Section 8 - Dispositions générales
Art. 49
Cinq pour cent du montant des taxes perçues sur le bois provenant d’une exploitation incontrôlée sont attribués aux agents forestiers affectés aux postes de contrôle fixes ou mobiles.
Les vingt-cinq pour cent des amendes, transactions, dommages intérêts et vente après saisies sont attribués aux agents de contrôle forestier et, le cas échéant, aux officiers de police judiciaire ayant verbalisé en matière forestière.
Sur ces 25 %, une partie est accordée aux particuliers ayant coopéré avec la police forestière.
Les modalités précises de répartition de ces 5 % et 25 % seront précisées par arrêté conjoint du Ministre des finances et de celui chargé des forêts.
Art. 50
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
