Section 2 - Des régimes forestiers, de l’aménagement des zones forestières et du reboisement
Art. 7
Les forêts naturelles et les forêts plantées sur des terrains publics appartiennent au domaine de l’État.
Elles sont sur toute l’étendue du territoire national délimitées et éventuellement aménagées et classées.
La protection et la gestion de ces forêts relève du ministère chargé des forêts qui peut déléguer ses prérogatives à des organismes par lui agréés.
Art. 8
Les forêts appartenant au domaine de l’État peuvent faire l’objet d’une concession au profit d’une collectivité territoriale, d’une communauté rurale ou villageoise, d’une entreprise nationale, dans des conditions et formes définies par décret.
Art. 9
Les collectivités territoriales, les communautés rurales ou villageoises, les entreprises publiques peuvent se voir cédées en pleine propriété, les forêts du domaine de l’État qu’elles ont régénérées ou sauvées d’une menace de disparition.
Art. 10
Les parcs nationaux et réserves de faune ainsi que les forêts d’utilité publique ou d’intérêt scientifique sont inaliénables.
Ils sont protégés contre toute forme de dégradation du fait de l’homme dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les modes de leur gestion, y compris les conditions d’accès seront déterminées par arrêté du Ministre chargé des forêts.
Art. 11
Les personnes physiques ou morales sont propriétaires des forêts plantées par elles sur des terrains leur appartenant.
Elles en jouissent sans restriction ni entrave.
Les propriétaires des forêts privées peuvent obtenir, à la demande, l’immatriculation de leurs forêts, auprès de l’administration des forêts de leur préfecture.
