Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet, champ d’application et principes
Art. 1
La présente loi fixe les règles relatives à l’exercice des activités de renseignement en République du Tchad. Elle traite également du cadre institutionnel du renseignement et du statut du personnel des services de renseignement.
Art. 2
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux services de renseignement dont les missions principales consistent à assurer la sûreté, la sécurité de l’Etat, de détecter et d’entraver les menaces contre les intérêts fondamentaux de la Nation.
Art. 3
Les activités de renseignement relèvent de la compétence exclusive de l’Etat et s’exercent sur l’ensemble du territoire national et à l’extérieur. Les priorités en matière de renseignement sont précisées dans le Plan National de Renseignement (PNR), une composante de la Stratégie Nationale de Sécurité.
Art. 4
La présente loi s’applique notamment à :
- la protection contre les atteintes à la sûreté, à la sécurité de l’Etat et à la préservation de ses intérêts stratégiques ;
- la sécurité numérique, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transnationale et les trafics ;
- la coordination de la coopération extérieure et du partenariat avec les Services de renseignement étrangers ;
- aux missions spécifiques de renseignement qui peuvent être assignées par le Président de la République.
Art. 5
Le renseignement repose sur la discrétion et le patriotisme.
Art. 6
Dans l’exercice de leurs missions, les services de renseignement veillent au respect de la Constitution et des traités internationaux dûment ratifiés par le Tchad.
Art. 7
Toute mise en œuvre d’une méthode, spécifique de recueil des données ou exceptionnelle d’accomplissement des missions, implique le respect du principe de proportionnalité.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 8
Au sens de la présente loi, on entend par :
- services de renseignement : structure spécialisée dont la mission principale est la recherche, la collecte, le recoupement, le traitement et la diffusion du renseignement aux autorités compétentes destinataires ;
- agent de renseignement : personne qui travaille dans une structure spécialisée de renseignement ou agissant pour le compte de celle-ci ;
- information : donnée brute sur un fait ou une observation rapportée, pouvant être généralement accessible à un grand nombre de personnes et dont la véracité reste à établir,
- renseignement : donnée ou information protégée par un tiers ou une structure et volontairement recherchée par un service de renseignement en fonction de besoins définis, autant que possible recoupée et exploitée au moyen des techniques appropriées, destinée à permettre aux autorités de décision d’anticiper, de prévenir ou de gérer les situations qui peuvent être des sources de risques ou de menaces pour l’Etat, ses institutions ou les citoyens ;
- cycle de renseignement : processus par lequel la recherche de renseignement est orientée puis le renseignement collecté, exploité et enfin diffusé aux autorités compétentes destinataires ;
- communauté du renseignement : ensemble des structures qui participent à la recherche du renseignement, à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Sécurité et du Plan National du Renseignement, regroupant les structures spécialisées et les structures associées du renseignement ;
- source : individu ou structure fournissant des informations ou des renseignements à un service de renseignement ou permettant de les recueillir. Les services de renseignements recueillent du renseignement par des sources humaines, techniques ou opérationnelles.
- méthodes spécifiques de recherche du renseignement : les méthodes spécifiques de recherche et de collecte du renseignement consistent notamment en l’observation ou en l’inspection de lieux, structures ou objets au sein desquels se trouve le renseignement, en la prise de connaissance de données et en toute réquisition nécessaire à la sûreté et à la sécurité de l’Etat ;
- méthodes techniques Les méthodes techniques de recherche du renseignement consistent au recours à des personnes physiques ou morales sous couverture, en l’intrusion dans un lieu ou un système informatique, l’infiltration, l’écoute des communications et la collecte de toute donnée nécessaire à la sûreté et à la sécurité de l’Etat ;
- cyber sécurité : protection des systèmes informatiques et réseaux électroniques de l’Etat, des structures publiques ou privées contre les intrusions, la piraterie, les cyberattaques et la cybercriminalité en vue d’assurer la sécurité numérique.
