieur ;
• « stocks commerciaux » : stocks de produits pétroliers appartenant aux opérateurs du secteur aval et destinés au marché intérieur ;
• « stocks de sécurité » : stock de produits pétroliers constitué par L’Etat ou pour son compte conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 4.2 de l’ordonnance n° 006/PR/2012 du 07 février 2012 relative aux opérations d’exportation et d’importation des produits pétroliers ;
• « stocks réglementaires » : stocks commerciaux et stocks de sécurité ;
• « transport » : déplacement sur le territoire national conformément aux normes réglementaires de produits pétroliers d’un dépôt pétrolier à un autre par pipelines, par route, par voie ferroviaire ;
• « véhicule » : tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, pourvu d’au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que toute remorque, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines mobiles et des tracteurs agricoles et forestiers.