Chapitre 2 - De la santé publique
Art. 4
Les autorités responsables de la santé publique doivent assurer divers services aux fins de la prophylaxie et du traitement du VIH/SIDA, notamment par :
- la formation et l’éducation ;
- l’information et la communication ;
- l’accès aux tests et conseils volontaires ;
- les services de santé concernant les infections sexuellement transmissibles ;
- les traitements requis pour les maladies liées au VIH/SIDA ;
- l’accès aux soins et aux médicaments (ARV) et autres.
Art. 5
Sous réserve des tests de surveillance anonymes, d’autres tests peuvent être réalisés à des fins épidémiologiques. Les tests VIH ne peuvent être effectués qu’avec le libre consentement et en toute connaissance de cause du ou des intéressés. Exceptionnellement et sur autorisation judiciaire, les tests peuvent être réalisés après évaluation en bonne et due forme des considérations importantes en cause touchant la vie privée et la liberté individuelle. Pour les consultations prénatales et dans le cadre de la Prévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant, toute femme peut se faire dépister pour le VIH sans qu’il y ait nécessairement autorisation préalable du partenaire.
Art. 6
Chez les enfants de moins de 18 ans, le dépistage volontaire peut être initié selon les besoins de prévention ou de prise en charge par les prestataires de soin ou par l’intéressé sans nécessairement l’avis des parents.
Art. 7
Dans tous les cas, des dépistages diagnostics et des conseils doivent être prodigués avant et après les tests en vue d’une meilleure acceptation de son statut par le malade, et permettre l’amélioration des soins en fonction de l’état sérologique de la personne testée.
Art. 8
Le personnel médical et paramédical doit être formé et informé sur tous les aspects du VIH/SIDA/IST. Il doit bénéficier des mesures de protection appropriées contre toute infection.
Art. 9
Le personnel sanitaire disposant d’informations et de données sur les malades atteints du virus du sida doit respecter leur vie privée et les règles de confidentialité qui les concernent même après le décès des concernés.
Art. 10
Des mesures de protection et de prévention contre le risque de transmission du VIH/IST par la voie sanguine doivent être prises.
Art. 11
Les personnes rendues vulnérables du fait du SIDA doivent bénéficier des soutiens appropriés de tous y compris de la communauté.
Art. 12
Dans le cadre des recherches sérologiques organisées par les autorités sanitaires, les personnes y participant bénéficient des mesures de protection juridique et éthique appropriées notamment :
- la non-discrimination dans le choix des participants ;
- le consentement libre et éclairé ;
- la confidentialité des informations personnelles ;
- l’équité en matière d’accès aux données et aux produits de recherche
- les divers services assurés pendant et après la recherche dans le cadre du VIH/SIDA/IST.
Art. 13
Le sang, les tissus et les organes fournis à des fins médicales doivent être exempts de toutes contaminations par le VIH et par d’autres agents pathogènes.
Art. 14
Dans les formations sanitaires compétentes, tout sang destiné à la transfusion doit être systématiquement testé pour le VIH/SIDA, l’hépatite B, C et la syphilis. Tout donneur sera préparé à cette fin et informé de son statut sérologique.
