Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 115
Les sociétés et organismes exerçant actuellement dans le secteur pétrolier aval disposent d’un délai de six mois à compter de la date de signature du présent décret pour s’y conformer.
Art. 116
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie, le Ministre de l’Economie, du Commerce et du développement Touristique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
