Section 3 - De l’exploitation, du transport et de la commercialisation
Art. 12
Nul ne peut transporter du bois vers les villes, à des fins commerciales, s’il n’est commerçant-transporteur de bois.
Art. 13
Tout commerçant-transporteur est tenu de se faire délivrer une carte professionnelle.
Un timbre fiscal est apposé sur ladite carte aux frais du bénéficiaire.
La valeur de ce timbre est fixée, chaque année, par voie réglementaire.
Les modalités d’établissement et la durée de la carte professionnelle seront définies par arrêté du Ministre chargé des forêts.
Art. 14
Il est créé sur le territoire national des marchés de bois appelés « marchés ruraux de bois ».
Le prix du bois, à l’achat comme à la vente, est librement établi.
Les règles de fonctionnement, d’approvisionnement et la liste des différents marchés ruraux de bois ainsi que leurs catégories seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 15
Seuls sont habilités à exploiter du bois :
- les organisations de producteurs ruraux de bois telles que prévues à l’article 5 de la présente loi ;
- les propriétaires de forêts privées immatriculées ou constatées par un mode de preuve établi par la loi.
Toutefois, l’exploitation libre du bois à des fins commerciales est autorisée pendant une période transitoire à laquelle, il pourra être mis fin par arrêté du Ministre chargé des forêts.
Art. 16
Aux termes de la présente loi :
- l’exploitation libre du bois pendant la période transitoire sera dite « incontrôlée »,
- les marchés ruraux de bois tels que créés à l’article 14 ci-dessus, sont dits de « forme orientée » quand ils sont approvisionnés à partir de zones délimitées mais non aménagées,
- les marchés ruraux de bois tels que créés à l’article 14 ci-dessus, sont dits de « forme contrôlée » quand ils sont approvisionnés à partir de zones délimitées et aménagées.
Art. 17
Seuls les membres des structures locales de gestion sont autorisés à exploiter à titre commercial, le bois dans les zones visées à l’article 16 ci-dessus.
Chacune de ces zones devra faire l’objet de l’octroi d’une concession rurale d’une immatriculation comme propriété privée, au nom d’une structure locale de gestion dans des conditions et formes définies par voie réglementaire.
Art. 18
Un quota annuel d’exploitation de bois, basé sur une évaluation précise de la capacité de régénération naturelle des ressources forestières, sera attribué à chaque structure locale.
Les modalités d’évaluation et d’attribution des quotas sont fixées par arrêté du Ministre chargé des forêts.
Art. 19
Il est institué une commission nationale d’arbitrage, chargé de statuer en cas de contestation des quotas annuels.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront définis par un arrêté du Ministre chargé des forêts.
