Section 4 - Fixation, recouvrement et répartition de la taxe
Art. 20
Il est institué une taxe unique sur le transport de bois dite « taxe forestière ».
Art. 21
Tout transporteur est assujetti au paiement de taxe prévue à l’article 20 ci-dessus. Sont toutefois exonérés de la taxe forestière :
- 1° Le transport de bois provenant des exploitations de forêts privées immatriculées ou constatées par un mode de preuve établi par la loi ;
- 2° Les usagers riverains d’une forêt y exerçant leur droit d’usage coutumier.
Outre, la taxe forestière, le commerçant-transporteur de bois est tenu de s’acquitter des taxes et impôts liés à l’exercice de sa profession.
Art. 22
Le taux de la taxe est fonction de la nature du produit transporté (bois de chauffe, de charbon de bois ou différents types de bois d’œuvre ou de service) et de son lieu de prélèvement (exploitation incontrôlée, marché rural orienté ou marché rural contrôlé).
Art. 23
Il est appliqué sur le taux de la taxe une bonification qui prend en compte la distance séparant les sites d’approvisionnement des centres de consommation.
Les taux de la taxe et de la bonification sont fixés, pour chaque préfecture, en début d’année, par voie réglementaire.
Ces taux sont révisés, en cas de besoin, en cours d’année.
La révision tient compte de l’inflation générale sur les prix à la consommation intérieure, de l’évolution des prix des autres combustibles domestiques, et d’éventuelles circonstances exceptionnelles aux plans économique et social.
Elle tient également compte des impératifs liés la régénération de la ressource et de la préservation de l’environnement.
Art. 24
Le montant de la taxe à acquitter est assis sur la quantité du produit effectivement transportée.
Dans le cas du bois et de charbon de bois, les quantités minimales à considérer comme assiette de calcul de la taxe selon le transport utilisé sont fixées, pour chaque préfecture, par arrêté du Ministre des forêts.
Art. 25
Le lieu de paiement de la taxe est fonction du lieu de prélèvement du bois :
- lorsque le bois est prélevé au niveau d’un marché rural de bois, l’acquittement de la taxe se fait au moment de l’achat du bois en une seule opération ;
- lorsque le bois est prélevé hors d’un marché rural de bois, l’acquittement de la taxe se fait soit au poste de contrôle forestier, lors de l’entrée en ville, sur la base de la quantité de bois, soit auprès du service forestier le plus proche préalablement à l’acquisition du bois.
A titre transitoire, dans les préfectures ou sous-préfecture où n’existent pas encore de marchés ruraux de bois ni de postes de contrôle à l’entrée en ville, le Ministre chargé des forêts peut imposer par arrêté le paiement de la taxe préalablement à l’acquisition du bois.
Art. 26
Il sera délivré une quittance appelée coupon de transport à l’acquittement de la taxe forestière.
Dans le cadre de bois prélevé dans une forêt de production privée, le coupon de transport est délivré par le propriétaire de la forêt et vaut permis de circulation.
Les modalités d’établissement du coupon de transport sont fixées par voie réglementaire.
Art. 27
Les structures locales de gestion sont tenues de faire une déclaration d’existence au commencement de leur activité auprès de l’administration des forêts qui en délivre automatiquement récépissé aux déclarants.
La déclaration d’existence est reçue sur un imprimé conforme à un modèle établi conjointement par l’administration des forêts et l’administration fiscale.
Art. 28
Les structures locales de gestion dûment déclarées sont réputées avoir une personnalité morale.
Elles sont habilitées à percevoir sur les marchés ruraux de bois, les recettes de la taxe forestière à charge pour elles d’effectuer tous les quinze jours, le reversement des parts revenant aux organismes publics, conformément à l’article 30 ci-dessous
Art. 29
Les structures locales de gestion doivent tenir, à jour, fiches de déclaration des recettes à présenter à tout contrôle d’ordre fiscal ou comptable.
Art. 30
Les recettes de la taxe forestière perçues par les structures locales de gestion sont réparties depuis leur recouvrement à la source, entre le trésor public, la structure locale de gestion ayant procédé au prélèvement et la collectivité territoriale dont relève le lieu ou le site de prélèvement.
Cette répartition est fonction de l’origine du produit de la taxe suivant le tableau ci-après.
Art. 31
Un montant équivalent à 50 % de la part des recettes de la taxe revenant au trésor public est prélevé à la source par le Ministre chargé des forêts pour assurer la couverture des coûts relatifs au contrôle forestier, à la création et au suivi des marchés.
Art. 32
Les recettes de la taxe sur la cession de bois revenant aux structures locales de gestion sont affectées en fonction de l’origine du produit taxé suivant le tableau ci-après :
Art. 33
Les recettes de la taxe forestière revenant aux budgets des communes sont affectées en fonction de l’origine du produit taxé suivant le tableau ci-après :
Art. 34
Les articles 23, 30, 31, 32 et 33 pourront être modifiés par arrêté conjoint du Ministre chargé des forêts et Ministre des finances
