Loi n° 36/PR/94 du 3 décembre 1994 relative à l’organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable

Les pénalités prévues ci-dessous sont prononcées sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal et ne s’appliquent qu’aux commerçants-transporteurs, aux organes dirigeants des structures locales de gestion et aux propriétaires des forêts privées.

Les contrevenants autres que ceux visés par le présent article encourent les peines prévues par le Code forestier ou à défaut par la législation en vigueur.

Toute fraude ou irrégularité organisée constatée lors du reversement des recettes de la taxe forestière ou à l’occasion d’un contrôle par l’administration fiscale entraîne la responsabilité pécuniaire solidaire des membres de l’organe dirigeant de la structure locale de gestion sans préjudice des poursuites individuelles à l’encontre de chacun d’eux, conformément à la loi.

Quiconque surpris, en train de prélever du bois dans les zones non autorisées, s’expose aux sanctions prévues par la présente loi et le Code forestier ou à défaut par la législation en vigueur.

Tout commerçant-transporteur, ayant acheté du bois dans une structure locale de gestion autre que celle mentionnée sur son coupon de transport, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et des dommages et intérêts.

Tout commerçant-transporteur, titulaire d’un coupon de transport ou son représentant qui se sera livré à des manœuvres frauduleuses quelconques, tendant à faire passer comme provenant du site de production mentionné sur son coupon de transport du bois récolté ailleurs par un tiers, ou qui aura favorisé lesdites manœuvres, sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et des dommages intérêts.

Quiconque aura volontairement mis obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents forestiers, sera puni d’un emprisonnement de 10 jours à 3 mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des poursuites pour rébellion.

En cas de récidive, le tribunal ordonnera le retrait, d’office, de la carte professionnelle pour une durée de 3 mois à un an. Il ne sera restitué la carte professionnelle qu’après paiement de l’amende et le cas échéant des dommages-intérêts.