Chapitre 7 - Des droits et des obligations des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Section 1 - Des Droits des Personnes Vivant avec le VIH/SIDA
Art. 29
Les droits à une protection et à l’égalité devant la loi sont garantis aux personnes vivant avec le VIH/SIDA.
Art. 30
Nul ne peut se prévaloir du statut sérologique d’une personne pour commettre quelque acte discriminatoire directement ou indirectement à son égard.
Sous-section 1 - Du Droit à l’éducation
Art. 31
L’accès à l’éducation est un droit fondamental reconnu à tous. Il est interdit d’imposer des restrictions dans une institution d’éducation en fonction du statut sérologique relatif au VIH/SIDA.
Art. 32
Les enfants et les orphelins rendus vulnérables du fait du sida ont droit à une scolarisation normale, à l’information, aux conseils et aux soins. Dans tous les établissements scolaires, ils ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination.
Art. 33
Les enseignants et autres membres du personnel scolaire infectés par le VIH/SIDA ne doivent subir aucune discrimination.
Ils doivent bénéficier des prestations normales de la sécurité sociale et des autres avantages liés à leur activité professionnelle.
Sous-section 2 - Du Droit du Travail
Art. 34
Les travailleurs et les organisations d’employeurs doivent participer à la lutte contre le VIH/SIDA.
Art. 35
Les employeurs doivent, dans le cadre des mesures d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux de travail, prévoir et mettre à la disposition des travailleurs notamment ceux vivant avec le VIH/SIDA des trousses de premier secours et les accompagner dans leur quête de prise en charge appropriée. Les employeurs participent financièrement à la mise en œuvre des programmes d’éducation, de formation et d’information.
Art. 36
Dans le cadre du travail, toute personne infectée ou affectée par le VIH/SIDA doit être traitée comme tout autre employé. En cas de sérologie positive ou de sida maladie, la personne infectée doit bénéficier d’une prise en charge conformément à la présente loi.
Art. 37
Tout malade qui désire consulter son dossier médical peut y être autorisé. Les données personnelles et médicales concernant tout travailleur doivent être protégées et garanties de toute confidentialité. Leur utilisation et publication autre que les exigences médicales et judiciaires sont interdites. Toute violation de ces dispositions ouvre droit à réparation à la victime conformément aux textes en vigueur. Toutefois, le conjoint ou toute autre personne justifiant de l’intérêt légitime peut être autorisé par le médecin traitant à consulter le dossier médical de la personne malade.
Art. 38
Nul ne peut être soumis au test de dépistage du VIH/SIDA pour obtenir un emploi, une promotion, une formation ou des prestations que conques, L’employeur doit garantir l’emploi salarié porteur du VIH/SIDA tant qu’il est en mesure de travailler, et lui offrir un travail de substitution acceptable.
Art. 39
Toute violation de ces dispositions prévues aux articles précédents ouvre droit au paiement des dommages et intérêts à la victime conformément aux textes en vigueur.
Art. 40
Nul travailleur ne doit être sanctionné ou licencié du fait de son statut sérologique. En cas de violation de ce droit, l’employeur s’expose à des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 41
Les lois et règlements en vigueur relatifs à la retraite et à l’assurance ne doivent comporter aucune clause restrictive pour toute personne du fait de son statut sérologique. Cette disposition est applicable aussi bien aux institutions publiques que privées.
Art. 42
Les employeurs, dans le cadre des activités de leurs entreprises, doivent prévoir des programmes d’éducation et de formation en matière de VIH/SIDA, ainsi que des services consultatifs et d’orientations appropriés au profit de leurs travailleurs.
Art. 43
Les autorités politiques et administratives favorisent les directives qui facilitent les prestations de santé aux travailleurs.
Sous-section 3 - Du Droit au Logement
Art. 44
Les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont pleinement droit au logement. Les discriminations liées au statut sérologique d’une personne sont prohibées. Toute violation de ce droit doit être sanctionnée. Toutefois, les personnes vivant avec le VIH/SIDA ne doivent pas se prévaloir de leur état sérologique pour se soustraire de leurs obligations ou engagements légalement contractés.
Sous-section 4 - Du Respect de la Vie Privée
Art. 45
Les autorités sanitaires et l’ensemble du personnel médical et paramédical, disposant des données épidémiologiques et sérologiques sont tenus de respecter strictement les règles de protection, de confidentialité et de respect de la vie privée des personnes vivant avec le VIH/SIDA.
Art. 46
Les renseignements relatifs à la situation sérologique d’une personne vivant avec le VIH, ne peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués qu’avec l’autorisation préalable des autorités médicales compétentes, et ce, après le consentement exprès de la personne intéressée.
Art. 47
En cas de divulgation de ces données pouvant permettre de reconnaître la ou les personnes intéressées, l’auteur encourt les sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 48
Toute affaire liée ou VIH/SIDA portée devant la Justice peut faire l’objet d’un huis clos à la demande d’une des parties, du Ministère public ou d’office par le juge.
Sous-section 5 - Du Droit à la Famille
Art. 49
Les couples séropositifs décident librement d’avoir ou de ne pas avoir d’enfant. Toutefois, les services de prévention de la transmission mère/enfant doivent leur être offerts gratuitement.
Art. 50
L’Etat garantit aux ayants droit le droit à la succession.
Art. 51
Dans les couples séro-différents, la décision de procréer doit être partagée et pleinement assumée.
Section 2 - Des Devoirs et Obligations des Personnes Vivant avec le VIH/SIDA
Art. 52
La personne vivant avec le VIH, informée de son état sérologique, a le devoir de ne pas contaminer les autres membres de la famille et de la société. Avant de se marier, cette personne a le devoir d’avertir son futur conjoint, ainsi que ses partenaires éventuels de son état sérologique. Si elle ne peut le faire, à sa demande ou avec son accord, le corps médical peut livrer cette information.
Art. 53
Selon les cas, et en fonction des considérations éthiques, le Médecin accompagnateur, les conseillers et/ou les assistants agréés, doivent informer les partenaires sexuels du concerné de sa séropositivité lorsque :
- le porteur du virus a reçu tous les conseils ;
- ces conseils ne l’ont pas aidé à changer de comportement ;
- le patient séropositif a refusé de notifier ou de consentir à la notification de son partenaire ;
- l’identité du porteur du virus n’est pas révélée aux partenaires ;
- le cas échéant, un suivi est assuré pour aider le ou les intéressés.
Art. 54
Les personnes vivant avec le VIH/SIDA doivent collaborer de façon transversale avec les personnes morales et physiques engagées et impliquées dans la lutte contre le VIH/SIDA.
Art. 55
Les personnes vivant avec le VIH/SIDA sont astreintes aux mêmes devoirs citoyens que les autres membres de la société.
