Chapitre 6 - De la promotion, de la publicité et du sponsoring
Art. 14
Il est en outre interdit :
- de fabriquer, distribuer gratuitement et vendre des confiseries, des jouets ou tout autre objet ayant la forme ou qui rappelle un produit du tabac ;
- de fournir un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service ou de la prestation d’un service ;
- de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou de la prestation d’un service ;
- d’offrir ou de donner par un fabricant, directement ou indirectement, une contrepartie pour l’achat d’un produit du tabac, notamment un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un tirage, à une loterie ou à un concours.
Art. 15
Il est interdit toute forme de publicité ou de propagande, directe ou indirecte, y compris aux points de vente.
Art. 16
Il est interdit de diffuser dans la presse nationale, audio-visuelle et écrite, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses ingrédients. Cette interdiction concerne aussi les panneaux, les murs, les banderoles, les imprimés distribués, les quolibets, les enseignes lumineuses, les inscriptions et images sur les véhicules.
Art. 17
Toute opération de parrainage ou de sponsoring est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la promotion ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur d’un produit du tabac.
