Titre 4 - De la protection des acteurs du renseignement
Chapitre 1 - De la protection du personnel des services de renseignement
Art. 36
Le personnel des Services de renseignements a droit à une protection contre les poursuites judiciaires, pendant et après la cessation d’activités, pour les actes posés sur ordre dans l’exercice de leurs missions, dans le cadre de la sûreté et de la sécurité de l’Etat ou de la protection des intérêts vitaux de la Nation. Les infractions commises par des agents ayant agi de leur propre chef ou hors du cadre de leurs missions des services de renseignement, relèvent de leur responsabilité pénale personnelle.
Art. 37
Sont exemptés de poursuites judiciaires, les agents des services de renseignement qui, dans le cadre de leurs missions et sur ordre, mènent des actions hors du champ légal habituel qui sont absolument nécessaires afin d’assurer l’efficacité de la mission ou de garantir leur propre sécurité ou celle d’autres personnes liées à l’accomplissement de cette mission.
Art. 38
Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, avant de convoquer, d’interpeler les agents des services de renseignement pour des actes répréhensibles n’ayant pas trait à l’exercice de leurs fonctions, doivent en référer au responsable de la structure dont relèvent les agents ; celui-ci donne une suite appropriée pour permettre le cours normal de la justice compétente.
Art. 39
Lorsque dans une procédure pénale, la déposition en qualité de témoin d’un agent des services de renseignement dont l’identité est protégée est requise sur des faits dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de sa mission, cette identité ainsi que les fonctions de l’agent ne sont pas révélées. En cas d’éventuelle confrontation ou de déposition à l’audience, l’audition peut avoir lieu à distance et à l’aide d’un dispositif empêchant l’identification de la voix.
Art. 40
Les agents des services de renseignement ont, dans l’exercice de leurs fonctions, droit à une protection spéciale de leur identité contre toute forme de sa divulgation.
Art. 41
Les services compétents de l’État fournissent aux agents des services de renseignement les documents administratifs nécessaires pour leur procurer les identités d’emprunt temporaires et nécessaires à la confidentialité et à la sécurité de certaines de leurs missions. La délivrance de ces documents est enregistrée sur des registres et fichiers spéciaux protégés par le secret. le personnel des administrations concourant à l’établissement des identités d’emprunt temporaires des agents des services de renseignement, sont exemptés de toute responsabilité pénale.
Art. 42
Les déplacements en mission à l’étranger des agents des services de renseignement peuvent ne faire l’objet d’aucune mention sur les passeports ni d’enregistrement par les services de Police de l’Air et des Frontières pour des raisons de confidentialité de ces missions. Il en est de même des déplacements effectués au Tchad par les agents des services étrangers dans le cadre de la coopération sur la base de la réciprocité.
Art. 43
Les services de renseignement prennent les mesures adéquates pour assurer la protection de son personnel. Les responsables des services de renseignement ont droit à un dispositif de protection particulière pour garantir leur sécurité physique, l’agents exposé à des risques contre leur intégrité physique est autorisé à détenir et porter des armes fournies par l’autorité compétente.
Chapitre 2 - De la protection des sources humaines
Art. 44
Les sources du renseignement ont droit à une protection spéciale de leur identité.
Art. 45
Les sources humaines de renseignement ne sauraient être exposées à un risque quelconque.
Les services de renseignement prennent les mesures appropriées pour leur apporter une protection en cas de nécessité.
