Section 7 - De la transaction
Art. 44
Le Ministre chargé des forêts est autorisé à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction à la présente loi et à ses textes d’application.
Toutefois, aucune transaction ne peut avoir lieu sur le montant de la taxe forestière.
Art. 45
La transaction peut intervenir avant ou après jugement, au fond, à l’initiative du contrevenant. Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.
Art. 46
Le droit de transaction est exercé par :
- les agents forestiers, lorsque le montant de la transaction est inférieur à 50.000 FCFA ;
- le responsable de l’inspection forestière, pour une transaction dont le montant va de 50.000 FCFA à 300.000 FCFA ;
- le directeur des forêts, pour une transaction dont le montant va de 300.000 FCFA à 600.000 FCFA.
Toute transaction dont le montant est supérieur à 600.000 FCFA est de la seule compétence du Ministre chargé des forêts.
La perception de toute transaction est obligatoirement subordonnée à la rédaction d’un procès-verbal constatant l’infraction et accordant le bénéfice de la transaction.
Art. 47
Lorsque la transaction consentie n’est pas acquittée dans les délais fixés par l’acte de transaction, il est procédé aux poursuites judiciaires.
Art. 48
Le bénéfice de la transaction est refusé au délinquant récidiviste.
