Loi n° 019/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH/SIDA

Tout acte de nature à entrainer la contamination ou la détérioration de santé des personnes vivant avec le VIH/SIDA est sanctionné par la présente loi.

Quiconque se rend coupable d’un test effectué à l’insu d’un patient non concerné par la Consultation Prénatale, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout personnel de santé qui se rend coupable de négligence ou d’inobservance des règles de l’art en matière de dépistage obligatoire lors d’une consultation prénatale entrainant ainsi une contamination de l’enfant au VIH sera puni de six mois à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 6.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout contrevenant aux dispositions de l’article 14 alinéas 1 et 2 ci-dessus est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 250.000 à 2.000.000 FCFA.

Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règles de l’art, aura involontairement transmis le VIH à autrui, sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

En aucun cas cette disposition ne peut être appliquée à la transmission mère enfant.

Quiconque étant, soit en raison de sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission, dépositaire d’une information à caractère confidentiel sur l’état de santé d’un individu vivant avec le VIH/SIDA, la révèle sciemment à une personne non qualifiée pour en partager le secret, est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 100.000 à un 1.000.000 FCFA. Le maximum de l’amende est porté à 10.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par :

• les médias ou multimédias ou autre moyen de communication de masse ;
• un médecin ou un professionnel de santé concourant aux soins de la personne vivant avec le VIH.

La poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit sans préjudice des dispositions prévues par le Code de déontologie professionnelle.

Les dispositions des articlés 56 et 67 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation professionnelle.

Est puni de la réclusion criminelle de dix à vingt ans, quiconque se sachant porteur du VIH, entretient des relations sexuelles non protégées dans le but de le transmettre à une autre personne, sans préjudice de l’action civile qui peut être exercée contre lui. Est puni de la même peine, quiconque sciemment, se livre à une activité occasionnant la transmission du VIH à une autre personne.

En cas de récidive ou de viol, la peine de réclusion perpétuelle est appliquée.

Quiconque adresse à autrui une injure, publiquement, par écrit ou par tout autre moyen, comportant un terme de mépris tenant à sa séropositivité établie ou supposée, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse d’honorer l’obligation des soins à laquelle elle est tenue de part sa fonction vis-à-vis d’une personne infectée est passible des peines prévues pour l’omission de porter secours. La même peine est applicable à tout individu qui empêche la personne infectée d’accéder aux soins.

Tout auteur ou complice de publicité mensongère relative aux médicaments, aux moyens et méthodes de traitement et autres produits de soin du SIDA ou à la prévention du VIH/SIDA est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA.

L’exploitation frauduleuse de l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse d’une personne infectée ou affectée par le VIH/SIDA, soit pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit pour faire consentir cette personne à un acte qui lui est manifestement préjudiciable, est punie des peines applicables à l’escroquerie. Si l’administration des substances nuisibles à la santé occasionne une invalidité grave ou la mort, son auteur est passible d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA.