Chapitre 2 - Définitions
Art. 2
Aux fins de la présente loi, on entend par :
Fumer : le fait de détenir ou utiliser un produit du tabac allumé dont la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ;
Commerce illicite : toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, la distribution, l’expédition, l’exposition, la réception, la possession, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une activité ;
Distribution : commercialisation ou cession à titre gratuite ou toute forme de donation, y compris la dégustation des produits du tabac ;
Lieu public : tout lieu public clôturé, couvert ou non, auquel le public a accès librement, sur invitation ou contre paiement, y compris les bureaux administratifs ou privés, usines, chantiers fermés, garages, locaux culturels, magasins de commerce, restaurants, bars, hôtels, gargotes, auberges, cinémas, vidéoclubs, ciné-clubs, boites de nuit, casinos, stades, cabarets, salles de jeux, centres pénitentiaires, auspices, salles de sports, centres de recherche médicale et scientifique, établissements d’enseignement élémentaire, secondaire, technique, professionnel, supérieur et scientifique, centres de santé et de soin, hôpitaux, aéroports et tout autre lieu d’hébergement des mineurs ;
Lieu de travail intérieur : tout lieu utilisé par des personnes durant leur travail et comprenant les couloirs, les entrées, les cafétérias, les sales d’eau, les salons et les autres aires couramment utilisées par les travailleurs au cours de leur emploi, même si aucun travail n’est exécuté dans ces aires. Ces lieux sont étendus aux véhicules fermés utilisés durant leur travail, y compris les taxis, les ambulances et les véhicules de livraison ;
Lutte antitabac : toute une série de stratégies de réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant la consommation de produits du tabac et l’exposition de celle-ci à la fumée du tabac ;
Mineur : tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation nationale qui est applicable ;
Promotion-publicité : toute forme de communication, de recommandation d’action ou de contribution commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable d’encourager directement ou indirectement l’usage du tabac ou d’un produit du tabac ;
Parrainage-sponsoring : toute forme de contribution à tout évènement, activité d’une personne physique ou morale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;
Transport public : tout moyen motorisé de transport de personnes, y compris les ascenseurs auxquels on accède gratuitement ou contre paiement ;
Réseau de distribution : tout point de vente autorisé par voie réglementaire et dont l’une des activités principales est la vente du tabac ;
Tabac et produit du tabac : Le tabac en feuilles récolté, traité ou non traité, quelle que soit sa forme ou sa présentation, et destiné à être fumé, prisé, chiqué ou sucé, ainsi que les accessoires destinés à faciliter ces usages ;
Ingrédient : toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles de la plante du tabac, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présent dans le produit fini, même sans une forme modifiée.
