Chapitre 5 - De la vente et de l’accès aux produits du tabac
Art. 9
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement aux mineurs des produits du tabac dans les commerces généraux ou spécifiques et dans tous les lieux.
Les mineurs ne sont pas autorisés à vendre les produits du tabac.
Art. 10
Il est interdit de vendre du tabac dans un rayon de 300 mètres autour des établissements d’enseignement et de formation professionnelle, publics ou privés et des formations sanitaires.
Art. 11
Il est interdit d’installer des points de vente du tabac au sein des établissements d’enseignement et de soins, des infrastructures sportives, des administrations publiques, parapubliques et privées.
Art. 12
Les points de vente des produits du tabac et les caractéristiques des locaux destinés à les recevoir sont définis par arrêté conjoint des Ministères en Charge de la Santé Publique et du Commerce.
Ces points de ventes doivent être signalés par des panneaux mentionnant de façon nettement visible les dangers de la consommation du tabac.
La forme du panneau et le contenu du message sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres en Charge de la Santé Publique et du Commerce.
Art. 13
Les paquets et cartouches et toutes formes de conditionnement extérieur des produits du tabac fabriqués, importés et vendus doivent comporter une mise en garde sanitaire couvrant au minimum 50 % de la surface recto et verso. Ces mises en garde peuvent se présenter sous la forme de dessins ou pictogrammes.
Un arrêté du Ministre en charge de la Santé publique déterminera le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac.
