Décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 fixant les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés commis par le Ministre chargé du Pétrole et/ou par l’ARSAT, éventuellement assistés par des représentants des autres administrations compétentes, sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière de secteur pétrolier aval, notamment celles prévues au présent décret.

Ils prêtent serment devant le Tribunal compétent à la requête du Ministre chargé du Pétrole, suivant des modalités fixées par un texte particulier.

Ils bénéficient, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et notamment pour l’identification et l’interpellation des suspects.

En cas d’infraction, des procès-verbaux sont dressés. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Les agréments visés à l’article 3 du présent décret peuvent être suspendus par le Ministre chargé du Pétrole qui les a octroyés, dans les mêmes formes, et pour l’un des motifs ci-après :

• non souscription ou maintien d’une assurance en responsabilité civile à hauteur du risque correspondant aux activités menées ;
• non reversement, dans les délais impartis, des taxes, impôts et autres produits financiers collectés pour le compte de L’Etat ;
• non-paiement, dans les délais impartis, des pénalités ;
• cession, transfert, conclusion d’une sûreté ou d’un accord quelconque de location, à titre direct ou indirect relatif audit agrément ;
• refus de communiquer aux autorités administratives compétentes les documents et informations prévus conformément aux dispositions du présent décret ;
• refus de donner accès aux chantiers, ateliers, laboratoires et autres installations aux agents assermentés commis au contrôle par l’autorité compétente.

Avant de pouvoir procéder à la suspension, le titulaire d’un agrément doit avoir été mis en demeure par écrit de remédier au défaut dans un délai n’excédant pas cinq jours.

La suspension est levée par le Ministre chargé du Pétrole une fois que la cause l’ayant motivée est réglée.

Toute suspension non levée à l’issue d’un an emporte d’office retrait de l’agrément.

En cas de récidive, le contrevenant s’expose au retrait définitif de son agrément par le Ministre chargé du Pétrole, sans délai.

Un tel retrait ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement et s’opère sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables et nonobstant celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur :

• est passible d’une amende dont le montant est égal à la valeur du stock manquant, calculée sur la base du prix de détail du produit dans la localité concernée, tout exploitant de dépôts pétroliers ayant contribué à la mise en consommation des stocks de sécurité sans autorisation préalable du Ministre chargé du Pétrole ;
• est passible d’une amende dont le montant est égal à la valeur du stock manquant, calculée sur la base du prix de détail du produit dans la localité concernée, tout exploitant de dépôt pétrolier disposant d’un niveau de stock commercial inférieur au niveau réglementaire, sauf à démontrer que cette situation est due à un évènement de force majeure ;
• est passible d’une amende dont le montant correspond à 1 % du prix de détail des produits stockés en dépôt ou en cuve, tout opérateur qui ne justifie pas de dispositions prises pour assurer le contrôle de la qualité et de la provenance des produits pétroliers ;
• est passible d’une amende dont le montant correspond à 1 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans une installation de mise à la consommation des produits pétroliers, tout opérateur qui ne justifie pas de la qualification du personnel affecté à l’exploitation de ladite installation ;
• est passible d’une amende dont le montant correspond à deux FCFA par heure et par litre de capacité, tout détenteur de camion-citerne ayant stationné en dehors d’un garage de réparation ou d’une aire aménagée à cet effet. Pour les cas de pannes intervenues dans une agglomération, la pénalité ci-dessus ne s’applique qu’après un délai de vingt-quatre heures, nécessaire à la tractation du véhicule vers une zone de stationnement autorisée ;
• est passible d’une amende dont le montant correspond à deux FCFA par heure et par litre de capacité, tout propriétaire de wagon-citerne ou de wagon contenant des produits pétroliers ayant stationné en dehors d’une aire aménagée à cet effet. En cas de panne, la pénalité ci-dessus ne s’applique qu’après un délai de vingt-quatre heures, nécessaire à la tractation du véhicule vers une zone de stationnement autorisée.
• est passible d’une amende dont le montant correspond à la valeur de la cargaison calculée sur la base du prix du détail du produit saisi dans une localité donnée, quiconque :
• importe ou exporte frauduleusement les produits pétroliers ;
• met en vente ou livre des produits pétroliers dans les circuits non agréés.
• est passible d’une amende dont le montant correspond à 25 % de la valeur de la cargaison calculée sur la base du prix de détail du produit saisi dans une localité donnée, quiconque change d’itinéraire ou de destination déclarés des produits pétroliers sans autorisation préalable de l’autorité compétente.

Seront passibles d’une amende de 1.000.000 FCFA à 20.000.000 de FCFA et, en cas de récidive, de 20.000.000 F CFA à 50.000.000 de FCFA, tous ceux qui auront mis des obstacles, à l’exercice de leur fonction, aux personnes chargées du contrôle de quantité et de qualité des produits pétroliers.

Seront passibles d’une amende de deux à cinq fois la valeur du produit pétrolier :

• i) tous ceux qui auront importé, stocké, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu un produit pétrolier non conforme aux caractéristiques dudit produit ;
• ii) toute personne physique ou morale chargée du stockage des produits pétroliers ayant dépoté un produit pétrolier dont le certificat de qualité ne lui a pas été fourni au préalable.

La valeur du produit pétrolier s’obtient en multipliant le volume en litre du produit concerné se trouvant dans son contenant au moment du prélèvement de l’échantillon (par les personnes chargées du contrôle de qualité) par le prix de vente à la pompe du litre du produit pétrolier.

Seront passibles d’une amende de une à huit fois la valeur du produit pétrolier, tous ceux qui auront continué à importer, stocker, détenir en vue de la vente, à mettre en vente un produit dont la non-conformité de sa qualité aux caractéristiques leur a été notifiée par le Laboratoire de l’ARSAT.

Les stocks commerciaux et les stocks export des contrevenants sont saisis pour le paiement des différentes taxes et pénalités dues.

Le paiement des amendes visées au présent article ne dispense pas le contrevenant du respect strict des dispositions réglementaires en vigueur.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la violation des règles d’importation des produits pétroliers est susceptible d’entrainer :

• leur non réception dans les dépôts de stockage ;
• leur saisie, leur recyclage à la raffinerie aux frais de l’importateur ou leur reversement dans les stocks de sécurité ;
• la suspension de l’agrément, notamment pour les cas de récidive.

En cas d’infraction aux prescriptions de l’article 27 ci-dessus ou de fausses déclarations, le Ministre chargé du Pétrole pourra interdire la vente des produits des contrevenants jusqu’à la constitution des stocks réglementaires.

En cas de refus de se conformer à ces dispositions, le Ministère chargé du Pétrole pourra retirer l’autorisation d’ouverture et/ou d’exploitation.

Dans tous les cas, le contrevenant est soumis à une amende correspondant à la valeur du stock de sécurité manquant calculée sur la base du prix de détail du produit.