Loi n° 10-010 du 10 juin 2010 portant lutte antitabac

Quiconque aura omis de mentionner sur les paquets de cigarettes les avertissements sanitaires tels que prévus à l’article 13 sera puni d’une peine de quinze jours à un an d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces peines seulement.

Outre les sanctions pénales prévues ci-dessus, les produits saisis ne comportant pas les mises en garde sanitaire telles que prévues à l’article 13 ci-dessus seront détruits conformément aux procédures et textes en vigueur.

En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, le représentant ou toute autre personne qui a donné son autorisation ou son acquiescement est considérée comme coauteur de l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été poursuivie ou non.

Chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction est considéré comme une infraction distincte.

La juridiction saisie pourra dans tous les cas ordonner l’affichage du jugement portant condamnation pour infraction à la législation sur le tabac dans les lieux qu’elle désignera ou son insertion intégrale ou par extraits dans un ou plusieurs journaux, le tout aux frais du condamné.

Dans les cas de récidive, les peines encourues au titre de la présente loi seront portées au double.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour violation des dispositions de la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages de la perpétration de l’infraction, lui infliger, en sus du maximum prévu, une amende complémentaire du montant qu’il juge égal à ces avantages.

En plus des peines prévues par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction, le Tribunal peut prendre tout ou partie des mesures suivantes :

• la suspension de tout acte ou activité qui pourrait entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive ; la suspension de la vente des produits du tabac, et ce pour une période minimum d’un an en cas de récidive ; la constitution d’une caution ou d’un dépôt d’une somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue ;
• l’indemnisation de tout ou partie, de l’État des frais exposés pour la prise des mesures, en son nom, découlant des frais qui ont mené à la déclaration de culpabilité ;
• le versement d’une somme d’argent destinée à permettre les recherches sur les produits du tabac qu’il estime indiqués, après avis des experts.

La répartition du produit des amendes prononcées en application de la présente loi sera déterminée par voie réglementaire entre :

• les organes publics et privés luttant contre le tabagisme ;
• le trésor public (pour compte du CNLT) ;
• la collectivité locale ;
• les agents de police sanitaire.

Un décret pris en Conseil des Ministres crée le corps des agents de la police sanitaire.

Est passible d’un emprisonnement de vingt jours à six mois et d’une amende de 50.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura enfreint l’interdiction de la publicité du tabac.

Les dispositions de l’article 24 ci-dessus sont également applicables à quiconque aura :

• donné ou vendu du tabac à un mineur ou une personne intermédiaire ou dans un endroit où une telle vente est interdite ;
• exposé les cigarettes des façons visibles dans les lieux non autorisés destinés à attirer les clients ;
• associé ou facilité l’association des noms, logos et autres déterminants du tabac aux activités pour lesquelles cette association est interdite ;
• négligé ou refusé d’apposer les affiches exigées.

Les dispositions des articles 15 à 21 ci-dessus sont applicables en cas de violation de l’interdiction de publicité.

Seront punis d’une amende de 500 à 20.000 FCFA inclusivement et pourront l’être, en outre, de l’emprisonnement jusqu’à quinze jours au plus, ceux qui auront enfreint l’interdiction de fumer telle que prévue par la présente loi.

Sera puni des mêmes peines le fait pour une personne de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement pour fumer nonobstant l’interdiction.

Sans préjudice des condamnations pénales, les personnes poursuivies pour une infraction à la présente loi peuvent faire l’objet d’une régulation administrative conformément aux lois et règlements en vigueur.

Une telle régulation ne doit, en aucun cas, avoir pour effet de faire subir à son auteur une nouvelle peine en sus de celle déjà prononcée par les juridictions judiciaires.

Le Procureur de la République peut poursuivre directement les infractions aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, toute personne ayant intérêt peut agir directement en justice.

Toute association reconnue au moins depuis un an et qui se destine par ses statuts à lutter contre le tabagisme ou à promouvoir la santé de la population, peut se constituer partie civile et exercer tous les droits réservés à la partie civile.

Sera puni d’un emprisonnement de un à quinze jours et d’une amende de 500 à 30.000 FCFA, quiconque encourage, par son geste ostensible, les mineurs à fumer ou à violer l’interdiction.

Sera puni d’une des mêmes peines le fait, pour le responsable des lieux :

• de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement pour fumer ;
• de favoriser sciemment par quelque moyen que ce soit la violation de cette interdiction ;
• de négliger ou refuser d’apposer les affiches exigées.

L’amende sera portée au double avec fermeture de l’établissement pour une durée déterminée en cas de récidive et conformément aux textes en vigueur.

Les peines complémentaires comportant l’interdiction d’exercer une profession, seront applicables si la personne qui a commis l’infraction exerce son activité à titre professionnel.

Seront punis des peines ci-dessus, les exploitants, fabricants, importateurs ou distributeurs du tabac qui auront contrevenu aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires, les autorisations préalables, les contrôles ministériels conformément à l’article 16 de la présente loi.