Section 5 - Des postes de contrôle du transport de bois
Art. 35
Il est institué à l’entrée des grandes agglomérations des postes de contrôle du transport de bois.
Quiconque transportant du bois est soumis au contrôle.
Les agents forestiers affectés à ces postes de contrôle sont autorisés à :
- constater ou faire constater par procès-verbal, les infractions à la loi ;
- vérifier la conformité des chargements de bois et les coupons de transport y afférents ;
- percevoir les taxes sur le transport provenant de l’exploitation incontrôlée et en délivrer coupon de transport.
Art. 36
Les procès-verbaux constatant les infractions à la loi sont transmis au procureur de la République.
