Chapitre 7 - De dispositions transitoires et finales
Art. 41
En attendant la promulgation des textes règlementaires d’application de la présente loi, le décret n° 143/PR/MF/94 du 10 juin 1994 instituant une surtaxe temporaire sur divers produits importés et l’arrêté interministériel n° 023/MFCIA/MF/2000 du 26 décembre 2000 portant mentions sanitaires obligatoires restent en vigueur.
Art. 42
Les établissements et personnes morales visées par la présente loi doivent, dans un délai n’excédant pas un an à compter de sa publication, se conformer à ses dispositions.
Art. 43
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
