Titre 2 - Du cadre institutionnel du renseignement
Chapitre 1 - Des services de renseignement
Art. 9
L’Agence Nationale de Sécurité d’Etat (ANSE) est un service spécial au Tchad. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République.
Les autres services spécialisés de renseignement relevant du Ministère en charge de la Sécurité et de celui en charge de la Défense sont respectivement : la Direction Générale du Renseignement et des Investigations (DGRI) et la Direction Générale du Renseignement Militaire (DGRM).
Les dirigeants des Services de renseignements disposent de la pleine appréciation des moyens employés et assument la responsabilité de la gestion administrative et opérationnelle. Les modalités d’organisation et fonctionnement des Services de renseignement du Tchad seront déterminées par des textes spécifiques.
Art. 10
Les structures associées de renseignement sont constituées des corps de la gendarmerie, de la Garde Nationale et Nomade du Tchad ainsi que les administrations ou organismes relevant du ministère en charge des finances.
Art. 11
Les Administrations ou Organismes Publics relevant du Ministère en charge des Finances ont l’obligation de coopérer avec les services de renseignement sur les questions intéressant les activités de recherches ou d’enquêtes.
Art. 12
Les Services de renseignements notamment le service spécial est doté d’une personnalité juridique. Leurs budgets de fonctionnement et d’investissement proviennent du budget général de l’Etat et des ressources propres issues des redevances et participations dans les secteurs stratégiques.
Art. 13
Les Services de renseignements ne sont pas soumis au contrôle administratif et réglementaire des organes de contrôle de l’Etat. Toutefois, ils peuvent être contrôlés par un comité ad hoc mis en place par le Président de la République.
Art. 14
L’organisation et le fonctionnement des Services de renseignements sont fixés par décret du Président de la République.
Chapitre 2 - De la communauté du renseignement
Art. 15
La Communauté du renseignement en République du Tchad est un ensemble composé des structures spécialisées du renseignement notamment l’Agence Nationale de Sécurité d’Etat, les services de renseignements du Ministère en charge de sécurité et les services de renseignements d’intérêts militaires du Ministère en charge de la Défense. Elle peut faire recours aux structures associées pour des besoins spécifiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Art. 16
La Communauté du renseignement est un cadre de concertation, d’échanges et de partage entre les différentes structures de renseignement et d’harmonisation des actions communes d’entraves en matière de défense et de sécurité.
Art. 17
La Communauté du renseignement œuvre à la mutualisation des moyens des différents services de renseignement et des procédés de recherche dans le but d’éviter des actions solitaires, concurrentes ou redondantes et dans un souci d’efficacité des actions face à des menaces imminentes ou potentielles contre la sécurité nationale.
