Chapitre 4 - Des mesures de protection contre la discrimination et la stigmatisation
Art. 20
Nul ne doit faire l’objet de mesures discriminatoires, de brimades ou de toute forme d’humiliation ou de privation du fait de son statut sérologique.
Art. 21
Les droits à la non-discrimination, à une protection égale et à l’égalité devant la loi sont garantis aux personnes vivant avec le VIH, ainsi qu’aux enfants et orphelins rendus vulnérables du fait du SIDA au même titre que les autres personnes.
Art. 22
Les personnes infectées et/ou affectées par le VIH/SIDA ont droit aux soins dans toutes les structures de santé.
Art. 23
L’Etat doit veiller à :
- protéger et respecter les droits fondamentaux des enfants dans le contexte du VIH/SIDA ;
- faciliter leur accès à l’information, à l’éducation et aux moyens de prévention, de protection contre les violences sexuelles ;
- assurer la réinsertion sociale aux plus vulnérables ;
- garantir l’encadrement et la prise en charge des femmes séropositives pour éviter la contamination des enfants à naître ;
- faire bénéficier gratuitement les soins et les médicaments aux orphelins rendus vulnérables du fait du SIDA.
Art. 24
Sont considérés comme actes discriminatoires :
- l’exploitation hors des besoins de la surveillance épidémiologique nationale ou des recherches scientifiques des données des personnes séropositives ;
- l’avortement ou la stérilisation forcée d’une mère séropositive ;
- le refus de soigner ou de prendre en charge les personnes séropositives ;
- le test de dépistages obligatoires quelles que soient les conditions ;
- le refus d’éduquer un enfant du fait de son statut sérologique ;
- le refus d’accès au logement ou aux services sociaux et à l’emploi à des personnes séropositives.
